086 13.2.2003 Communiqué du Greffier ARRÊT DE GRANDE CHAMBRE DANS L’AFFAIRE ODIEVRE c. FRANCE

La Cour européenne des Droits de l’Homme a prononcé aujourd’hui en audience publique son arrêt [fn] dans l’affaire Odièvre c. France (requête no 42326/98).

La Cour dit :

- par dix voix contre sept, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 8 (droit à la vie privée et familiale) de la Convention européenne des Droits de l’Homme ;

- par dix voix contre sept qu’il n’y a pas eu violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention combiné avec l’article 8.

1. Principaux faits

Pascale Odièvre est une ressortissante française née en 1965 et résidant à Paris. Elle est sans profession.

La présente requête concerne le secret de la naissance et l’impossibilité qui en résulte pour la requérante de connaître ses origines.

La requérante est née le 23 mars 1965 à Paris. Demandant le secret de cette naissance, sa mère souscrivit aux services de l’assistance publique un acte d’abandon de son enfant. Confiée aux services de la Direction de l’aide sociale à l’enfance et de la protection de la jeunesse (DASS), la requérante fut immatriculée au nombre des pupilles de l’Etat et, par la suite, adoptée, sous la forme plénière, par M. et Mme Odièvre dont elle porte aujourd’hui le nom.

Ayant pris connaissance de son dossier d’ancienne pupille du service de l’aide sociale à l’enfance du département de la Seine en 1990, la requérante réussit à obtenir des éléments non identifiants concernant sa famille naturelle. Le 27 janvier 1998, la requérante présenta une requête auprès du tribunal de grande instance de Paris afin de demander de « lever le secret de sa naissance en l’autorisant à se faire communiquer tous documents, pièces d’état civils et extraits intégraux d’actes de naissance complets ». Elle exposait qu’elle avait appris que ses parents naturels avaient donné naissance à un garçon né en 1963, puis à deux autres garçons après 1965, qu’elle s’était heurtée au refus de la DASS de lui fournir des informations sur l’état civil de ses collatéraux au motif qu’une telle communication porterait atteinte au secret de sa naissance et qu’ayant appris l’existence d’une fratrie elle était bien fondée à demander que soit levé le secret de cette naissance.

Le 2 février 1998, le greffier du tribunal renvoya le dossier à l’avocat de la requérante en précisant que « (…) il apparaît que la requérante doive éventuellement saisir le tribunal administratif pour contraindre si elle le peut l’administration à lever le secret ce qui serait en tout état de cause contraire à la loi du 8 janvier 1993 » (qui édicte une fin de non-recevoir à la recherche en maternité naturelle en cas d’accouchement secret).

2. Procédure et composition de la Cour

La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 12 mars 1998 et transmise à la Cour le 1er novembre 1998. Le 16 octobre 2001, après une audience portant sur la recevabilité et le fond, la requête fut déclarée recevable par une chambre de la troisième section. Le 24 juin 2002, la chambre s’est dessaisie au profit de la Grande chambre, aucune des parties ne s’y étant opposée (article 30 de la Convention et 72 du règlement). Une audience a été tenue le 9 octobre 2002.

L’arrêt a été rendu par la Grande Chambre composé de 17 juges, à savoir :

Luzius Wildhaber (Suisse), président,
Christos Rozakis (Grec),
Jean-Paul Costa (Français),
Georg Ress (Allemand),
Nicolas Bratza (Britannique),
Giovanni Bonello (Maltais),
Loukis Loucaides (Cypriote),
Pranas Kuris (Lituanien),
Ireneu Cabral Barreto (Portugais),
Françoise Tulkens (Belge),
Karel Jungwiert (Tchèque),
Matti Pellonpää (Finlandais),
Hanne Sophie Greve (Norvégienne),
Snejana Botoucharova (Bulgare),
Mindia Ugrekhelidze (Géorgien),
Stanislav Pavlovschi (Moldave),
Lech Garlicki (Polonais), juges,
ainsi que Paul Mahoney, greffier.

3. Résumé de l’arrêt

Griefs

Invoquant l’article 8 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, la requérante se plaint de ne pouvoir obtenir communication d’éléments identifiants sur sa famille naturelle. Elle dénonce le lourd préjudice qui en résulte pour elle dans la mesure où elle est privée de la possibilité de réécrire son histoire personnelle. Elle estime également que le secret, tel qu’institué en France, constitue une discrimination fondée sur la naissance et invoque l’article 14 de la Convention.

Décision de la Cour

Article 8 de la Convention

Sur l’applicabilité de l’article 8

La Cour n’estime pas nécessaire d’examiner l’affaire sous l’angle de la vie familiale, mais sous celui de la vie privée. C’est de l’impossibilité d’avoir accès à ses origines et à des données identifiantes sur celles-ci que la requérante tire, au nom de la vérité biologique, sa revendication à connaître son histoire personnelle.

La Cour rappelle que l’article 8 de la Convention protège notamment un droit à l’épanouissement personnel, au titre duquel figurent l’établissement des détails de son identité d’être humain et l’intérêt vital à obtenir des informations nécessaires à la découverte de la vérité concernant un aspect important de son identité personnelle, soit par exemple l’identité de ses géniteurs. La naissance, et singulièrement les circonstances de celle-ci, relèvent de la vie privée de l’enfant, puis de l’adulte, garantie par l’article 8 de la Convention qui trouve ainsi à s’appliquer en l’espèce.

Sur l’observation de l’article 8

La requérante reproche à la France de ne pas assurer le respect de sa vie privée par son système juridique, lequel fait obstacle à une action en recherche de maternité lorsque la mère biologique a demandé le secret, et surtout, qui ne lui permet pas d’avoir accès à des informations identifiantes sur celle-ci.

La Cour relève que les intérêts en présence font apparaître, d’une part le droit à la connaissance de ses origines et l’intérêt vital de l’enfant dans son épanouissement, et d’autre part l’intérêt d’une femme à conserver l’anonymat pour sauvegarder sa santé en accouchant dans des conditions médicales appropriées. Il s’agit de deux intérêts difficilement conciliables concernant deux adultes jouissant chacune de l’autonomie de sa volonté.

De surcroît, il y a lieu de tenir compte de l’intérêt des tiers et de leur protection, essentiellement les parents adoptifs, le père ou le restant de la famille biologique. A cet égard, la Cour note que Mme Odièvre, qui a aujourd’hui près de 38 ans a été adoptée à quatre ans ; la levée non consensuelle du secret de sa naissance pourrait comporter des risques non négligeables pour sa mère, sa famille adoptive, son père et sa fratrie biologique, qui tous ont également droit au respect de leur vie privée et familiale.

Enfin, l’intérêt général est également en jeu dans la mesure où la loi française a pour objectif de protéger la santé de la mère et de l’enfant lors de l’accouchement, d’éviter des avortements en particulier clandestins et des abandons « sauvages ». Le droit au respect de la vie n’est ainsi pas étranger aux buts recherchés par le système français.

La Cour rappelle que les Etats disposent d’une marge d’appréciation dans le choix des mesures de nature à garantir le respect de l’article 8 de la Convention dans les rapports entre individus. Elle note que la plupart des Etats contractants ne connaissent pas de législation comparable à la loi française, quant à l’impossibilité à jamais d’établir un lien de filiation avec une mère biologique refusant de lever le secret de son identité. Toutefois, elle observe que certains pays ne prévoient pas l’obligation de déclarer le nom de parents biologiques lors de la naissance, et que d’autres connaissent des pratiques d’abandon d’enfants engendrant des débats sur l’accouchement anonyme. Eu égard à la diversité des systèmes et pratiques juridiques, ainsi que des pratiques d’abandon, la Cour estime que les Etats doivent jouir d’une marge d’appréciation pour décider des mesures de nature à assurer la reconnaissance des droits garantis par la Convention.

En l’espèce, la Cour relève que la requérante a eu accès à des informations non identifiantes sur sa mère et sa famille biologique lui permettant d’établir quelques racines de son histoire dans le respect de la préservation des intérêts des tiers. Par ailleurs, elle note que la loi du 22 janvier 2002, qui conserve le principe de l’accouchement sous X, renforce la possibilité de lever le secret de l’identité en facilitant la recherche des origines biologiques par à la mise en place d’un conseil national de l’accès aux origines personnelles. Cette loi étant d’application immédiate, la requérante peut solliciter la réversibilité du secret de l’identité de sa mère, sous réserve de l’accord de celle-ci.

Selon la Cour, la législation française tente ainsi d’atteindre un équilibre et une proportionnalité suffisantes entre les intérêts en cause. En conséquence, la Cour estime que la France n’a pas excédé la marge d’appréciation qui doit lui être reconnue en raison du caractère complexe et délicat de la question que soulève le secret des origines au regard du droit de chacun à son histoire, du choix des parents biologiques, du lien familial existant et des parents adoptifs. Dès lors, il n’y a pas eu violation de l’article 8 de la Convention.

Article 14 combiné avec l’article 8 de la Convention
La Cour relève que la requérante fait valoir qu’elle subi des restrictions à sa capacité de recevoir des biens de sa mère naturelle. Selon la Cour, le grief tiré de l’article 14 porte sur l’impossibilité de connaître ses origines et non l’établissement d’une filiation qui lui permettrait de prétendre à une succession. Elle considère que ce grief coïncide en pratique, bien que présenté sous un angle différent, avec celui qu’elle a déjà examiné sur la base de l’article 8 de la Convention. A toutes fins utiles, la Cour estime qu’aucune discrimination ne frappe la requérante en raison de la qualité de sa filiation : elle a un lien de filiation à l’égard de ses parents adoptifs avec un enjeu patrimonial et successoral, et par ailleurs, elle ne saurait prétendre, à l’égard de sa mère biologique, se trouver dans une situation comparable à celle d’enfants ayant une filiation établie à l’égard de celle-ci. Par conséquent, la Cour conclut qu’il n’y a pas eu violation de l’article 14 combiné avec l’article 8 de la Convention.

Les juges Rozakis, Ress, Kuris et Greve ont exprimé des opinions concordantes. Les juges Wildhaber, Bratza, Bonello, Loucaides, Cabral Barreto, Tulkens et Pellonpää ont exprimé une opinion dissidente commune. Les textes de ces opinions se trouvent joints à l’arrêt.

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|fn] Les arrêts de Grande Chambre sont définitifs.

Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet (http://www.echr.coe.int).

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