305, 11.6.2002, Communiqué du Greffier, ARRÊT DE CHAMBRE DANS L’AFFAIRE SADAK ET AUTRES c. TURQUIE

La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit son arrêt [fn] (qui n’existe qu’en français) dans l’affaire Sadak et autres c. Turquie (n° 25144/94, 26149/95 à 26154/95, 27100/95 et 27101/95). La Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 3 du Protocole n° 1 (droit à des élections libres) à la Convention européenne des Droits de l’Homme. En application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue à chacun des requérants 50 000 euros (EUR) toutes causes de préjudice confondues, ainsi que 10 500 EUR globalement à sept d’entre eux, et 9 000 EUR globalement aux six autres requérants, pour frais et dépens.

1. Principaux faits

Les requérants sont treize ressortissants turcs : Selim Sadak né en 1954 à Sirnak, Sedat Yurttas né en 1961 à Diyarbakir, Mehmet Hatip Dicle né en 1955 à Diyarbakir, Sirri Sakik né en 1957 à Mus, Orhan Dogan né en 1955 à Mardin, Leyla Zana née en 1961 à Diyarbakir, Ahmet Türk né en 1942 à Mardin, Nizamettin Toguç né en 1951 à Siirt, Naif Günes né en 1956 à Kurtalan-Siirt, Mahmut Kilinç né en 1946, Zübeyir Aydar né en 1961 à Siirt, Ali Yigit né en 1959 à Nusaybin, et Remzi Kartal né en 1954 à Sirnak.

Ils étaient députés de la Grande Assemblée nationale turque et membres du Parti de la démocratie (DEP - Demokrasi Partisi). Quelques mois après la création du DEP en 1993, le ministère public demanda sa dissolution. Il lui était reproché d’avoir enfreint les principes de la Constitution et ceux de la loi sur les partis politiques, en raison des déclarations de certains de ses membres ainsi que de son ancien président, déclarations de nature à porter atteinte à l’intégrité de l’Etat et à l’unité de la nation. Les 2 et 4 mars 1994, à la suite de la levée de leur immunité parlementaire, les requérants, MM. Dicle et Dogan, puis MM. Sakik, Türk et Mme Zana furent arrêtés et placés en garde à vue à leur sortie du parlement. La dissolution du DEP ainsi que la déchéance des mandats parlementaires des requérants furent prononcées le 16 juin 1994 par la Cour constitutionnelle. Tandis que certains des requérants, redoutant les poursuites pénales entamées à leur encontre, prirent la fuite à l’étranger, MM. Sadak et Yurttas se rendirent au parquet et furent placés en garde à vue.

Accusés de séparatisme et d’atteinte à l’intégrité de l’Etat, certains requérants furent condamnés le 8 décembre 1994 par la cour de sûreté de l’Etat d’Ankara, en application de la loi relative à la lutte contre le terrorisme. M. Sakik se vit infliger trois ans d’emprisonnement pour propagande séparatiste, MM. Türk, Dicle, Dogan, Sadak et Mme Zana 15 ans d’emprisonnement pour appartenance à une bande armée, et M. Yurttas sept ans et demi d’emprisonnement pour aide et soutien à une bande armée. Le 26 octobre 1995, la Cour de cassation cassa les condamnations de MM. Türk et Yurttas et ordonna leur mise en liberté provisoire, mais confirma celles des autres requérants.

2. Procédure et composition de la Cour

Les requêtes ont été introduites devant la Commission européenne des Droits de l’Homme les 23 août et 16 décembre 1994. Elles ont été jointes le 22 mai 1995 et transmises à la Cour le 1er novembre 1998. Par une décision du 30 mai 2000, la Cour a déclaré les requêtes recevables, à l’exception de la requête n° 25144/94 qu’elle a déclaré partiellement irrecevable pour autant qu’elle concerne l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention.

L’arrêt a été rendu par une chambre composée de sept juges, à savoir :

Nicolas Bratza (Britannique), président
Antonio Pastor Ridruejo (Espagnol),
Jerzy Makarczyk (Polonais),
Riza Türmen (Turc),
Viera Strážnická (Slovaque),
Matti Pellonpää (Finlandais),
Stanislav Pavlovschi (Moldave), juges
ainsi que Michael O’Boyle, greffier de section.

3. Résumé de l’arrêt

Griefs

Les requérants se plaignent d’avoir été déchus de leur mandat parlementaire à la suite de la dissolution du DEP et allèguent la violation des articles 7 (pas de peine sans loi), 9 (liberté de pensée), 10 (liberté d’expression) et 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Ils dénoncent également une atteinte à leur droit à la liberté d’association garanti par l’article 11, et soutiennent que la privation de leurs émoluments parlementaires a porté atteinte à leur droit de propriété en violation de l’article 1 du Protocole n° 1. Enfin, invoquant l’article 6 § 1, ils se plaignent de n’avoir pas bénéficié d’un procès équitable.

Par une décision du 6 janvier 2000, la Cour a décidé que les requêtes devaient aussi être examinées au regard de l’article 3 du Protocole n° 1 à la Convention.

Décision de la Cour

Article 3 du Protocole n° 1

La Cour rappelle que l’article 3 du Protocole n° 1 consacre un principe caractéristique d’un régime politique véritablement démocratique, et qu’il revêt dans le système de la Convention une importance capitale. Elle relève qu’en l’espèce les requérants furent déchus automatiquement de leur mandat parlementaire à la suite de la dissolution du DEP, et que cette dissolution fut prononcée par la Cour constitutionnelle en raison de discours tenus à l’étranger par l’ancien président du parti, et d’une déclaration écrite émanant de son comité central. Cette déchéance est indépendante des activités politiques individuelles des requérants et n’est que la conséquence de la dissolution du parti dont les requérants étaient membres. La Cour note également que depuis un amendement constitutionnel de 1995, seul le mandat du député dont les propos ou actes ont entraîné la dissolution du parti prend fin. Elle estime que la mesure prise en l’espèce, à savoir la dissolution immédiate et définitive du DEP ainsi que l’interdiction faite aux membres du parti d’exercer leur mandat et activités politiques revêt un caractère d’une extrême sévérité.

La Cour considère que la sanction infligée aux requérants ne saurait passer pour proportionnée à tout but légitime invoqué par la Turquie, que cette mesure est incompatible avec la substance même du droit d’être élu et d’exercer un mandat, et qu’elle a porté atteinte au pouvoir souverain de l’électorat qui a élu les requérants. Elle conclut par conséquent à la violation de l’article 3 du Protocole n° 1.

Articles 7, 9, 10, 11 et 14 et 6 § 1

Eu égard à sa conclusion quant au respect de l’article 3 du Protocole n°1, la Cour n’estime pas nécessaire d’examiner ces griefs.

Article 1 du Protocole n° 1

Considérant que ces mesures sont des effets accessoires de la déchéance du mandat parlementaire des requérants, constitutive de la violation de l’article 3 du Protocole n° 1, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner ce grief séparément.

Article 41

La Cour alloue à chacun des requérants 50 000 EUR, toutes causes de préjudice confondues. Quant aux frais et dépens, elle octroie globalement 10 500 EUR aux requérants Sadak, Zana, Dicle, Dogan, Türk, Sakik et Yurttas, ainsi que globalement la somme de 9 000 EUR aux six autres requérants.

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Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet (http://www.echr.coe.int).

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