Section 4. Les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon

§ 1. Mayotte

205. Par le référendum du 22 décembre 1974 l'archipel des Comores (Iles d'Anjouan, de Mohéri, de Grande-Comore, de Mayotte) se prononce globalement pour l'indépendance mais l'Ile de Mayotte vote à 65% son maintien dans la République française. Par le référendum du 8 février 1976 Mayotte confirme son choix.
Par le referendum consultatif du 2 juillet 2000 le parlement français est incité à voter une loi créant un régime transitoire de collectivité départementale. Avec, officiellement, 70,1% de votants le oui l'emporte avec 72,94% des exprimés.
Le projet de loi portant réforme du statut de Mayotte a été voté par l'Assemblée nationale en première lecture le 4 avril 2001 et publié au J.O. sous le numéro 2001-616 du 11 juillet 2001.
Par le référendum du 28 mars 2009, adopté par 95,22% des suffrages exprimés, Mayotte devient à partir de 2011 un département d'outre-mer, comme sa voisine la Réunion.

Depuis 2001 et jusqu'en 2011 Mayotte est une "collectivité territoriale de la République française" composée de 17 communes (environ 160 000 habitants plus les illégaux issus des Comores, de religion musulmane). Elle est administrée par un conseil général et un représentant du gouvernement, ayant rang de préfet, qui exerce les fonctions qui étaient celles du préfet de département en métropole avant les lois de décentralisation de 1982/1983. Le droit administratif local relève de la compétence du conseil du contentieux administratif de Mamoutzou. La chambre régionale des comptes compétente est celle de La Réunion.

§ 2. Saint-Pierre-et-Miquelon

206. Depuis la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 les deux communes de Saint-Pierre et de Miquelon (environ 6 500 habitants, de religion catholique, dont 1000 mayou d'origine métropolitaine) constituent une "collectivité territoriale de la République française" qui est administrée par un conseil général, assisté d'un comité économique et social et d'une chambre de commerce et d'industrie, et par un représentant de l'Etat ayant rang de préfet. Le droit administratif relève de la compétence du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon dont les magistrats sont ceux du tribunal administratif des Antilles. La chambre régionale des comptes compétente est celle d'Ile-de-France.
Il semblerait que la vie dans cette mini-communauté pose problème aux mayou, en tout cas à certains d'entre eux.

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