ARRÊT DE GRANDE CHAMBRE DANS L’AFFAIRE STAFFORD c. ROYAUME-UNI
282, 28.5.2002, Communiqué du Greffier

Par un arrêt rendu à Strasbourg le 28 mai 2002 dans l’affaire Stafford c. Royaume-Uni (requête n° 46295/99), la Cour européenne des Droits de l’Homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 5 §§ 1 et 4 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.

En application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue au requérant 16 500 euros pour dommages matériel et moral, et 17 865,10 livres sterling pour frais et dépens.

1. Principaux faits

L’affaire concerne une requête introduite par un ressortissant britannique, Dennis Stafford, né en 1933 et résidant à Durham.

M. Stafford fut condamné pour meurtre en 1967. Il fut libéré sous condition en 1979, puis réincarcéré en 1989 pour manquement aux modalités de sa libération conditionnelle. En novembre 1990, la commission de libération conditionnelle (Parole Board) préconisa de l’élargir sous condition. Le ministre suivit cette recommandation et l’intéressé fut libéré en mars 1991.

En juillet 1994, le requérant fut condamné à six ans d’emprisonnement pour falsification de chèque. Sa libération conditionnelle fut révoquée par le ministre. En 1996-1997, lorsque le requérant put prétendre à être libéré au terme de la peine qui lui avait été infligée pour escroquerie, la commission de libération conditionnelle recommanda de l’admettre au bénéfice de la libération conditionnelle, relevant qu’il avait précédemment réussi à se réinsérer dans la société après sa sortie de prison sans commettre de nouvelles infractions violentes. A la suite du refus du ministre de suivre la recommandation, une procédure de contrôle juridictionnel fut engagée pour contester la légalité de la décision de maintenir l’intéressé en détention au motif que celui-ci risquait de commettre non pas des infractions violentes, mais des infractions à caractère non violent passibles de prison. La Chambre des lords estima que l’article 35 § 2 de la loi de 1991 sur la justice pénale conférait au ministre un large pouvoir discrétionnaire et que rien ne l’empêchait d’adopter cette ligne de conduite. Le requérant fut finalement libéré sous condition en 1998.

2. Procédure et composition de la Cour

La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 24 juillet 1998 et transmise à la Cour le 1er novembre 1998. La requête a été déclarée recevable le 29 mai 2001. Le 4 septembre 2001, la chambre chargée de l’affaire a décidé de se dessaisir au profit de la Grande Chambre. Une audience a eu lieu le 20 février 2002.

L’arrêt a été rendu par la Grande Chambre composé de dix-sept juges, à savoir :

Luzius Wildhaber (Suisse), président,

Christos Rozakis (Grec),
Jean-Paul Costa (Français),
Nicolas Bratza (Britannique),
Antonio Pastor Ridruejo (Espagnol),
Elisabeth Palm (Suédoise),
Pranas Kuris (Lituanien),
Riza Türmen (Turc),
Françoise Tulkens (Belge),
Karel Jungwiert (Tchèque),
Volodymyr Butkevych (Ukrainien),
Nina Vajic (Croate),
Matti Pellonpää (Finlandais),
Kristaq Traja (Albanais),
Snejana Botoucharova (Bulgare),
Mindia Ugrekhelidze (Géorgien),
Vladimiro Zagrebelsky (Italien), juges
ainsi que Paul Mahoney, greffier.

3. Résumé de l’arrêt

Griefs

Le requérant dénonce au regard de l’article 5 § 1 de la Convention le caractère arbitraire de la période de détention qu’il a subie à la suite de sa peine d’emprisonnement de six ans, c’est-à-dire de juillet 1997 jusqu’à sa libération conditionnelle le 22 décembre 1998. Il souligne que lorsqu’il a été maintenu en détention en juillet 1997, il avait depuis longtemps purgé la phase punitive de la peine perpétuelle qui lui avait été infligée pour meurtre. Depuis sa libération en 1979, il a passé de nombreuses années en liberté sans commettre aucune nouvelle infraction avec violences. La décision de le maintenir en détention au terme de la peine de prison de six ans qu’il avait subie pour une malhonnêteté se justifiait uniquement par la possibilité qu’il se rendît coupable d’une autre malhonnêteté s’il était remis en liberté conditionnelle. Or cela n’avait aucun lien avec la cause initiale de son incarcération. L’intéressé se plaint également sous l’angle de l’article 5 § 4 de n’avoir pas eu le droit de faire contrôler par un tribunal, à des intervalles raisonnables, la légalité de son maintien en détention.

Décision de la Cour

Article 5 § 1

La Cour estime que M. Stafford doit passer pour avoir purgé l’élément punitif correspondant à l’infraction de meurtre qu’il a commise – si tel n’était pas le cas, on comprendrait mal pourquoi le ministre a autorisé sa libération en 1979. Dès lors que sa peine pour l’infraction ultérieure de faux arrivait à son terme le 1er juillet 1997, on ne saurait considérer que la sanction qui lui a été infligée à l’origine pour meurtre justifie son maintien en détention en vertu de la peine perpétuelle obligatoire. Le ministre n’a pas davantage justifié le maintien en détention du requérant en soutenant que l’instabilité mentale et la dangerosité de l’intéressé exposeraient le public à d’autres violences. Il a expressément invoqué le risque que le requérant ne commette des infractions à caractère non violent. La Cour n’aperçoit pas le lien de causalité voulu par la notion de régularité figurant à l’article 5 § 1 a) de la Convention entre la possibilité que le requérant se rende coupable d’autres infractions à caractère non violent et la peine qui lui avait été infligée à l’origine pour meurtre en 1967.

Quant à l’argument du Gouvernement selon lequel il serait absurde qu’un ministre se trouve dans l’obligation de libérer un détenu condamné à une peine perpétuelle obligatoire et susceptible de perpétrer de graves infractions à caractère non violent, la Cour observe que le requérant a été condamné pour l’escroquerie dont il s’est rendu coupable alors qu’il se trouvait en liberté conditionnelle et qu’il a purgé la peine jugée appropriée à titre de sanction par le juge qui l’a condamné. Nul n’avait le pouvoir en droit interne de lui imposer une détention à durée indéfinie pour l’empêcher de se livrer à l’avenir à d’autres irrégularités à caractère non violent. Si des éléments démontraient qu’il avait l’intention de commettre pareilles infractions, d’autres poursuites pénales auraient pu être ouvertes contre lui. La Cour ne saurait admettre que le pouvoir conféré à un membre de l’exécutif de décider d’emprisonner le requérant en invoquant des craintes que celui-ci ait à l’avenir une conduite criminelle non violente sans rapport avec sa condamnation initiale pour meurtre puisse se concilier avec l’esprit de la Convention, laquelle met en exergue la prééminence du droit et les garanties contre l’arbitraire.

Par conséquent, la Cour conclut que la détention du requérant après le 1er juillet 1997 n’était pas justifiée ; il y a donc eu violation de l’article 5 § 1 de la Convention.

Article 5 § 4

La Cour rappelle que le tariff (c’est-à-dire la période minimale à purger pour répondre aux impératifs de répression et de dissuasion) correspond à l’élément punitif de la peine perpétuelle obligatoire, et que le rôle joué par le ministre dans la fixation de la période punitive équivaut au prononcé d’une peine. A l’issue du tariff, le maintien en détention est fonction d’éléments de dangerosité et de risque liés aux objectifs de la sentence infligée à l’origine pour meurtre. Ces éléments peuvent évoluer avec le temps et soulever ainsi de nouvelles questions de légalité appelant une décision d’un organe satisfaisant aux exigences de l’article 5 § 4. Il n’est plus possible de soutenir que le procès initial et la procédure d’appel ont répondu une fois pour toutes aux questions de conformité à l’article 5 § 1 de la Convention du maintien en détention des personnes frappées d’une peine perpétuelle obligatoire.

Selon le Gouvernement, le fait que la commission de libération conditionnelle ait eu le pouvoir d’ordonner la mise en liberté du requérant lorsque sa libération conditionnelle fut révoquée en 1994 suffisait en soi à répondre aux exigences de l’article 5 § 4. Toutefois, la Cour relève que cette révocation est intervenue alors que l’intéressé purgeait une peine d’emprisonnement à durée déterminée pour escroquerie. Lorsque cette peine est arrivée à son terme, le 1er juillet 1997, le requérant est demeuré en prison en vertu de la peine perpétuelle. La commission de libération conditionnelle a certes recommandé sa libération à ce stade, mais le pouvoir de décision appartenait au ministre. Dans les circonstances de l’espèce, le pouvoir dont disposait en 1994 la commission de libération conditionnelle d’ordonner la libération du requérant ne joue pas.

A compter du 1er juillet 1997 et jusqu’à la date de sa remise en liberté le 22 décembre 1998, la légalité du maintien en détention du requérant n’a pas fait l’objet d’un contrôle par un organe ayant le pouvoir d’ordonner sa libération ou suivant une procédure assortie des garanties judiciaires voulues, par exemple la possibilité de bénéficier d’une audience. Partant, il y a eu violation de l’article 5 § 4 de la Convention.

Les juges Rozakis et Costa ont exprimé des opinions concordantes, et les juges Zagrebelsky et Tulkens ont exprimé une opinion concordante commune, dont le texte se trouve joint à l’arrêt.

Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet (http://www.echr.coe.int).

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