Chapitre 3. La juridiction judiciaire

309. En France les juridictions judiciaires fonctionnent selon le principe de l’unité de la justice pénale et civile, ce qui signifie que les mêmes juridictions statuent dans le domaine civil et le domaine pénal de manière soit cumulative soit alternative.

Ainsi ce sont les mêmes magistrats qui composent les tribunaux d’instance et de police, les diverses formations des tribunaux de grandes instances, les diverses chambres des cours d’appel.
Ces magistrats exercent dans les petites juridictions les fonctions civiles et pénales (fonctions cumulatives) et dans les autres des fonctions civiles ou pénales (fonctions alternatives), la règle du roulement (non applicable à la Cour de cassation) pouvant éventuellement permettre dans ce dernier cas des échanges périodiques.
Dans la pratique certains magistrats peuvent se spécialiser (juges d’instruction, affaires financières).

Depuis la loi n°95-125 du 8 février 1995 des assistants de justice auprès des magistrats des tribunaux d’instance, de grande instance et des cours d’appel peuvent être nommés pour une durée de deux ans renouvelable une fois, à condition d’avoir au moins une maîtrise en droit et d’être « particulièrement » qualifiés pour exercer leurs fonctions.

La loi du 8 février 1995 prévoit également un certain nombre de dispositions qui sont supposées être susceptibles de « désengorger » les juridictions : sur la conciliation et la médiation judiciaires en matière de procédure civile, sur le juge unique en matière correctionnelle, sur les alternatives à l’incarcération...

Suite à de nombreuses mises en accusation et incarcérations d'hommes politiques et/ou hommes d'affaires dans les années 90 une réforme très importante du fonctionnement de la justice en France, la réforme Guigou (socialiste), a été votée par les parlementaires en l'an 2000 ( loi n°2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes).

La réforme Guigou, pour notamment respecter le droit européen et/ou adopter des pratiques anglo-saxonnes, relance l'utilisation du bracelet électronique afin de développer la technique de "la prison à domicile", adopte, mais seulement pour les mineurs, la technique de l'enregistrement audio/vidéo des interrogatoires, crée le "témoin assisté" pour éviter la mise en examen de certaines personnalités contre lesquels sont réunies "des indices graves ou concordants", limite la durée des instructions à un an en matière correctionnelle et dix-huit mois en matière criminelle, crée enfin un véritable double degré de juridiction en matière criminelle avec la possibilité de faire appel devant une cour d'assises nouvelle (comprenant 12 jurés contre 9 pour la cour d'assises de première instance).
Enfin le rôle des avocats dans la procédure est considérablement renforcé : l'avocat peut intervenir dès la première heure de la garde à vue, il intervient auprès du juge de l'application des peines qui obtient pleine compétence pour les libérations conditionnelles des condamnés parvenus à la mi-peine.

Après les attentats du World Trade Center de New-York le 11 septembre 2001, suite au changement de majorité politique (UMP), et face à l'augmentation constante des faits délictueux, notamment mafieux, le fonctionnement de la justice a été de nouveau modifié après 2002 par les lois dites Perben 1 et Perben 2, très critiquées par les avocats et certains magistrats, qui s'inspirent partiellement et notamment de la procédure américaine (plaidant coupable).
La loi Perben 1, loi n°2003-239 du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure (LSI) accroît les pouvoirs de police (contrôle d'identité, fouille des véhicules, fichier d'information de police judiciaire, fichier d'empreintes génétiques, nouvelles infractions pouvant concerner notamment les "gens du voyage" ou "les jeunes" des quartiers dits "difficiles").
La loi Perben 2 sur « l’adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité », loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, complète la première loi en permettant, pour "la criminalité organisée", d'augmenter les pouvoirs d'investigation de la police (garde à vue de 36 heures sans avocat, micros et caméras chez les particuliers, perquisition de nuit, rémunération maintenant officielle des indicateurs, plaidant coupable pour les peines ne pouvant dépasser un an).

Section 1. Les tribunaux ordinaires

§ 1. Le tribunal d’instance (T.I.) et la juridiction de proximité

310. En 1958 le tribunal d’instance remplace le juge de paix créé à la Révolution (un juge par canton, tout d’abord élu puis nommé, non inamovible, davantage arbitre que juge). Le nombre des tribunaux passe alors de deux mille neuf cent dix-huit à quatre cent soixante-treize.

Depuis 2003 le juge du T.I.est aidé par la juridiction de proximité (juge unique) compétente pour les affaires les moins importantes.

Il y a un tribunal d’instance au chef-lieu du département, au chef-lieu des arrondissements, au chef-lieu des cantons importants, et il y a plusieurs tribunaux dans les villes importantes.

A/ Son organisation

311. Chaque tribunal comprend plusieurs magistrats qui sont des magistrats du tribunal de grande instance détachés pour trois ans renouvelables. Le magistrat le plus ancien est chargé de l’administration de la juridiction.

Le tribunal d’instance exerce de nombreuses fonctions d’administration judiciaire telles que apposition et levée des scellés, établissement des actes de notoriété et des certificats de nationalité, présidence des conseils de famille ... Mais ses fonctions principales sont juridictionnelles, soit en formation civile soit en formation pénale.

Les audiences se tiennent à juge unique.

B/ La formation civile

312. Le tribunal d’instance en formation civile a une compétence générale et une compétence particulière.

Il juge en premier et dernier ressort (pas d’appel) les affaires les moins importantes et en premier ressort les affaires dont l’intérêt ne dépasse pas une certaine somme.

La compétence particulière concerne certaines affaires spécialisées telles que les actions en bornage, les actions en matière de loyers, les saisies mobilières ...

C/ La formation répressive

313. Le tribunal d’instance prend alors le nom de tribunal de police.

Le tribunal de police est compétent pour juger les contraventions, les infractions qui encourent un emprisonnement de moins de deux mois et (ou) une amende inférieure à une certaine somme.

Mais les contraventions peuvent donner lieu au versement d’une amende forfaitaire ou être exceptionnellement jugées par une autre juridiction (si elles sont connexes c’est à dire inséparables d’un crime ou d’un délit, si elles sont imputables à un mineur).

§ 2. Le tribunal de grande instance (T.G.I.)

314. Jusqu’en 1958 et depuis la Révolution (sous le nom de tribunal civil) le tribunal de grande instance était une juridiction d’arrondissement.

Depuis la réforme de 1958 le tribunal de grande instance est en principe départemental mais de nombreux départements ont plusieurs tribunaux de grande instance. Au total il y en a 181 en métropole, 6 dans les D.O.M., 5 dans les collectivités d'Outre-Mer.

Auprès de chaque TGI se trouve un parquet composé d’un procureur de la République assisté d’un ou de plusieurs substituts et un secrétariat-greffe.

A/ Son organisation

315. Le tribunal de grande instance est composé au minimum de trois magistrats, un président et deux juges. Mais la plupart se divisent en chambres spécialisées avec au moins une chambre civile et un tribunal correctionnel. Les chambres peuvent être subdivisées en sections. Depuis la loi n°95-125 du 8 février 1995 un TGI peut avoir des chambres détachées « dont le siège et le ressort sont fixés par décret en Conseil d’Etat, pour juger dans leur ressort les affaires civiles et pénales » (art. L. 311-16 du code de l’organisation judiciaire).

C’est le président du TGI qui est chargé de l’administration du tribunal (qui répartit les affaires entre les chambres, entre les juges d’instruction, ...) avec les assemblées générales de la juridiction (assemblée générale des magistrats du siège, assemblée générale des magistrats du parquet, assemblée générale de tous les magistrats, assemblée générale de tous les magistrats et des fonctionnaires de la juridiction).

B/ Les formations civiles

316. Le TGI est la juridiction de droit commun en matière civile, qui a une compétence exclusive pour juger certaines affaires, par exemple celles qui sont relatives à l’état des personnes (filiation, nationalité, mariage, divorce), et une compétence résiduelle pour juger les procès qui dépassent la compétence maximale du tribunal d’instance.

Normalement le TGI siège en formation collégiale (trois membres) mais il peut siéger à juge unique dans de nombreuses hypothèses.

Siègent également des juges uniques spécialisés tels le juge de la mise en état qui veille à ce que les dossiers soient en état d’être présentés à l’audience, le juge des référés, le juge de l’expropriation (juge foncier), le juge des loyers, le juge des affaires matrimoniales (divorce par consentement mutuel, garde des enfants, pensions alimentaires), le juge de l’exécution des jugements.

C/ Le juge des enfants

317. Le juge des enfants, qui est nommé pour trois ans renouvelables, joue à la fois un rôle répressif et un rôle civil.

I. Ses attributions répressives

318. Le juge des enfants instruit les affaires de mineurs relatives aux délits et aux contraventions de cinquième classe (coups et blessures volontaires entraînant jusqu’à huit jours d’incapacité de travail, coups et blessures involontaires entraînant jusqu’à trois mois d’incapacité de travail, inhumations irrégulières, abattage ou mutilation d’arbres,...).
Il juge lui-même pour les contraventions de cinquième classe, les délits et les crimes commis par les mineurs de seize ans lorsque la sanction ne dépasse pas un certain niveau.
Il surveille l’exécution des peines, notamment en vue de leur modification éventuelle.

II. Ses attributions civiles

319. Le juge des enfants peut intervenir quant la santé, la sécurité et/ou la moralité de l’enfant sont en danger ainsi que dans les cas où son éducation est gravement compromise.
Le juge peut être saisi par toute personne intéressée (le mineur, les parents, le procureur de la République) et se saisir lui-même sur le rapport des services sociaux.
Le juge prend toutes les mesures qui lui paraissent nécessaires (placement individuel ou en institution, surveillance éducative, ...).

D/ Les formations répressives

I. Le juge d’instruction (J.I.) et le juge des libertés et de la détention

320. Le juge d’instruction est un magistrat du siège du tribunal de grande instance. Dans les petites juridictions l’instruction ne constitue qu’une partie de ses fonctions. Dans les juridictions importantes il y a plusieurs juges d’instruction.
Le juge d’instruction est saisi soit par la victime elle-même soit par le procureur de la République. Lorsqu’il y a plusieurs juges d’instruction la répartition des affaires est effectuée par le président du tribunal. Le président, à la demande du procureur, peut dessaisir un juge d’instruction pour confier l’affaire à un autre juge..
Le juge d’instruction se livre à des actes d’investigation qui consiste essentiellement à rechercher la preuve de la commission de l’infraction qui est en cause.

Depuis la réforme Guigou de l'an 2000 (loi n°2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes) le pouvoir de placer une personne mise en examen en détention provisoire est confié non plus au juge d'instruction mais au juge des libertés et de la détention, qui est vice-président ou président du TGI.
L'appel se fait devant la chambre de l'instruction (ancienne chambre d'accusation) de la cour d'appel.

II. Le tribunal correctionnel

321. Il est compétent pour juger les délits qui ne sont pas renvoyés à une juridiction particulière (tribunal pour enfants, cour de justice de la République, juridictions militaires en temps de guerre et pour les unités opérant à l’étranger).

Dans sa formation ordinaire le tribunal correctionnel est composé de trois juges mais il peut siéger à juge unique pour certaines infractions (art. 398 du code de procédure pénale) ou, au contraire, lorsque les débats sont longs siège avec les trois titulaires et un ou plusieurs magistrats supplémentaires qui pourront remplacer les titulaires en cas de besoin.

Le tribunal correctionnel peut avoir des formations spécialisées. Dans chaque ressort de cour d’appel existe au moins une formation spécialisée pour les affaires économiques et financières avec un juge d’instruction de la même spécialisation. Dans chaque ressort de cour d’appel existe également un tribunal correctionnel obligatoirement compétent en matière militaire.

III. Le tribunal pour enfant

322. Le tribunal pour enfant a une fonction qui est complémentaire de celle du juge pour enfant puisqu’il est compétent pour juger les délinquants mineurs et prononcer les peines les plus graves, que le juge ne peut prononcer seul.
C’est d’ailleurs le juge pour enfant qui le préside, assisté de deux assesseurs nommés par le garde des Sceaux pour quatre ans parmi des personnes ayant au moins trente ans et s’intéressant aux questions relatives à l’enfance.

IV. Le juge de l’application des peines (J.A.P.)

323. Le juge de l’application des peines est un magistrat du tribunal de grande instance qui suit l’application des peines en milieu carcéral et en milieu libre.

En milieu carcéral le Jap a un droit de contrôle sur l’ensemble des établissements pénitentiaires de son ressort. Il préside la commission de l’application des peines qui se prononce sur les mesures individuelles d’aménagement telles que réductions de peines, permissions de sortir, propositions de libérations conditionnelles, ... .

En milieu libre le Jap est chargé de coordonner la surveillance des sursitaires avec mise à l’épreuve, des libérés conditionnels, des interdits de séjour, des libérés définitifs qui sollicitent une aide ... . Il préside le comité de probation qui est composé des personnes chargées de la surveillance effective des condamnés en milieu libre.

§ 3. La cour d’appel

A/ Généralités

I. L’organisation

324. Il y a trente-cinq cours d’appel qui portent le nom de la ville de leur siège, souvent celui d’un ancien parlement et qui donc n’est pas nécessairement le chef-lieu d’une région ou d’un département (et un Tribunal supérieur d'appel à Mamoutzou (Mayotte) et à St Pierre et Miquelon).
Les cours d’appel comprennent, sauf exceptions, plusieurs chambres (25 à Paris, plus celle de l'instruction et celle de l'expropriation) présidées par un président.
La cour d’appel est dirigé par un premier président, les juges portant le titre de conseiller à la cour d’appel. Le premier président de la cour d’appel est le supérieur hiérarchique de tous les magistrats du siège du ressort de la cour. C’est lui qui les note et assure la discipline.
Le premier président peut, en tant que juge du premier degré, statuer en référé ou par ordonnance sur requête à propos des affaires en cause d’appel. Cela concerne les affaires jugées en appel qui posent des problèmes d’urgence et non pas l’appel des ordonnances de référé et sur requête du président du tribunal de grande instance qui est porté devant une (ou la) chambre civile de la cour.

II. Les formations

325. La formation habituelle est la formation ordinaire à trois magistrats.
La formation solennelle, requise par exemple pour juger les renvois après cassation, réunit au moins cinq magistrats qui siègent en robe rouge à la première chambre.
L’assemblée des chambres réunit les deux premières chambres pour la prestation de serment des magistrats, les recours contre les décisions du Conseil de l’ordre des avocats et la procédure disciplinaire des officiers ministériels.

III. La compétence

326. La cour d’appel est la juridiction générale d’appel. Sont portés devant la cour d’appel tous les recours formés contre les jugements de première instance, des juridictions de droit commun ou spécialisées.

B/ Les formations civiles

327. Deux formations sont obligatoires : une chambre civile et une chambre sociale.
Habituellement la cour d’appel comprend en plus, à titre permanent ou non, une chambre commerciale.
Les cours d’appel importantes ont plusieurs chambres civiles, sociales et commerciales, éventuellement divisées en sections.

C/ Les formations répressives

I. La chambre de l'instruction

328. Composée d’un président et de deux conseillers la chambre de l'instruction est la juridiction d’instruction du second degré.
Les débats devant la chambre peuvent être publics.
Elle peut statuer pour l’instruction des crimes après la décision de poursuivre qui est prise par le juge d’instruction. En principe elle réexamine l’ensemble du dossier et décide soit de renvoyer devant la cour d’assises soit de rendre un non-lieu.
Mais le juge d'instruction peut décider de renvoyer directement la personne accusée devant une cour d'assises, la chambre de l'instruction peut alors être saisie en appel.
Elle statue également lorsqu’il y a appel d’une ou de plusieurs ordonnances du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention en charge d’un dossier (par exemple contre une ordonnance qui refuse la remise en liberté d’une personne en examen).
Les arrêts de la chambre de l'instruction doivent être porté à la connaissance des avocats dans leur intégralité et non plus seulement pour pour leur dispositif (loi Guigou).
La chambre de l'instruction est par ailleurs la juridiction disciplinaire des officiers de police judiciaire. C’est elle qui règle les conflits de compétence entre les juges d’instruction du ressort. C’est elle qui examine la légalité de l’extradition des délinquants qui est demandée par un Etat étranger. C’est elle qui, entre les sessions de la cour d’assises, règle les difficultés d’exécution des jugements de celle-ci.
Le président de la chambre de l'instruction a des attributions propres. Il veille au bon fonctionnement des cabinets d’instruction de son ressort et peut saisir la chambre si nécessaire. Il doit, une fois par trimestre au moins, visiter les maisons d’arrêt de son ressort pour vérifier la situation des détenus provisoires.

II. La chambre des appels correctionnels

329. La chambre des appels correctionnels, improprement ainsi appelée depuis la réforme de 1958, juge tous les appels des jugements des tribunaux de police et des tribunaux correctionnels de son ressort.

III. La chambre des mineurs

330. La chambre des mineurs juge les appels qui sont interjetés contre tous les jugements rendus en premier ressort qui concernent des mineurs qu’ils soient délinquants ou non délinquants (condamnations et décisions concernant l’assistance éducative).
Les cours d’appel importantes ont une chambre des mineurs permanente. Pour les autres les affaires de mineurs sont jugées par une chambre civile ou une chambre correctionnelle.
Chaque cour d’appel a un conseiller qui est « délégué à la protection de l’enfance » par le garde des Sceaux, délégué qui, si cela est possible, préside la chambre des mineurs.

§ 4. La cour d’assises

A/ Généralités

331. La cour d’assises se caractérise essentiellement par l’existence du jury, c’est à dire l’intervention de non-professionnels. Ce système fut introduit en France, à l’imitation de l’Angleterre, par la Révolution de 1789 et pour toutes les juridictions. Cette innovation s’étant révélé catastrophique ne fut maintenue par Napoléon que pour les crimes, pour des raisons démagogiques relevant de la psycho-sociologie politique.
Elle est compétente pour juger des crimes, encore qu’elle puisse juger toutes les infractions dont elle est saisie même par erreur.

Depuis la loi Guigou du 15 juin 2000 l'appel est désormais possible. Ainsi le principe du double degré de juridiction, l'une des conditions d'un procès équitable en droit européen, est respecté sans contestation possible.

Les arrêts ne sont pas motivés la décision pouvant reposer sur l’intime conviction, ce qui devrait être modifié.

Il y a trois sortes de cour d’assises, les vraies cours d’assises c’est à dire la cour d’assises de droit commun et la cour d’assises des mineurs et les fausses cours d’assises qui ne comportent pas de jury et sont donc composées de magistrats professionnels (sept) qui jugent à la majorité simple les crimes contre la sûreté de l’Etat et les crimes militaires ainsi que les crimes terroristes.

Créée en 1951 la cour d’assises des mineurs ne se différentie de la cour d’assises de droit commun que par le fait qu’elle juge les mineurs de seize à dix-huit ans et les majeurs ayant commis de conserve un ou plusieurs crimes, les magistrats assesseurs devant être des juges ou d’anciens juges des enfants.

B/ La cour d’assises de droit commun

332. Depuis la réforme Guigou de l'an 2000 la cour d'assises de droit commun est la juridiction répressive départementale qui "a plénitude de juridiction pour juger, en premier ressort ou en appel, les personnes renvoyées devant elle par la décision de mise en accusation" (code de procédure pénale, art. 231 al. 1.
La cour se réunit soit au siège de la cour d’appel soit au siège du tribunal de grande instance du chef-lieu de département pour juger les crimes commis par les personnes majeures. Elle est composé d’un élément professionnel, la cour, et d'un élément non-professionnel, le jury de jugement.

I. La cour

333. La cour, composé de trois magistrats, est présidé par un conseiller à la cour d’appel qui est assisté de deux assesseurs qui sont soit deux conseillers à la cour d’appel lorsque la cour d’assises siège au siège de la cour d’appel ou soit deux juges du tribunal de grande instance si elle siège au siège d’un tribunal de grande instance. Des assesseurs supplémentaires assistent aux débats qui pourront statuer en cas de défaillance des titulaires.
Le président et les assesseurs sont désignés pour chaque session de la cour d’assises par ordonnance du premier président de la cour d’appel.

II. Le jury

1° Nombre symbolique et technique des jurés

334. En premier ressort le nombre des jurés est de neuf. Ce chiffre a été choisi intentionnellement et pour des raisons techniques en 1958 alors que le chiffre traditionnel adopté jusqu’en 1940 du système anglo-saxon est le chiffre mythique et symbolique de douze comme les douze apôtres des Evangiles du christianisme. Mais le symbole est conservé pour l’ensemble des juges professionnels et non-professionnels qui sont bien douze (trois magistrats plus neuf jurés).
La majorité pour déclarer coupable un accusé ou lui refuser les circonstances atténuantes étant de huit voix sur douze (majorité des 2/3) cette majorité qualifiée ne peut être atteinte qu’à la condition qu’une majorité des jurés se prononce dans le même sens que les trois professionnels lorsque le vote de ceux-ci ne se divise pas (trois magistrats plus cinq jurés).

En appel le nombre des jurés est de douze. La majorité qualifiée est alors de dix voix.

2° Le choix des jurés

335. Pour être juré il faut être un Français d’au moins vingt-trois ans sachant lire et écrire et jouissant de tous ses droits.
Il y a incompatibilités absolues pour les personnes exerceant des fonctions politiques ou administratives d’un certain niveau et incompatibilités relatives pour toute personne ayant un lien avec l’affaire.
Le choix se fait à partir des listes électorales, chaque commune ayant un nombre d’électeurs à désigner. La liste annuelle est dressée à la cour d’appel à partir de ces listes communales.

A partir de la liste annuelle (1800 noms à Paris, un nom pour 1300 habitants ailleurs avec un minimum de 200 noms) trente jours avant le début de la session d’assises le premier président de la cour d’appel tire au sort en audience publique les trente-cinq titulaires et les dix suppléants qui constitueront la liste de session du jury.

La liste de session est notifiée aux avocats des accusés qui vont comparaître.
Pour chaque nouvelle affaire le président de la cour d’assises tire au sort les noms des jurés titulaires, et éventuellement des jurés suppléants qui assisteront aux débats mais ne pourront voter que s’ils sont amenés à remplacer des titulaires défaillants.
Le ministère public (le parquet) et les avocats des accusés peuvent récuser, en premier ressort, quatre et cinq noms au fur et à mesure qu’ils sont tirés, et en appel cinq et six noms.

B/ La cour d’assises des mineurs

336. Créée en 1951 la cour d’assises des mineurs juge les mineurs de seize à dix-huit ans et les majeurs ayant commis de conserve un ou plusieurs crimes.
La cour d’assises des mineurs est composée comme la cour d’assises de droit commun sauf que les magistrats assesseurs doivent être des juges ou d’anciens juges des enfants.
L'appel est évidemment possible.

Section 2. Les tribunaux spécialisés

§ 1. Le tribunal de commerce

337. C’est la plus ancienne des juridictions françaises qui date du XVIème siècle (édit du chancelier Michel de l’Hôpital de 1563) et qui fut constituée sur le modèle des juridictions des républiques marchandes italiennes où les juges portaient le nom de «consuls » c’est pourquoi l’on parle encore aujourd’hui de « juridiction consulaire » à son propos.

Ce système est aujourd'hui exceptionnel en Europe, qui connaît soit le système de l'échevinage, comme en Allemagne et en Belgique, un système qui associe juges professionnels et juges consulaires, soit le système du tribunal civil avec juges spécialisés, comme en Grande-Bretagne, soit le système de la chambre spécialisée au sein du tribunal ordinaire, comme en Espagne, en Grèce, en Italie, aux Pays-Bas, en Suisse ou en Suède, par exemple.

Le tribunal de commerce est compétent pour juger en premier ressort les litiges entre commerçants, les litiges relatifs aux actes de commerce et ceux qui concernent les sociétés commerciales et commerçants en difficulté (redressement ou liquidation judiciaires). L’appel est porté devant la chambre commerciale de la cour d’appel.

A/ Election et statut des juges consulaires

338. Les juges consulaires sont des commerçants et des entrepreneurs élus par leurs pairs les commerçants et entrepreneurs.
L’élection est à deux degrés. Les commerçants inscrits au registre du commerce et les entrepreneurs inscrits au registre des métiers, leurs conjoints participant à l’activité du commerçant ou de l’entrepreneur, les représentants des personnes morales exerçant ces activités ainsi que leurs cadres dirigeants élisent des délégués consulaires qui élisent eux-mêmes les juges.
Pour être élus il faut avoir trente ans et avoir exercé pendant cinq ans. Les juges sont élus pour deux ans la première fois et ensuite pour quatre ans.
Les fonctions sont gratuites. L’indépendance des juges n’est pas garantie mais des sanctions disciplinaires peuvent être prises par une Commission nationale de discipline présidée par un président de chambre de la cour de Cassation et composée d’un conseiller d’Etat, de deux magistrats de cour d’appel et de quatre juges consulaires élus par les présidents de tribunaux de commerce. Les sanctions sont le blâme ou la déchéance des fonctions.

B/ Organisation et fonctionnement

339. Les tribunaux de commerce sont créés par décret en fonction des besoins, leur implantation dépend donc des activités économiques.
Il y a 191 tribunaux de commerce auxquels il faut ajouter les sept chambres commerciales d’Alsace-Moselle (système de l'échevinage de l'Allemagne) qui fonctionnent au sein des tribunaux de grande-instance de Colmar, Metz, Mulhouse, Sarreguemines, Saverne, Strasbourg, Thionville et les quatre tribunaux mixtes de commerce de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion qui sont composés d’un magistrat du TGI et de deux assesseurs commerçants élus comme juges consulaires.

Le tribunal de commerce est administré par l’assemblée générale composée du président et des juges. Le président est élu pour quatre ans par l’assemblée générale. Le président désigne pour un an et chaque année un vice-président.
Le tribunal peut être subdivisé en chambres spécialisées qui sont dirigées par un président qui sur avis de l’assemblée générale est désigné par le président du tribunal.
Le tribunal siège en formation collégiale de trois juges au moins.
Le président du tribunal statue seul pour le référé commercial, pour l’ordonnance sur requête et l’injonction de payer les petites créances.

§ 2. Les juridictions sociales

A/Le conseil des prud’hommes

340. Il est compétent pour connaître des conflits individuels du travail entre employeurs et salariés qu’il concilie et juge.
Il serait évidemment plus logique de l’appeler tribunal du travail que conseil des « hommes prudents » appellation qui date de l’Ancien régime. L’institution généralisée théoriquement par Napoléon Ier ne le fut réellement que par la réforme de 1979 ...
Il doit y avoir au moins un conseil des prud’hommes dans le ressort d’un TGI. Il y en a 271.

Le conseil des prud’hommes est une juridiction paritaire comprenant des représentants des salariés et des représentant des employeurs. Il comprend cinq sections (encadrement, industrie, commerce, agriculture, activités diverses). Chaque section comprend au moins quatre salariés et quatre employeurs. Les sections peuvent être subdivisées en chambres, chaque chambre ayant au moins huit conseillers et l’une des chambres étant alors spécialisée dans le traitement des licenciements économiques.
Les conseillers sont élus pour cinq ans renouvelables au scrutin de liste à la proportionnelle.

Le conseil prend trois formations distinctes.
La première formation est le bureau de conciliation de deux membres qui tient au moins une séance non publique par semaine. En séance publique le bureau de conciliation peut prendre les décisions urgentes (attribuer une provision sur salaire, faire délivrer un bulletin de paie ...).
La deuxième formation est le bureau de jugement composé de quatre membres qui intervient après l’échec de la conciliation.
La troisième formation composé de deux membres, la juridiction de référé, est commune à toutes les sections .

Lorsqu’il y a partage des voix dans l’une ou l’autre des formations du conseil des prud’hommes il est fait appel à un juge du tribunal de grande instance qui est dit « juge départiteur ».

B/ Les juridictions de la sécurité sociale

341. Elles sont compétentes pour juger du contentieux relatif à l’application de la législation de la sécurité sociale, une législation complexe et donc difficile à appliquer.
Le contentieux se subdivise en contentieux général et en contentieux technique.

Le contentieux général est le contentieux de droit commun qui relève au premier degré du tribunal des affaires de la sécurité sociale qui est présidé par le président du TGI ou un magistrat désigné pour trois ans par le premier président de la cour d’appel. La juridiction est composé des représentants des salariés et des employeurs qui sont nommés par le premier président sur présentation des organisations professionnelles représentatives. Chaque catégorie comprend trois titulaires et trois suppléants qui siègent à tour de rôle le tribunal étant composé du président et de deux assesseurs.
Il y a 110 tribunaux des affaires de la S.S.. L’appel est porté devant la chambre sociale de la cour d’appel.

Le contentieux technique règle les questions d’ordre médical. Dans le ressort de chaque direction régionale de la sécurité sociale existent deux commissions régionales techniques qui traitent l’une des invalidités et incapacités permanentes, l’autre de l’inaptitude au travail. Elles sont présidées par le directeur régional de la sécurité sociale et comprennent des médecins, un représentant de l’administration du travail, un salarié et un employeur. L’appel est porté devant la commission nationale technique comprenant des magistrats de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif, des fonctionnaires, des représentants des salariés et des employeurs.

C/ Le tribunal paritaire des baux ruraux

342. Il est compétent pour juger en premier et dernier ressort les conflits qui opposent les bailleurs et les preneurs de biens ruraux qui ne dépassent pas une certaine somme, au-delà de cette somme l’appel est porté devant la chambre social de la cour d’appel.
Il existe un tribunal paritaire des baux ruraux par tribunal d’instance, qui comprend une ou deux sections (fermage, métayage). Il est présidé par le juge d’instance et comprend quatre titulaires et quatre suppléants, élus pour six ans, qui représentent à parité les bailleurs et les preneurs de bail.
La formation de jugement comprend le président et deux assesseurs mais les assesseurs n’ayant qu’une voix consultative le président peut statuer seul si la formation ne peut être constituée. Le président du tribunal peut statuer en référé.

§ 3. Les juridictions pénales

A/ Les juridictions militaires

343. En temps de paix les infractions militaires sont renvoyées à des formations particulières du tribunal correctionnel (n°321) et de la cour d’assises (n°331) composées de magistrats de l’ordre judiciaire : un juge d’instruction, une chambre de contrôle de l’instruction, une formation de trois membre pour les délits ou une formation de sept membres pour les crimes.

Pour les infractions commises par les militaires en opérations extérieures, notamment pour le compte de l’ONU, la juridiction compétente est le tribunal militaire de Paris composé de juges militaires : un juge d’instruction, une chambre de contrôle de l’instruction, une formation de jugement de cinq membres.

En temps de guerre et, si les tribunaux sont établis, en temps d’état de siège et d’état d’urgence les infractions militaires et les infractions contre la sûreté de l’Etat sont jugés par les tribunaux territoriaux des forces armées. Ils sont composés d’un juge d’instruction qui est un magistrat civil mis à la disposition des armées, d’une chambre de contrôle de l’instruction de deux magistrats civils et d’un assesseur militaire, d’une ou plusieurs chambres de jugement comprenant deux magistrats civils (un d’une cour d’appel, un d’un TGI) et trois juges militaires de la même arme et du même grade que le militaire poursuivi.

B/ Les tribunaux maritimes commerciaux

344. Créés en 1852, supprimés en 1926, rétablis en 1939 les tribunaux maritimes commerciaux sont les juridictions pénales qui sont compétentes pour juger les contraventions et les délits maritimes énumérés par le Code de la marine marchande commis par les marins du commerce et les plaisanciers qui concernent essentiellement la discipline (refus d’obéissance, usurpation de fonctions ...) et la police de la navigation (abandon de navire, refus d’assistance, abordage, échouement ...). Il y a un tribunal dans les ports les plus importants. Ils sont 14.

L’instruction est faite par un officier de marine et la formation de jugement est composé de cinq membres, le président étant l’administrateur des affaires maritimes assisté d’un magistrat du tribunal de grande instance, un inspecteur de la navigation, un capitaine en retraite, un marin ou maître d’équipage en fonction de la qualité de l’examiné.

Section 3. La Cour de cassation

§ 1. Son rôle

345. Le rôle principal de la Cour de cassation c’est de juger les pourvois en cassation, qui peuvent être intentés dans tous les domaines. Le second rôle qui ne concerne que la justice pénale c’est le jugement des pourvois en révision.

A/ Le pourvoi en cassation

346. Officiellement la Cour de cassation n’est pas un troisième degré de juridiction. Elle ne rejuge pas au fond les affaires qui lui sont soumises. Officiellement la Cour de cassation n’est donc que juge du droit. Toutefois comme il serait imbécile de mépriser le fond pour la forme il ne lui est pas impossible, de fait, de sanctionner le fond tout en sanctionnant la forme, la forme n’étant jamais totalement au-dessus de tout soupçon...

I. L’appréciation de validité juridique

347. La Cour de cassation doit vérifier que la qualification juridique des faits est exacte.
Elle doit ensuite rechercher si les conséquences juridiques déduites par les juges du fond sont correctes.

Donc la Cour de cassation ne rejuge pas le procès, elle juge l’arrêt. Elle procède à une appréciation de la validité juridique de l’arrêt qui lui est déféré.

II. Les renvois

348. Si la Cour de cassation estime que l’arrêt est juridiquement valide elle rejette le pourvoi et le jugement qui lui a été déféré devient définitif.
Si la Cour de cassation estime qu’il y a erreur de droit elle casse l’arrêt déféré et renvoit le procès à une autre juridiction du fond de même nature et de même degré que celle qui a produit l’arrêt cassé (par exemple cour d’appel de Grenoble pour un arrêt de la cour d’Angers) ou à la même juridiction mais composée d’autres magistrats (article L.131-4 du code de l’organisation judiciaire).
La juridiction qui reçoit le renvoi est théoriquement totalement libre d’apprécier l’affaire qui lui est renvoyée. Elle peut constater et rechercher des faits nouveaux, analyser différemment les faits déjà appréciés. Elle peut statuer dans le même sens que la première juridiction, ou adopter le point de vue de la Cour de cassation ou encore adopter une solution nouvelle.
Si le nouvel arrêt après renvoi ne donne pas satisfaction à l’une des parties un nouveau pourvoi en cassation peut être formé. La Cour de cassation doit alors se prononcer en Assemblée plénière. Elle peut valider le premier ou le second arrêt déféré ou rejeter le second pourvoi et renvoyer devant une troisième juridiction du fond de même nature et de même degré (pour l’exemple cour d’Appel de Limoges). Celle-ci garde la maîtrise de l’appréciation des faits et des points de droit non soumis à la Cour de cassation mais doit obligatoirement se soumettre à l’appréciation de validité qui a été faite par la Cour de cassation.
Cette procédure présente l’inconvénient majeur d’être extrêmement longue et donc psychologiquement et matériellement coûteuse. Si les personnes morales peuvent avoir les moyens d’attendre il n’en est pas nécessairement de même des personnes physiques. C’est la raison pour laquelle des réformettes sont intervenues pour réduire, si possible, la durée de la procédure. Mais, peut-être, serait-il plus efficace de faire de la Cour de cassation une véritable Cour suprême en lui accordant, évidemment, les moyens de l’être ... ?
La Cour de cassation étant donc chroniquement encombrée (depuis 1930) une mini réforme est intervenue en 1989 (art. 1009-1 du code de procédure civile) qui permet d’écarter les renvois lorsque leurs auteurs n’ont pas d’autre but que de retarder l’exécution du jugement qui les condamne. Le pourvoi peut être retiré du rôle lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi, sauf si l’exécution est de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives.
Par ailleurs si une chambre de la Cour estime que l’affaire qu’elle juge pose un problème de principe elle peut saisir directement la Chambre mixte (n°354) ou l’Assemblée plénière (n°355). L’arrêt de l’Assemblée plénière s’imposant à la cour d’Appel de renvoi on gagne ainsi un temps précieux.
Enfin la Cour de cassation peut décider elle-même de juger l’affaire au fond lorsque les faits tels qu’ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond lui permettent d’appliquer la règle de droit appropriée.

B/ Le pourvoi en révision

349. Son objet est de revoir les affaires contestées qui auraient pu donner lieu à des jugements erronés. Le pourvoi n’est possible qu’à la condition que les condamnations soient devenues définitives, donc après épuisement de toutes les voies de recours ou expiration des délais pour les exercer.

I. Saisine et intervention de la commission de révision

350. Le pourvoi en révision peut être intenté soit par le garde des Sceaux de sa propre initiative (en réalité à la suite de pressions le plus souvent médiatiques qu’il estime politiquement gênantes sinon dangereuses), soit par le condamné, soit par la famille du condamné si celui-ci ne peut agir lui-même (par exemple il a été guillotiné).
Pour être recevable le pourvoi en révision doit s’appuyer sur des faits nouveaux qui permettraient de reconsidérer la culpabilité du condamné.
Le pourvoi est porté devant une commission de révision présidée par un membre de la Chambre criminelle et assisté de quatre conseillers. Elle assure l’instruction de la demande et à l’issue de cette instruction prend une décision motivée par laquelle elle déclare ou non recevable le pourvoi.

II. L’intervention de la chambre criminelle

351. Le pourvoi est transmis à la chambre criminelle qui statue comme chambre de révision.
La Cour de cassation peut rejeter la demande. Si elle déclare recevable le pourvoi l’alternative est la suivante :
- Si la Cour estime qu’il y a lieu de refaire le procès elle renvoie l’affaire à une juridiction du fond pour rejuger l’affaire. La juridiction de renvoi a plein pouvoir de décision.
- Si la Cour estime qu’elle peut juger elle-même l’affaire (par exemple parce que le condamné est mort et qu’il s’agit de réhabiliter sa mémoire pour son honneur et celui de sa famille) elle s’en saisit. Elle apprécie les faits nouveaux qui lui sont soumis et se prononce au fond sur la culpabilité du condamné.

§ 2. Son organisation

352. La Cour de cassation est composée du Premier président, des six présidents de chambres, des quatre-vingt-quatre conseillers, des trente-sept conseillers référendaires, des magistrats du ministère public (le procureur général, un premier avocat général, dix-neuf avocats généraux) du greffier en chef et des greffiers de chambre. Les dix-huit auditeurs ne font pas partie de la Cour selon l’article L.121-1 du code de l’organisation judiciaire ...
La Cour a des formations juridictionnelles et des formations administratives ainsi qu’une formation spéciale pour avis.

A/ Les formations juridictionnelles

I. Les formations ordinaires

353. La Cour comprend trois chambres civiles, une chambre commerciale, une chambre sociale, une chambre criminelle (selon l’article L.121-3 du code de l’organisation judiciaire « des chambres civiles et au moins une chambre criminelle »). Chaque chambre est dirigée par un président qui peut être suppléé par le conseiller le plus ancien, le conseiller-doyen, mais le Premier président peut présider toutes les chambres lorsqu’il le pense utile. Chaque chambre est composée de conseillers et de conseillers référendaires.
La formation ordinaire de jugement est la formation collégiale de cinq magistrats au moins. Cependant lorsque la solution du pourvoi paraît s’imposer le Premier président ou le président de la chambre compétente peuvent affecter l’affaire à une formation collégiale de trois membres. Toutefois l’une des parties en cause ou l’un des trois magistrats peuvent demander que l’on revienne à la formation normale.

II. Les formations solennelles

1° La chambre mixte

354. Une chambre mixte est une chambre composée des représentants de trois chambres au moins (le président, le conseiller-doyen, deux conseillers). Elle est présidée par le Premier président ou le plus ancien des présidents de chambre.
La chambre mixte juge les affaires qui relèvent de la compétence de plusieurs chambres. Le but de son intervention est d’éviter la contrariété de jurisprudence au sein de la Cour.
Mais une chambre mixte est obligatoirement saisie, sur intervention du procureur général, lorsqu’il y a partage des voix devant la chambre normalement compétente, et facultativement, par ordonnance du Premier président, avant l’ouverture des débats, ou pendant les débats par arrêt de la chambre compétente.

2° L’assemblée plénière

355. L’assemblée plénière est compétente pour juger le second pourvoi après cassation. Elle peut également être saisie au cours du premier pourvoi mais facultativement ainsi qu’il a été précédemment indiqué (n°348).
Elle est présidée par le Premier président ou le président de chambre le plus ancien. En plus du Premier président elle est composée du président, du conseiller-doyen et de deux conseillers de chacune des six chambres, soit vingt-cinq membres.

3° Les commissions juridictionnelles

356. Il s’agit de la commission de révision qui intervient pour l’instruction lorsqu’il y a pourvoi en révision, ainsi qu’il a été vu au n°350.
Il s’agit de la commission spéciale qui intervient pour statuer sur les recours des officiers de police judiciaire dont l’habilitation a été suspendu ou retirée par le procureur général de la cour d’Appel.
Il s’agit de la commission nationale d’indemnisation en matière de détention provisoire qui a pour rôle d’attribuer des indemnités compensations (généralement modestes) aux personnes qui ont eu la malchance de bénéficier d’une détention provisoire manifestement abusive, et d’une certaine durée ... Elle est composée de trois magistrats titulaires et de trois suppléants désignés annuellement par le bureau de la Cour.

B/ Les formations administratives

I. La présidence

357. Le Premier président exerce un fonction très importante, qui consiste, généralement, à veiller au bon fonctionnement de la juridiction, comme d’ailleurs tout président de juridiction.
Plus précisément le Premier président répartit tous les ans les conseillers entre les chambres et détermine les attributions de celles-ci. C’est lui qui distribue les dossiers entre les chambres, qui désigne, sur propositions des présidents de chambre les conseillers qui participeront aux chambres mixtes ...
Le Premier président a autorité sur le service de documentation et d’études qui est dirigé par un conseillé assisté des dix-huit auditeurs. C’est lui qui gère le fichier central des arrêts de la Cour et des décisions les plus importantes des autres juridictions et qui établit le Bulletin civil et le Bulletin criminel où sont publiés annuellement les arrêts les plus importants.

II. Le bureau

358. Le bureau de la Cour de cassation est composé du Premier président, des présidents de chambre, du procureur général, du premier avocat général et du greffier en chef.
Le bureau assiste le Premier président pour la fixation du nombre et de la durée des audiences. Il élabore la liste nationale des experts. Il désigne les membres qui constitueront la commission nationale d’indemnisation pour les détentions provisoires abusives ...

III. L’assemblée générale

359. Elle réunit tous les magistrats. Elle délibère sur les sujets que le Premier président ou le bureau lui soumettent. Elle donne son avis au ministre de la Justice sur les sujets ou les textes qu’il lui soumet.

C/ La formation spéciale pour avis

360. Présidée par le Premier président et composée des six présidents de chambre et de deux conseillers désignés par chacune des chambres intéressées par la question qui est soumise à l’avis de la Cour, cette formation est chargée de répondre à toute question de droit (sauf en matière pénale) qui lui est posée en application de l’article L.151-1 (loi n°91-491 du 15 mai 1991) du code de l’organisation judiciaire, selon lequel « Avant de statuer sur une demande soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, les juridictions de l’ordre judiciaire peuvent, par une décision non susceptible de recours, solliciter l’avis de la Cour de cassation qui se prononce dans le délai de trois mois de sa saisine ».
La procédure est organisée par le chapitre VI, articles 1031-1 à 1031-7, du nouveau code de procédure civile.

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