Mise à jour incomplète. Voir la réforme des élections locales et de la transformation des Conseils généraux en Conseils départementaux ; (notedt sur l'historique)

Section 2. Les départements (CCT, L.3111-1 à L.3443-2)

114. Le texte de base concernant l'administration du département en tant que collectivité territoriale décentralisée est la loi du 10 août 1871. Mais l'administration départementale a été profondément modifiée par les lois de décentralisation du 2 mars 1982 et 7 janvier 1983, notamment.

Il y a cent départements, quatre-vingt-seize en métropole, y compris Paris, et quatre outre-mer (D.O.M. : Guyane, Martinique, Guadeloupe, Réunion).

Comme l'Etat, comme la région et la commune en tant que collectivités territoriales, le département est une personne morale de droit public.

Selon l'article 1er de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 les départements, comme les régions et les communes, "concourent avec l'Etat à l'administration et à l'aménagement du territoire, au développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, ainsi qu'à la protection de l'environnement et à l'amélioration du cadre de vie." ..."les départements constituent le cadre institutionnel de la participation des citoyens à la vie locale et garantissent l'expression de sa diversité."

La loi du 6 février 1992 corrige la rédaction de l'article 91 de la loi du 10 août 1871 qui autorise les conseils généraux des départements, même non limitrophes, à constituer des ententes ou autres organismes interdépartementaux, désormais les conseils régionaux et les conseils municipaux peuvent y être associés.

La loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a apporté certaines modifications qui devraient parmettre une plus grande participation des associations locales au contrôle du fonctionnement des services publics.

Le département est administré par un organe élu et décentralisé, le conseil général, et par son exécutif, le président du conseil général assisté de la commission permanente et du bureau. Il dispose de compétences et de ressources particulières.
Les actes des autorités départementales sont soumises à un contrôle administratif et financier.

§ 1. Le conseil général

115. Le conseil général est l'assemblée délibérante du département.

A/ Election

116. Les conseillers généraux sont élus au suffrage universel direct, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, dans le cadre du canton. Les conseillers sont élus pour 6 ans. Le conseil se renouvelle par moitié tous les 3 ans. Les candidats doivent avoir 18 ans révolus (loi n° 2000-295 du 5 avril 2000) et jouir de tous leurs droits.
Pour être élu au premier tour il faut obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés et le 1/4 des électeurs inscrits.
Nul ne peut être candidat au 2ème tour s'il n'a pas obtenu au moins 10% (12,5% sous Sarkozy contre le FN) des inscrits au premier tour. Si un seul candidat remplit ces conditions celui qui a obtenu le plus de voix en deuxième position se présente au deuxième tour. Si aucun candidat n'a obtenu les 10% (12,5% Sarkozy) les deux premiers candidats se présentent au deuxième tour.
Le contentieux de l'élection relève de la compétence du tribunal administratif, avec appel au conseil d'Etat. Tout électeur dans le canton, les candidats, les conseillers généraux ont 5 jours après l'élection pour contester les résultats. Le préfet du département, circonscription administrative de l'Etat, a 15 jours pour déposer un recours pour inobservation des conditions et formalités légales.

B/ Fonctionnement

117. Le fonctionnement du conseil général est, sauf exceptions, comparable au fonctionnement du conseil régional.
Comme le conseil régional le conseil général a un réglement, une commission permanente, un bureau, des commissions, des réunions ordinaires et extraordinaires.
La commission permanente est élue par le conseil général, elle est composée du président du conseil général, de quatre à quinze vice-présidents (maximum 30% du nombre des conseillers) et éventuellement d'un ou de plusieurs autres membres.
Le bureau est composé du président du conseil général et des membres ayant reçu délagation de celui-ci.
Le conseil général a son siège à l'hotel du département situé au chef lieu de celui-ci. Il se réunit à l'initiative du président au moins une fois par trimestre dans un lieu qui est choisi par la commission permanente et qui est, sauf exception, l'hotel du département.
Le conseil général peut être réuni à la demande de la commission permanente ou à la demande du tiers de ses membres mais sur un ordre du jour déterminé et pour une durée qui ne peut excéder deux jours. En cas de circonstances exceptionnelles le conseil général peut être réuni par décret. Le conseil général peut être dissous par décret motivé pris en conseil des ministres lorsque son fonctionnement se révèle impossible (article 43 de la loi du 2 mars 1982).
Les séances sont publiques, sauf décision contraire prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés.

C/ Attributions

118. Le conseil général règle par ses délibérations les affaires du département, affaires qui sont fonction de ses compétences, ce qui nécessite le vote d'un budget et donc l'existence de ressources.

I. Les affaires départementales

119. Les principaux domaines d'intervention du conseil général sont l'aide sociale et la santé, la voirie, l'environnement et l'action culturelle, l'aménagement et les interventions économiques.
Le conseil général est chargé de la création et de l'organisation des services publics départementaux, dont certains sont obligatoires (aide sociale, santé publique, enseignement, environnement et action culturelle, incendie et secours).
Le conseil général gère les biens de son domaine.
Il participe sous forme d'aides diverses au développement des communes, à la construction des logements sociaux.
Il convient d'ajouter que le conseil général a certaines compétences de nomination (établissements publics départementaux, sociétés d'économie mixte) et donne son avis, notamment, sur des affaires d'intérêt communal (nom, limites, fusion, création de syndicats de communes). Il peut émettre des voeux (en principe non politiques).

II. Le budget et les ressources

120. Comme tous les budgets le budget du département prévoit et autorise les recettes et les dépenses annuelles.
Il comprend deux sections. La section de fonctionnement concerne les dépenses annuelles permanentes. La section d'investissement concerne les dépenses conjoncturelles.
Les ressources du département sont constituées notamment par :
- pour la section de fonctionnement : la taxe foncière sur les propriétés bâties, sur les propriétés non bâties, la taxe d'habitation et la taxe professionnelle, la redevance des mines, la taxe de publicité foncière et le droit d'enregistrement, la taxe additionnelle à certains droits d'enregistrement, la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, la surtaxe sur les eaux minérales, la taxe additionnelle à la taxe de séjour, la taxe sur l'électricité, sur les remontées mécaniques des zones de montagne, le revenu du domaine, le produit des expéditions d'anciennes pièces ou d'actes déposés aux archives, le produit des péages, les attributions de la répartition de la dotation globale de fonctionnement et autres, les ressources éventuelles des transports départementaux, les subventions de l'Etat et contributions des communes et des tiers, les remboursement d'avances ;
- pour la section d'investissement : le produit des emprunts, la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles, le versement pour dépassement du plafond légal de densité, la taxe destinée au financement des dépenses des conseils d'architecte, d'urbanisme et d'environnement, la dotation globale d'équipement, la dotation départementale d'équipement des collèges, les versements au titre du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, les subventions de l'Etat et les contributions des communes et des tiers, les dons et legs, le produit des ventes domaniales, le remboursement des capitaux exigibles et des rentes rachetées, les surtaxes temporaires ... et "toutes autres recettes accidentelles".

§ 2. Le président du Conseil général et la commission permanente

A/ Elections

121. Le président du conseil général, les vice-présidents et les autres membres de la commission permanente sont élus lors de la réunion de droit qui suit chaque renouvellement triennal du conseil.
L'élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à trois tours, la majorité absolue des membres du conseil étant requise aux deux premiers tours et la majorité relative au troisième. En cas d'égalité au troisième tour c'est la règle de droit commun qui s'applique, à savoir que c'est le candidat le plus âgé qui est élu.

B/ Attributions

122. Le président du conseil général est l'exécutif du département, collectivité territoriale décentralisée. Il prépare et exécute les délibérations du conseil général. Il est l'ordonnateur des dépenses départementales et prescrit l'exécution des recettes.
Il est le chef des services administratifs du département, nomme aux emplois et exerce l'autorité hiérarchique. Il signe les conventions au nom du département et repsésente celui-ci en justice. Il gère le domaine et à ce titre exerce le pouvoir de police, notamment en matière de circulation, sous réserve des pouvoirs de substitution du préfet qui exerce la tutelle.
La coordination de l'action des services départementaux et de celle des services de l'Etat sur le territoire départemental est assurée conjointement par le président du conseil général et le préfet.
Si le président est le seul à être chargé de l'exécutif il agit en collaboration avec les membres de la commission permanente et délègue par arrêté l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du conseil général, sous sa surveillance et sa responsabilité.
En cas de vacance de la présidence, pour absence ou empêchement, les fonctions du président sont provisoirement exercées par un vice-président.

§ 3. Le contrôle administratif et financier

A/ Le contrôle administratif

123. Le contrôle administratif est exercé par le préfet du département, circonscription administrative déconcentrée de l'Etat, sur les délibérations, arrêtés et actes des autorités départementales, dans les mêmes conditions que le contrôle administratif du préfet de région sur les actes des autorités régionales, avec une mise en oeuvre possible du déféré préfectoral (voir n°32).

B/ Le contrôle financier

124. Le comptable du département est nommé et fonctionne dans les mêmes conditions que le comptable de la région.
Le contrôle budgétaire est exercé par le préfet de département et la chambre régionale des comptes dans les mêmes conditions que le contrôle exercé sur le budget régional.

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