La loi Guigou du 15 juin 2000

C'est pour se conformer au droit européen, notamment, que la loi Guigou du 15 juin 2000, entrée en vigueur le 1er janvier 2001, "renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes", a été votée, sans difficulté, par le parlement français. Il est vrai qu'elle devrait, normalement, également permettre aux politiques, malmenés par les juges depuis une dizaine d'années, de se consacrer, désormais, plus librement, à leurs tâches habituelles.

Désormais le code de procédure pénale, en application de la Convention européenne des droits de l'homme de 1950, ne craint plus d'affirmer que :"La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties". Que "Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie". Qu'"Il doit être définitivement statué sur l'accusation dont cette personne fait l'objet dans un délai raisonnable. Toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction".

Les principales dispositions de la loi concernent :

La garde à vue : désormais l’avocat peut intervenir dès la première heure de la garde à vue et non plus seulement à la vingtième heure.
Il peut s’entretenir une demi-heure avec son client, mais sans avoir accès au dossier.
Il peut revenir après la vingtième heure, et à partir de la trente-sixième en cas de prolongation de la garde à vue.
La loi retarde cette intervention pour les affaires de criminalité organisée (36e heure) et les dossiers terroristes ou de trafics de stupéfiants (72e heure).
Les policiers doivent avertir le suspect qu’il a le droit de garder le silence et informer le procureur dès le début de la garde à vue.
A partir de juin 2001, les gardes à vue des mineurs feront l’objet d’un enregistrement audiovisuel ;
(les nouvelles dispositions concernant la garde à vue ont été critiquées par les policiers mais approuvées par les avocats, de plus en plus nombreux, qui devrait ainsi conforter leurs revenus).

L’instruction : désormais la conduite des informations judiciaires est profondément modifiée.
Le juge d’instruction est tenu, dès l’interrogatoire de première comparution, d’informer la personne mise en cause de la durée de son enquête, qui ne peut excéder, a priori, un an en matière correctionnelle et dix-huit mois en matière criminelle. Il informe la partie civile, tous les six mois, de l’avancement de l’instruction.
Toutes les parties (victimes, témoins assistés ou mis en examen) peuvent demander au juge les actes d’instruction qu’elles estiment nécessaires à la manifestation de la vérité ;

(ces dispositions nouvelles vont alourdir le travail des juges d'instruction et des greffiers, et donc nécessiter d'augmenter leur nombre, déjà notoirement insuffisant).

Le « témoin assisté » : Désormais la loi étend le statut de « témoin assisté », qui permet à une personne d’être entendue par un juge d’instruction, avec son avocat, sans être mise en examen, et ce s’il n’existe que des indices simples contre elle.
Une personne visée par une plainte ou mise en cause par une victime peut bénéficier, à sa demande, du statut de témoin assisté ;

(ces dispositions devraient permettre aux politiques et "hommes d'affaires" d'être entendus plus sereinement par la justice, et, peut-être, d'éviter une trop grande médiatisation).

La mise en examen : Désormais seule une personne contre laquelle il existe « des indices graves ou concordants » peut être mise en examen.
Seuls les mis en examen pourront faire l’objet, à l’issue de l’instruction, d’un renvoi devant un tribunal correctionnel ou une cour d’assises.

La détention provisoire : désormais la personne mise en examen étant « présumée innocente », son placement en détention provisoire ne peut être décidé qu’ « à titre exceptionnel ».
Cette décision ne dépend plus du juge d’instruction mais du nouveau « juge des libertés et de la détention ».
En matière correctionnelle, la détention provisoire est impossible quand la peine encourue est inférieure à trois ans d’emprisonnement (cinq ans pour les atteintes aux biens).
La détention provisoire est limitée dans le temps.
En matière correctionnelle, elle ne peut excéder quatre mois renouvelables, si le mis en examen n’a pas été condamné antérieurement et s’il encourt une peine inférieure ou égale à cinq ans. La durée totale de détention ne peut dépasser un an (deux ans dans certains cas, comme le terrorisme ou le trafic de stupéfiants).
En matière criminelle, la durée maximale est de deux ans, quand la peine encourue est inférieure à vingt ans de réclusion criminelle, trois ans pour une peine supérieure, quatre ans dans certains cas, comme le terrorisme.

(ces dispositions, très appréciées des politiques, devraient permettre d'éviter, désormais, l'incarcération des anciens ministres, sénateurs, députés, et autres notabilités, y compris les enfants des anciens présidents de la République; ces dispositions, ce qui est moins apprécié par les policiers et gendarmes, devraient également permettre aux petits et moyens délinquants de poursuivre, éventuellement, leurs activités, pendant plus ou moins longtemps ... ; mais ces dispositions devraient également permettre aux établissements pénitentiaires un allégement de leurs charges ...).

La cour d’assises : désormais les décisions des cours d’assises peuvent être frappées d’appel par le condamné ou par le parquet, sauf cas d’acquittement.
En appel, l’accusé ne peut pas être condamné à une peine supérieure à celle infligée en première instance si le parquet n’a pas, lui aussi, fait appel.
Les cours d’assises d’appel sont désignées par la Cour de cassation. Elles comptent douze jurés, contre neuf en premier ressort ;

(ces nouvelles dispositions, qui s'imposaient, ne sont pas pour déplaire aux avocats pénalistes, généralement bien médiatisés).

L’application des peines : désormais des juridictions régionales de libération conditionnelle sont instaurées, qui décident de l’octroi de cet aménagement de peine, en lieu et place du garde des sceaux, pour les condamnés à des peines de plus de dix ans.
Pour les condamnés à des peines inférieures, les libérations conditionnelles, semi-libertés et autres chantiers extérieurs sont décidés par le juge d’application des peines, à l’issue d’un débat contradictoire au cours duquel le détenu est assisté d’un avocat. Les condamnés peuvent faire appel de ces décisions.

(Ces deux dernières dispositions ont été ajournées à la mi-juin 2001, faute de moyens pour les appliquer.)

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