061 5.2.2004 Communiqué du Greffier

Arrêt de chambre concernant la France
Weil c. France (no 49843/99) Violations de l’article 6 § 1

Le requérant, Robert Weil, est un ressortissant français né en 1922 et résidant à Paris. Il était le président directeur général d’une société de négoce de grains.

En septembre 1998, il fut condamné notamment à trois ans d’emprisonnement avec sursis pour complicité d’abus de confiance et faux et usage de faux en écriture privées de commerce pour avoir mis en place une fraude portant sur l’exportation de céréales.

Par ailleurs l’administration des douanes le convoqua le 1er septembre 1986 pour lui notifier les infractions qui lui étaient reprochées, et elle dressa un procès verbal de constat qui fut visé par l’intéressé. Lui reprochant notamment d’avoir commis des manoeuvres en vue de toucher des aides indues de la Communauté Européenne, l’administration douanière demanda l’ouverture d’une information contre lui. M. Weil fut condamné à trois mois d’emprisonnement avec sursis et à plusieurs peines d’amendes. La procédure douanière s’acheva le 7 novembre 2001 par un arrêt de la Cour de cassation.

Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), le requérant dénonçait l’iniquité de la procédure devant la Cour de cassation résultant de l’absence de communication du rapport du conseiller rapporteur, alors que ce document avait été fourni dans son intégralité à l’avocat général. Par ailleurs, il soutenait que la procédure douanière avait connu une durée excessive.

Se référant à sa jurisprudence, la Cour rappelle que le défaut de communication au requérant ou à son conseil, avant l’audience, du rapport du conseiller rapporteur alors que ce document avait été fourni à l’avocat général, créée un déséquilibre incompatible avec les exigences du procès équitable. Si le second volet du rapport, destiné au délibéré, peut rester confidentiel tant à l’égard des parties que de l’avocat général, le premier volet, non couvert par le secret du délibéré, doit être communiqué, le cas échéant, dans les mêmes conditions aux parties et à l’avocat général. Par conséquent, la Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention sur ce point.

Quant à la durée de la procédure douanière, la Cour relève qu’elle débuta le 1er septembre 1986 et s’acheva le 7 novembre 2001 par l’arrêt de la Cour de cassation, s’étalant ainsi sur 15 ans, deux mois et six jours pour cinq degrés d’instance. La Cour estime qu’une telle durée ne s’accorde pas avec la notion de « delai raisonnable » de l’article 6 § 1 et conclut, dès lors à l’unanimité, à la violation de la Convention sur ce point.

Au titre de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue au requérant 10 000 EUR pour dommage moral.

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