Chapitre III. La décentralisation fonctionnelle : service public et établissements publics

207.1 Par décentralisation fonctionnelle on entend en droit public administratif français la forme de gestion administrative qui fait appel à des personnes morales de droit public distinctes de l'Etat et des collectivités territoriales : les établissements publics.

L'établissement public est l'organisation de nature administrative ou industrielle et commerciale qui assure la gestion d'un service public spécialisé. La catégorie (par exemple université, lycée) est créé par la loi (article 34 de la const. de 1958) et chaque établissement de la catégorie est instituée par l'Etat ou une collectivité territoriale (il y a donc des établissements publics nationaux, régionaux, départementaux, communaux), mais la notion de service public reste floue.

Section 1. La notion de service public

207.2 Si l’on en croit la jurisprudence administrative, dans son sens matériel le service public est « une activité d’intérêt général qui a pour but de satisfaire aux besoins collectifs du public » ; sa mission est contrôlée par l’administration et lui permet de disposer de prérogatives de puissance publique (Conseil d'Etat, 28 juin 1963, sieur Narcy).

De fait la notion d’intérêt général, celle de besoins collectifs du public, et donc celle de service public, est éminemment subjective, comme l’on sait. Elle relève du choix politique et donc idéologique des gouvernants : ce qui est service public aujourd’hui peut ne pas l’être demain, et ce qui est service public ici peut ne pas l’être ailleurs. Le comportement du conseil d’Etat n’échappe évidemment pas à cette logique, qui est sensible aux tendances dominantes de la Société.

Section 2. Les établissements publics administratifs

207.3 Historiquement ce sont les premiers a avoir été créer afin de permettre une gestion autonome des services publics par des personnels spécialisés réputés compétents mais qui demeurent soumis au contrôle des politiques comme les chambres de commerce et d'industrie, les hôpitaux publics, les lycées...
Aujourd'hui cette technique de gestion est utilisée par les communes pour administrer ensemble un ou plusieurs services publics sous la forme de syndicat de communes, de district et de communauté de communes ou de villes.

Le plus souvent les établissements publics sont officiellement gérés par un organisme collégial (assemblée, conseil) ayant à sa tête un exécutif qui peut être élu mais qui le plus souvent est nommé par l'autorité supérieure responsable du contrôle. L'établissement a son propre budget mais celui-ci étant alimenté par la (ou les) personne morale qui le contrôle son autonomie n'est que théorique. Juridiquement l'autonomie officielle des établissements va d'une simple déconcentration avec un contrôle hiérarchique à une assez grande décentralisation relevant d'un contrôle de tutelle

Section 3. Les établissements publics industriels et commerciaux

207.4 Il s'agit d'entreprises publiques assurant la gestion de services publics industriels et/ou commerciaux comme la Seita (de 1926 à 1984 où elle devient une société nationale à capital public avant de passer au secteur privé sous le contrôle espagnol), Edf-Gdf (1946), les Charbonnages de France (1946), l'Office national des forêts (1966), la SNCF (depuis 1983, société d'économie mixte avec 51% pour l'Etat en 1937), l'Institut national de l'audiovisuel (1986), La Poste (1990), France télécom (1990).

Ils se sont développés avec l'interventionnisme de l'Etat après la première guerre mondiale et surtout après la deuxième guerre mondiale jusque dans les années quatre-vingt, puis, du fait de l'ouverture de la France à l'économie mondiale dominée par le libéralisme économique (mondialisation) subissent, à la demande de Bruxelles (Union euripéenne) un net retrait, du fait de la privatisation des activités maintenant ouvertes à la concurrence.

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