Convention européenne des droits de l'homme, Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 : Atteinte au droit de propriété

SA Cabinet Diot et SA Gras Savoye c. France (nos 49217/99 et 49218/99)

Atteinte au droit de propriété en raison d’une TVA indûment versée

Les requérantes, le Cabinet Diot et Gras Savoye, sont deux sociétés anonymes de courtage d’assurance dont les sièges sociaux se trouvent respectivement à Paris et Neuilly-sur-Seine.

Leur activité commerciale fut soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour l’année 1978. Or, les dispositions de la 6e directive du Conseil des communautés, applicable à compter du 1er janvier 1978, exonéraient de TVA les opérations d’assurance et de réassurance. Le 30 juin 1978, une autre directive du Conseil des communautés donna à la France un délai supplémentaire pour mettre en œuvre la 6e directive mais, n’ayant pas d’effet rétroactif, la 6e directive devait néanmoins s’appliquer du 1er janvier 1978 au 30 juin 1978.

Invoquant le bénéfice de la 6e directive, les sociétés requérantes demandèrent la restitution de la TVA indûment versée au titre de l’année 1978. Le tribunal administratif puis le Conseil d’Etat rejetèrent leurs demandes, au motif notamment qu’une directive ne pouvait être directement invoquée à l’encontre d’une disposition de droit national. Par la suite, elles formèrent chacune un second recours, qui fut rejeté par le Conseil d’Etat le 9 décembre 1998.

Invoquant l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) à la Convention, les sociétés requérantes se plaignaient de n’avoir pas obtenu remboursement de la TVA payée au titre de l’année 1978.

Se référant à sa jurisprudence, la Cour relève que les requérantes bénéficiaient de créances sur l’Etat en raison de la TVA indûment versée pour la période allant du 1er janvier au 30 juin 1978, et qu’en tout état de cause elles avaient pour le moins une espérance légitime de pouvoir en obtenir le remboursement.

L’ingérence dans les biens des requérantes ne répondait pas aux exigences de l’intérêt général et, tant la mise en échec de la créance des requérantes sur l’Etat que l’absence de procédures internes offrant un remède suffisant pour assurer la protection du droit au respect de leurs biens ont rompu le juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux des individus. Dès lors, la Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 1 du Protocole n° 1.

Au titre de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue pour dommage matériel 102 807,50 EUR à la société Cabinet Diot et 275 991,57 EUR à la société Gras Savoye, ainsi que 15 244,90 EUR à chacune d’entre elles pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en français.)

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