Section 5. La coopération transfrontalière

207. La coopération de fait entre villes françaises et étrangères ainsi qu'entre départements ou régions françaises et structures comparables étrangères limitrophes ou non a précédé l'autorisation législative, accordée par l'article 65 de la loi du 2 mars 1982, permettant aux régions françaises d'organiser des contacts réguliers avec des collectivités étrangères décentralisées ayant une frontière commune avec elle.
La loi de 1982 posait deux conditions restrictives et cumulatives : la nécessité d'obtenir l'autorisation du Gouvernement et l'obligation de limiter l'accord à la concertation et aux contacts réguliers.
La loi de 1982 ne tenait pas compte de la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière adoptée à Madrid le 21 mai 1980 dans le cadre du Conseil de l'Europe dont l'approbation ne fut autorisée que par la loi n°83-1132 du 23 décembre 1983.

L'article 131 de la loi d'orientation du 8 février 1992 pose enfin le principe que les collectivités territoriales françaises et leurs groupements pourront désormais légalement conclure des conventions avec des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, dans les limites de leurs compétences et dans le respect des engagements internationaux de la France.
Les conventions transfrontalières entrent en vigueur dès leur transmission au représentant de l'Etat qui assure le contrôle de leur légalité dans les conditions du droit commun fixées par la loi n°82-213 du 2 mars 1982.
Pour faciliter la conclusion d'accords communs et la mise en oeuvre d'actions précises de coopération la loi de 1992 met en place deux techniques nouvelles de gestion commune : la participation étrangère au capital de société d'économie mixte locale et l'ouverture aux collectivités décentralisées de l'Union Européenne des groupements d'intérêt public dont le domaine d'intervention est élargi.
Désormais des services publics d'intérêt commun pourront être exploités par des sociétés d'économie mixte locales avec la participation financière minoritaire des collectivités territoriales étrangères, à condition qu'il y ait accord international préalable entre les Etats concernés et que les collectivités territoriales françaises bénéficient de la réciprocité.
Par ailleurs des groupements d'intérêt public peuvent maintenant être créés avec des collectivités européennes par convention approuvée par le Ministre de l'Intérieur et celui du Budget (décret d'application du 27 mars 1993). Ces groupements peuvent être créés soit pour exercer pendant une durée déterminée des activités contribuant à l'élaboration et la mise en oeuvre de politiques concertées de développement social urbain, soit pour mettre en oeuvre et gérer ensemble toujours pendant une durée déterminée toutes les actions requises par les projets et programmes de coopération interrégionale et transfrontalière. C'est le Préfet de Région qui représente le Gouvernement auprès du groupement avec le titre de Commissaire. Le Commissaire du gouvernement dispose du droit de communication des documents, du droit de visite des locaux, du droit de veto suspensif des décisions et c'est lui qui approuve le recrutement du personnel du groupement.
Afin de faciliter le développement de la coopération transfrontalière, mais aussi de la contrôler, la loi de 1992 crée une commission nationale de la coopération décentralisée qui est chargée d'établir l'état de la coopération transfrontalière et de formuler des propositions. La coopération transfrontalière se développe au sein de l'Union mais également notamment entre les collectivités territoriales de l'Union et celles des pays tiers méditerranéens, avec l'aide financière des institutions européennes.

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