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Violation de l’article 6 § 1 et 3 b, CEDH, 02 octobre 2001, G.B. c. France (n° 44069/98)

L’affaire concerne une procédure pénale dirigée contre G.B., ressortissant français, condamné pour viols sur la personne de sa nièce de quinze ans et agressions sexuelles sur mineurs, dont certains de ses neveux.
De nouvelles pièces concernant le passé du requérant furent produites lors de son procès en assises. Après avoir pris connaissance de ces éléments, un des experts, qui avait indiqué à la cour que G.B. « n’était pas dangereux au sens psychiatrique du terme » et pouvait être réadapté, déclara que G.B. était sans nul doute un pédophile susceptible de récidiver, que la durée de la détention était sans effet sur un individu de ce genre qui ne ressentait aucun sentiment de culpabilité et que seule la réclusion protégerait la société. G.B. fut condamné à 18 ans d’emprisonnement.
G.B. se plaint de ne pas avoir bénéficié d’un procès équitable devant la cour d’assises du fait que son avocat n’a pas disposé de suffisamment de temps pour étudier les pièces en question, sur la foi desquelles l’expert a changé d’avis, et parce que sa demande de contre-expertise a été rejetée.

La Cour européenne des Droits de l’Homme déclare que G.B. a disposé du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense à la lumière des nouvelles preuves. Toutefois, la Cour dit également que, compte tenu de la volte-face de l’expert ainsi que du refus opposé à la demande de contre-expertise, il y a eu atteinte dans le chef de G.B aux règles du procès équitable et au respect des droits de la défense. Partant, elle conclut à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 3 b) (droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense) et alloue au requérant 90 000 FRF pour dommage moral.

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