Maître Caroline Mecary

Besançon 03 novembre 2009 : Le Tribunal Administratif enjoint au Président du Conseil Général du Jura d'appliquer le Droit Européen
Strasbourg 22 janvier 2008 : La France condamnée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme

France, 5 juin 2002 : Le Conseil d'Etat confirme l'interdiction d'adopter pour les célibataires homosexuels
(Suède, 5 juin 2002 : les couples homosexuels peuvent adopter des enfants)

Emmanuelle B. , qui incarnait depuis quelques années le combat des homosexuels pour l'accès à l'adoption, ne pourra pas adopter. Dans un arrêt rendu mercredi 5 juin, le Conseil d'Etat lui a refusé ce droit reconnu aux célibataires depuis 1966. La plus haute juridiction administrative a en effet confirmé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy (Meurthe-et-Moselle), qui, le 21 décembre 2001, s'était opposé à ce que cette institutrice de maternelle obtienne l'agrément en vue d'adopter un enfant.
Le parcours d'Emmanuelle B. démarre en février 1998 : à 37 ans, elle qui ne se cache nullement d'être homosexuelle, et de vivre, depuis neuf ans, avec une psychologue scolaire, dépose une demande d'agrément préalable à l'adoption. Démarche qui se heurte, en novembre 1998, à un refus du conseil général du Jura pour "absence d'image ou de référent paternels susceptibles de favoriser le développement harmonieux d'un enfant adopté" et "ambiguïté de l'investissement de chaque membre du foyer par rapport à l'enfant accueilli".
Le 24 février 2000, le tribunal administratif de Besançon (Doubs) annule cette décision, estimant que les motifs invoqués par le département ne sont pas de nature à justifier un refus d'agrément, et qu'Emmanuelle B."présente des garanties suffisantes sur les plans familial, éducatif et psychologique". La décision fait grand bruit. Mais elle est de nouveau annulée, le 21 décembre 2001, par la cour administrative d'appel de Nancy, saisie par le département du Jura. Emmanuelle B. se tourne alors vers le Conseil d'Etat. En vain.
Dans son arrêt du 5 juin, la plus haute instance administrative juge qu'en estimant que "cette relation -homosexuelle- devait être prise en considération au regard des besoins et de l'intérêt d'un enfant adopté, la cour administrative d'appel n'a pas fondé sa décision sur une position de principe concernant les orientations sexuelles de la requérante". Le Conseil d'Etat maintient en fait une jurisprudence constante depuis son arrêt du 9 octobre 1996 concernant Philippe Fretté, un professeur parisien dont le parcours est en tout point similaire à celui d'Emmanuelle B. (Le Monde du 3 mai 2001).
Le Conseil d'Etat avait approuvé le refus d'agrément opposé par le Conseil de Paris à Philippe Fretté (pourtant reconnu "pourvu de qualités humaines et éducatives certaines" par les enquêteurs sociaux) en raison de son "choix de vie". "Il faut bien se convaincre que, pour le Conseil d'Etat, l'homosexualité fait obstacle à elle seule à l'agrément, quelles que soient par ailleurs les qualités de l'intéressé", soulignait Pierre Murat, professeur de droit, dans le numéro d'avril 2000 de la revue Droit de la famille.

"PLUS AUCUN SCRUPULE"

Le Conseil d'Etat avait d'autant moins de motifs d'inverser sa jurisprudence, que le 26 février, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) de Strasbourg lui a donné raison. D'extrême justesse, par quatre juges contre trois, la CEDH, saisie en 1997 par Philippe Fretté, a refusé de condamner la France pour discrimination envers une personne homosexuelle (Le Monde du 28 février 2002).
Selon son avocate, Me Hélène Masse, Emmanuelle B., qui est "sous le choc", ne sait pas encore si elle déposera elle aussi un recours devant la CEDH, dont la jurisprudence peut évoluer. Le désir d'adoption de cette institutrice a cristallisé, ces trois dernières années, le débat montant sur l'homoparentalité. Outré par la décision du tribunal administratif de Besançon, le député (RPR) des Bouches-du-Rhône, Renaud Muselier, lançait en mai 2000 une pétition "contre l'adoption d'un enfant par deux personnes de même sexe liées par un pacs". Après la décision de la cour administrative d'appel de Nancy, c'est l'Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL) qui répliquait avec une pétition "pour l'application de la loi sur l'adoption sans discrimination".
"Désormais, même si la loi ne prévoit en rien que les célibataires souhaitant adopter doivent vivre seuls ou être hétérosexuels, les conseils généraux n'auront plus aucun scrupule à discriminer les personnes homosexuelles dans les procédures d'agrément, déplore Martine Gross, coprésidente de l'APGL. Car, sur le fond, ils savent pouvoir compter sur le Conseil d'Etat."
Pascale Krémer, LE MONDE | 06.06.02 | 14h58, ARTICLE PARU DANS L'EDITION DU 07.06.02, p. 12

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Le Bien Public Publié le 10/11/2009
Tribunal administratif Besançon : Un couple d'homosexuelles va pouvoir adopter

Le tribunal administratif a ordonné mardi (03 novembre 2009) au conseil général du Jura de délivrer "dans un délai de 15 jours" un agrément d'adoption à Emmanuelle B., une enseignante homosexuelle, une injonction à laquelle le conseil général a accepté de se plier, après 10 ans de lutte.

"C'est génial, on nage dans le bonheur", s'est exclamée l'institutrice, encore "sous le coup" de ces deux annonces.
"La justice a été juste, elle a étudié notre dossier et non pas le débat", a dit Laurence R., la compagne d'Emmanuelle, elle aussi très émue.
"C'est vraiment une très grande joie.Je suis heureuse car tous les arguments que le conseil général avait avancés, c'était du pipeau! ", a-t-elle ajouté.
"Il s'agit là d'une belle victoire contre l'homophobie, alors que les propos et les comportements homophobes demeurent vivaces dans notre société", a réagi Me Caroline Mécary, avocate d'Emmanuelle B.

Le tribunal a suivi fidèlement l'avis du rapporteur public qui lui avait demandé lors de l'audience du 13 octobre d'annuler la décision du conseil général et de lui enjoindre d'accorder son agrément dans les 15 jours, "sous astreinte de 100 euros par jour de retard".
Les juges administratifs ont estimé que les motifs retenus par le président du conseil général du Jura ne permettaient pas de "justifier légalement la décision de rejet de la demande d'agrément pour l'adoption présentée par Mme B.".

Depuis 1989, Emmanuelle, 48 ans, a bataillé jusque devant la cour européenne des droits de l'Homme pour obtenir le droit d'adopter un enfant, se heurtant au refus obstiné du conseil général.
Les juges européens lui ont donné raison en condamnant la France pour discrimination sexuelle en janvier 2008.
Emmanuelle B.réitérait alors sa demande d'adoption et se heurtait de manière incompréhensible au printemps 2008 à un nouveau refus.
Le conseil général invoquait "des différences notables (au sein du couple) dans le projet d'adoption, notamment au niveau de l'âge de l'enfant" à adopter.

Dans sa décision mardi, le tribunal administratif a balayé ces motivations, estimant que "les conditions d'accueil offertes par la requérante sur le plan familial, éducatif et psychologique correspondent aux besoins et à l'intérêt d'un enfant adopté".
Les juges administratifs s'appuient notamment sur les rapports des travailleurs sociaux "favorables à la demande d'agrément pour adoption" et soulignent que le couple formé par Mme B.et sa compagne "présente une solidité certaine".

La Haute autorité de lutte contre les discriminations (Halde) a également rendu le 5 octobre un avis estimant "discriminatoire" le refus de la collectivité territoriale du Jura.
La décision du tribunal administratif a été saluée comme une "grande victoire" par le député-maire Vert Noël Mamère, qui avait en 2004 symboliquement célébré un mariage entre deux hommes dans sa mairie de Bègles (Gironde).

Les associations de lutte contre l'homophobie, comme SOS homophobie et l'interassociative lesbienne, gaie, bi et trans Inter-LGBT, ont demandé que le gouvernement ou le Parlement valident par la loi le droit d'adopter pour les couples homosexuels. Le porte-parole du gouvernement Luc Chatel a répété que l'exécutif n'était "pas favorable" à une telle mesure.

Malgré la forte médiatisation de leur affaire, Emmanuelle B.et sa compagne entendent préserver leur anonymat."Maintenant, on va pouvoir suivre le parcours normal, parfois difficile, des autres gens qui cherchent à adopter.La suite, elle nous appartient et nous avons pas l'intention de la médiatiser", a déclaré Emmanuelle B.

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