droit de propriété : à propos de l'expropriation

Le Conseil constitutionnel dans sa décision n°98-403 DC du 28 juillet 1998 a déclaré non conformes deux dispositions de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions en affirmant que si le législateur peut "apporter au droit de propriété les limitations qu'il estime nécessaires, c'est à la condition que celles-ci n'aient pas un caractère de gravité tel que le sens et la portée de ce droit en soient dénaturés".

Pour une information sur le droit européen CEDH.

Sur l'expropriation.

Retour Première page