Dans la pratique, avant 2003, la procédure n'avait été utilisée que deux fois :
- la première fois, en juillet 1983, à propos d'une loi qui organisait une Exposition universelle à Paris à l'occasion du bicentenaire de la Révolution française, organisation qui fut refusée par le maire de Paris, M. Jacques Chirac ;
- la deuxième fois, fin août 1985, à propos de la loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie dont certaines dispositions avaient été déclarées non conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel.