Convention européenne des droits de l'homme
Violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée)
Y.F. c. Turquie (no 24209/94) Examen gynécologique forcé

Y.F., ressortissant turc né en 1951, réside à Bingöl (Turquie). Soupçonnés d’aide et assistance au PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan), lui et son épouse furent placés en garde à vue en octobre 1993. Mme F. fut maintenue en garde à vue durant quatre jours. Elle affirme qu’en lui laissant les yeux bandés, des policiers la frappèrent avec des matraques, l’insultèrent et menacèrent de la violer. Le 20 octobre 1993, elle fut examinée par un médecin et conduite auprès d’un gynécologue pour un autre contrôle. Les policiers restèrent sur place pendant qu’elle était examinée derrière un rideau. Le 23 mars 1994, le requérant et son épouse furent relaxés. Le 19 décembre 1995, trois policiers furent inculpés pour avoir porté atteinte à la vie privée de Mme F. en la forçant à subir un examen gynécologique. Ils furent relaxés le 16 mai 1996.

Le requérant alléguait que l’examen gynécologique auquel son épouse a été contrainte a emporté violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention.

La Cour rappelle qu’il était loisible au requérant, en tant que proche de la victime, de porter plainte au nom de celle-ci, compte tenu en particulier de la vulnérabilité de son épouse vu les circonstances particulières de l’espèce. La Cour estime qu’eu égard à sa vulnérabilité alors qu’elle se trouvait entièrement sous le contrôle des autorités pendant sa détention, on ne pouvait s’attendre à ce qu’elle opposât une résistance à l’examen gynécologique. Il y a donc eu ingérence dans son droit au respect de sa vie privée. Le Gouvernement n’a pas démontré l’existence d’une nécessité médicale ou d’autres circonstances définies par la loi. Tout en acceptant l’argument du Gouvernement selon lequel l’examen médical des détenus par un médecin légiste peut constituer une importante garantie contre de fausses accusations de harcèlement sexuel ou de mauvais traitements, la Cour estime que toute atteinte portée à l’intégrité physique d’une personne doit être prévue par la loi et requiert le consentement de l’intéressé. Ces conditions n’étant pas réunies en l’espèce, il s’ensuit que l’ingérence en question n’était pas prévue par la loi.

La Cour dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention et alloue au requérant 4 000 EUR pour le dommage moral, somme qui devra être détenue par l’intéressé pour son épouse, et 3 000 EUR pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)

Retour Première page