Indemnisation pour faute lourde dans le fonctionnement de la justice

(2000) Indemnisation record après une détention provisoire.

Un administrateur judiciaire de Nanterre, Jean-Pierre Adam, a obtenu le 15 décembre (2000) la plus forte indemnité jamais accordée par la Commission nationale d'indemnisation de la détention provisoire.

Me Adam, 69 ans, était resté en détention provisoire, du 6 décembre 1994 au 31 mai 1995. Il était alors poursuivi pour corruption et escroquerie. Pour le premier délit, l'administrateur de biens a été relaxé. Pour le second, il a été condamné: en 1998, la justice le reconnaissait coupable d'avoir escroqué 1,2 MF en juin 1991 à un candidat repreneur d'une entreprise en redressement judiciaire dont il était l'administrateur judiciaire. Mais en 1999, la Cour de cassation a annulé la condamnation pour cause de prescription. Jean-Pierre Adam a donc saisi la commission nationale d'indemnisation de la détention provisoire. Il a obtenu 1,5 million de francs de dédommagement. Jusqu'à présent, la plus forte indemnité avait été accordée à Jean Chouraqui, qui avait reçu 600 000 F après son acquittement dans la « guerre des cliniques » de Marseille.

Cette somme de 1,5 MF illustre la forte augmentation des indemnités observée depuis quelques années. Des lois récentes ont en effet fait de l'indemnisation une obligation alors qu'elle était à l'origine, lors de la création de la CNI en 1970, une faculté laissée à l'appréciation de magistrats de la CNI. Ces derniers réexaminaient les dossiers afin de voir si, à l'époque des faits, le placement en détention était ou non justifié et si la détention n'avait pas été inutilement longue. La loi exigeait alors que l'ex-détenu justifiât d'un « préjudice anormal et d'une particulière gravité ». Mais une première loi, du 30 décembre 1996, entrée en vigueur le 31 mars 1997, a supprimé cette notion de « préjudice anormal et d'une particulière gravité », pour n'exiger que la preuve d'un « préjudice ». Puis la loi du 15 juin 2000 a supprimé l'exigence de la preuve d'un préjudice. Désormais, tout détenu innocenté a droit à une indemnité. Il s'agit de la responsabilité sans faute de l'Etat pour rupture de l'égalité devant les charges publiques. Ont droit à une indemnisation tous ceux qui ont souffert du fonctionnement de la société. Cette mission d'indemnisation est dévolue, depuis le 16 décembre 2000, aux premiers présidents des cours d'appel dans le ressort desquelles l'instruction était conduite. La CNI, composée de magistrats de la Cour de cassation, est devenue leur juridiction d'appel. Elle ne devrait donc pas statuer avant plusieurs mois.

Au cours de l'année 2000, la CNI a attribué 30 MF à 389 anciens détenus, un montant sans rapport avec ceux des années antérieures. Le total des indemnisations était de 79 710 francs en 1980, pour neuf personnes indemnisées, de 984 000 francs en 1990 pour trente indemnisations. Un point culminant avait été atteint en 1999 avec 6,5 MF pour 107 indemnisations. L'augmentation de ces sommes, à la charge du Trésor public, provoque de vives critiques de la part même de magistrats qui y voient une indemnisation souvent injustifiée et une mise en cause directe du travail de leurs collègues juges d'instruction.
Les Dernières Nouvelles d'Alsace, 30 Décembre 2000

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