France. La Cour de cassation autorise les sondages «pré-électoraux» *

La Cour de cassation a décidé mardi dernier que «l'interdiction de publier, diffuser et commenter un sondage dans la semaine précédant une élection» n'était plus applicable, car contraire à la Convention européenne des droits de l'homme qui garantit la liberté de l'information.
Il s'agit d'une petite révolution pour la presse et le monde politique : depuis la loi du 19 juillet 1977, en effet, «la publication, diffusion et commentaire de tout sondage d'intention de vote, par quelque moyen que ce soit, est interdit pendant la semaine qui précède chaque tour de scrutin». Une commission des sondages est chargée de veiller au respect de la loi et doit demander au garde des Sceaux de saisir la justice en cas d'infraction. Les amendes peuvent atteindre 500 000 francs.

Les parlementaires avaient voulu ainsi garantir la sérénité des élections. Durant vingt ans, les médias ont, dans l'ensemble, respecté cette interdiction. Mais le développement d'Internet a bouleversé la situation : dans la semaine précédant les législatives de mai 1997, de nombreux journaux publièrent les résultats de sondages politiques, dans leurs pages ou sur leur site Internet.

Des poursuites ont alors été engagées. Embarrassée, la justice a rendu des décisions contradictoires. Dans un premier temps, en décembre 1998, le tribunal correctionnel de Paris a «absous» les journaux : les magistrats ont relevé que l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme garantissait la liberté de communication, sauf si celle-ci portait atteinte à la protection d'une personne mise en cause, la confidentialité d'une information, ou l'impartialité de la justice. N'étant pas compris dans ces exceptions, les sondages d'opinion seraient donc licites, fût-ce à la veille d'une élection.

Pourtant, le 29 juin 2000, la cour d'appel de Paris a rendu une décision opposée. C'est pourquoi la Cour de cassation a été saisie du problème, et vient de déclarer caduque l'interdiction édictée en 1977 par le Parlement.

Les médias se trouvent donc libérés d'une obligation jugée obsolète par beaucoup. En effet, la loi ne prohibait que la diffusion des sondages, non leur réalisation. Jusqu'au jour du scrutin, les résultats des enquêtes d'opinion pouvaient donc circuler «sous le manteau» dans les milieux informés : une situation peu satisfaisante.

Surtout, une fois de plus, les magistrats ont annulé de fait une loi française au nom de la Convention européenne des droits de l'homme. Les juges n'ont fait qu'appliquer la Constitution, qui confère au traité une autorité supérieure à la loi. Mais de nombreuses lois sont susceptibles d'être ainsi «enterrées». Le procureur général près la Cour de cassation, Jean-François Burgelin, a analysé cette évolution le 11 janvier dernier : «Désormais, le juge est porté à anticiper les jugements de la Cour européenne des droits de l'homme et à écarter une loi pour éviter à la France une condamnation. Qui ne sent qu'il y a là, en germe, de redoutables conflits entre le pouvoir législatif et l'autorité judiciaire ?»
* Guillaume Perrault, lefigaro.fr, Publié le 7 septembre 2001

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