ARRÊT DE CHAMBRE DANS L’AFFAIRE McSHANE c. ROYAUME-UNI
284, 28.5.2002, Communiqué du Greffier

La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit un arrêt de chambre [fn] dans l’affaire McShane c. Royaume-Uni (requête n° 43290/98). Elle dit à l’unanimité qu’il y a eu :
violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des Droits de l’Homme en raison de l’absence d’enquête effective sur le décès de l’époux de la requérante ;
non-violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) ;
non-violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) ;
non-violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) ;
violation de l’article 34 (requêtes individuelles).

Au titre de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue à la requérante 8 000 livres sterling (GBP) pour dommage moral ainsi que 8 000 GBP pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en anglais).

1. Principaux faits

La requérante, Treasa McShane, est une citoyenne américaine.
Dans la soirée du 12 juillet 1996, l’époux de la requérante, Dermot McShane, s’était rendu avec des amis dans un bar à Londonderry (Irlande du Nord), à proximité d’un endroit où avaient éclaté de graves affrontements entre, d’une part, des manifestants armés de cocktails Molotov et, d’autre part, la Police royale de l’Ulster (Royal Ulster Constabulary - la « RUC ») et l’armée britannique qui tiraient des balles en plastique. Selon un ami qui accompagnait l’époux de la requérante, ils quittèrent le bar vers 1 h 30. Près du croisement de Little James Street et Great James Street, une foule considérable s’était rassemblée et jetait des projectiles sur la police. Des renforts militaires furent appelés. La police tirait de nombreuses balles en plastique sur la foule. Des personnes se trouvant dans la foule utilisèrent une benne et un grand morceau de panneau publicitaire pour se protéger des balles en plastique alors qu’elles s’avançaient vers la police. Un inspecteur de la RUC présent sur les lieux consulta les militaires qui arrivaient, et demanda à ce que les barricades fussent enlevées. D’après sa déclaration, il ordonna au soldat P., conducteur d’un véhicule blindé (marque Saxon) de transport de troupes, de s’avancer vers la foule. M. McShane tomba sous le panneau, sur lequel le véhicule blindé roula. Il fut conduit à l’hôpital où il décéda peu après.

La RUC mena une enquête sur le décès de M. McShane et, le 1er avril 1998, le Director of Public Prosecutions estima qu’il n’y avait pas suffisamment d’éléments de preuve pour envisager raisonnablement une condamnation pour meurtre, homicide involontaire ou conduite dangereuse d’un véhicule. Une enquête judiciaire, qui devait débuter le 13-14 décembre 1999, est toujours pendante.

Par ailleurs, la requérante engagea contre le ministère de la Défense, le chef de la RUC et le ministre pour l’Irlande du Nord une procédure civile (qui est toujours pendante) pour négligence et manquement aux obligations légales.

La RUC saisit également la Law Society d’Irlande du Nord d’une plainte officielle relative à l’allégation selon laquelle Mme C., solicitor de la requérante au cours de l’enquête judiciaire, avait rompu son engagement de confidentialité concernant des éléments que les représentants de la requérante devant la Cour européenne des Droits de l’Homme avaient inclus dans leurs observations écrites. La Law Society rejeta la plainte pour défaut de fondement.

2. Procédure et composition de la Cour

La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 3 octobre 1996 et transmise à la Cour européenne des Droits de l’Homme le 1er novembre 1998. Elle a été déclarée recevable le 12 décembre 2000. L’arrêt a été rendu par une chambre composée de sept juges, à savoir :

Matti Pellonpää (Finlandais), président,
Nicolas Bratza (Britannique),
Antonio Pastor Ridruejo (Espagnol),
Jerzy Makarczyk (Polonais),
Viera Strážnická (Slovaque),
Rait Maruste (Estonien),
Stanislav Pavlovschi (Moldave), juges,
ainsi que Michael O’Boyle, greffier de section.

3. Résumé de l’arrêt

Griefs

La requérante alléguait que son époux avait été tué intentionnellement par les forces de l’ordre ou, pour le moins, en conséquence d’un recours inutile et disproportionné à la force, qu’elle n’avait pas eu accès à un tribunal ni disposé d’un recours effectif quant au décès de son époux, et que les enquêtes n’avaient été ni effectives ni satisfaisantes et étaient dépourvues d’indépendance. Elle soulignait le rapport disproportionné qui existait entre, d’une part, le grand nombre de meurtres de catholiques et de membres de groupes paramilitaires républicains par les forces de l’ordre et la police et, d’autre part, le faible nombre de poursuites et de condamnations, ce qui, selon elle, indiquait que les forces de l’ordre avaient recours à la force meurtrière à l’égard des groupes paramilitaires de façon très discriminatoire. Elle se plaignait également d’une entrave à l’exercice de son droit de saisir la Cour européenne des Droits de l’Homme du fait des mesures prises par la RUC pour engager une procédure disciplinaire contre son solicitor dans le cadre de la procédure interne au motif que cette dernière aurait divulgué des témoignages à ses représentants devant la Cour. La requérante invoquait les articles 2, 6, 13, 14 et 34 de la Convention.

Décision de la Cour

Article 2 de la Convention

La Cour estime que si elle s’employait à établir les faits de la cause, sa démarche serait inopportune et la conduirait à outrepasser le rôle subsidiaire que lui confère la Convention. Un tel exercice ferait double emploi avec celui mené par les juridictions civiles, lesquelles sont mieux placées et équipées pour établir les faits. Il n’a pas été démontré qu’il existait un quelconque élément de nature à priver les juridictions civiles de leur faculté d’établir les faits et de se prononcer sur le point de savoir si le décès de M. McShane était survenu dans des circonstances légales ou non.

La Cour n’est pas non plus convaincue qu’il convienne de s’appuyer sur les documents écrits soumis par les parties pour tirer des conclusions sur la responsabilité quant au décès de l’époux de la requérante, en particulier en ce qui concerne les déclarations fournies par des témoins anonymes. Les récits écrits n’ont pas été vérifiés au moyen d’interrogatoires ou de contre-interrogatoires ; ils ne sont pas suffisamment complets pour se fonder sur eux et pourraient induire en erreur. La situation ne saurait s’assimiler à celle d’un décès survenu en garde à vue où l’on peut considérer qu’il incombe à l’Etat de fournir une explication satisfaisante et plausible.

Dès lors, la Cour ne formule aucune conclusion quant à la responsabilité alléguée de l’Etat pour le décès de M. McShane.

Toutefois, elle estime qu’un certain nombre de lacunes ont entaché l’enquête sur le décès :
les policiers qui ont enquêté sur les faits n’étaient pas indépendants de ceux impliqués dans l’incident ;
l’enquête de police a manqué de célérité ;
le soldat qui conduisait le véhicule blindé ayant mortellement blessé M. McShane n’a pas pu être contraint à comparaître en qualité de témoin lors de l’enquête judiciaire ;
la procédure d’enquête judiciaire n’a pas permis d’obtenir un verdict ou de formuler des conclusions susceptibles de contribuer de manière effective à déboucher sur des poursuites à raison d’une infraction pénale qui aurait pu être mise au jour ;
la non-divulgation des dépositions des témoins et d’autres documents pertinents a contribué à la suspension de la procédure pendant de longues périodes ;
l’enquête judiciaire n’a pas débuté promptement.

Partant, la Cour dit qu’il y a eu violation de l’article 2 quant à l’absence d’enquête effective sur le décès de M. McShane.

Article 6

Rappelant que la question de savoir si le décès de M. McShane était survenu dans des circonstances légales ou non n’a pas encore été examinée dans le cadre de la procédure civile intentée par la requérante, la Cour juge qu’elle n’a aucune base pour tirer quelque conclusion que ce soit quant aux motivations incorrectes qui seraient à l’origine de l’incident. Toute question pouvant se poser quant au caractère effectif de la procédure d’enquête pénale doit être examinée sous l’angle des articles 2 et 13 de la Convention. Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 6 § 1.

Article 14

La Cour observe que, lorsqu’une politique ou mesure générale a des répercussions exagérément préjudiciables sur un groupe donné, il n’est pas exclu qu’elle puisse être considérée comme discriminatoire, même si elle ne vise pas spécifiquement ce groupe. Toutefois, si les statistiques font apparaître que la majorité des personnes tuées par les forces de l’ordre appartenaient à la communauté catholique ou nationaliste, la Cour ne considère pas que cela suffise en soi à attester d’une pratique susceptible d’être qualifiée de discriminatoire au sens de l’article 14. Aucune preuve soumise à la Cour n’autorise celle-ci à conclure que l’un quelconque de ces meurtres, à l’exception de ceux qui ont été suivis de condamnations, était le résultat d’un recours irrégulier ou excessif à la force de la part des membres des forces de l’ordre. La Cour en conclut dès lors qu’il n’y a pas eu violation de l’article 14.

Article 13

La Cour constate que la requérante a engagé une action civile, qui est toujours pendante ; elle a estimé que rien n’empêchait cette procédure de fournir le redressement requis s’agissant du recours prétendument excessif à la force. Les griefs de la requérante se rapportant à l’enquête sur le décès menée par les autorités ont été examinés sous l’angle de l’exigence procédurale contenue à l’article 2. Estimant qu’aucune question distincte ne se pose, la Cour conclut qu’il n’y a pas eu violation de l’article 13.

Article 34

La Cour relève que la plainte de la RUC concernant la solicitor de la requérante n’était pas dirigée contre les représentants de l’intéressée devant la Cour européenne des Droits de l’Homme, mais se rapportait à des éléments que ces représentants avaient inclus dans leurs observations écrites. Une sanction a donc été réclamée par une autorité publique contre un solicitor quant à la divulgation alléguée d’informations à un requérant aux fins de la procédure devant la Cour.

La Cour estime qu’une telle mesure a eu un effet inhibiteur sur l’exercice par la requérante et par ses représentants du droit de recours individuel. Peu importe que la Law Society ait rejeté la plainte. Dès lors, la Cour conclut que l’Etat a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 34.

Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet (http://www.echr.coe.int).

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