Communiqué du greffier : Laidin c. France (no 43191/98), 5 novembre 2002
Violation de l’article 5 § 4 (détention, recours, bref délai)

Monique Laidin, ressortissante française née en 1935, réside à Bellegarde.

Le 21 novembre 1997, elle fut internée au centre psychothérapique de l’Ain à la demande d’un tiers. Le procureur de la République, auquel elle écrivit le 3 décembre 1997 pour se plaindre des conditions d’internement et demander sa sortie judiciaire, reçut cette plainte le 8 décembre et demanda communication du certificat médical de l’intéressée le lendemain. Il réceptionna ledit certificat le 2 janvier 1998, date à laquelle il saisit le tribunal de grande instance d’une demande de sortie immédiate.

La requérante bénéficia d’une autorisation de sortie à l’essai à compter du 14 janvier 1998, et d’une sortie définitive le 26 février 1998. Le président du tribunal, qui avait désigné un expert chargé d’examiner la requérante lors de l’audience du 25 février 1998, classa le dossier le 20 mars 1998.

Invoquant l’article 5 § 4 (droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de sa détention) de la Convention, la requérante se plaignait de la durée de l’examen de sa demande de sortie immédiate.

La Cour relève qu’en s’adressant au procureur, la requérante n’a pas saisi l’autorité compétente pour mettre un terme à l’internement. Toutefois, elle note que ce dernier peut se pourvoir aux mêmes fins, ce que par ailleurs il fit le 2 janvier 1998. La Cour estime qu’il convient de considérer que la présente procédure a débuté le 8 décembre 1997 par la réception par le procureur de la demande de la requérante, et s’est achevée le 14 janvier 1998 lorsqu’elle bénéficia de sortie à l’essai. Elle a par conséquent duré plus de cinq semaines.

La Cour note que, bien que le procureur ait saisi le tribunal dès réception du certificat médical, un mois s’est écoulé entre l’envoi de la demande de la requérante et cette saisine. Par ailleurs, l’audience a eu lieu près d’un mois et demi après que l’intéressée fut sortie à l’essai, et la veille de la levée définitive de la mesure d’internement. Dès lors, s’agissant d’une procédure tendant à faire statuer sans délai sur une demande de sortie d’internement, la Cour estime que les autorités n’ont pas statué à bref délai. Elle conclut à l’unanimité à la violation de l’article 5 § 4 de la Convention et alloue à la requérante 6 000 (EUR) pour dommage moral ainsi que 1 000 EUR pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en français.)

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