101 2.3.2004 Communiqué du Greffier

Arrêt de chambre concernant la France
Favre c. France (requête no 72313/01) Violation de l’article 6 § 1 Violation de l’article 13

La requérante, Claudette Favre, est une ressortissante française née en 1951 et résidant à Lyon.

A la demande d’un tiers, elle fut hospitalisée du 13 novembre 1990 au 5 janvier 1991. Estimant avoir subi un préjudice du fait de l’illégalité de son internement, la requérante adressa le 21 décembre 1994 une demande préalable d’indemnisation au centre hospitalier de Bron, lequel lui opposa un refus. Elle saisit alors les juridictions administratives d’une action tendant à obtenir l’annulation des décisions relatives à son hospitalisation ainsi qu’une indemnisation. L’affaire est pendante devant la cour administrative d’appel.

Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, la requérante alléguait que la procédure litigieuse avait connu une durée excessive. Par ailleurs, elle se plaignait de n’avoir pas disposé en droit interne de recours lui permettant de dénoncer la durée de cette procédure et invoquait l’article 13 (droit à un recours effectif).

La Cour européenne des Droits de l’Homme constate que la procédure litigieuse, qui a débuté à la date de la demande préalable et n’a pas encore pris fin, a duré à ce jour neuf ans et plus d’un mois pour deux degrés de juridiction. Eu égard aux circonstances de l’espèce, la Cour estime que la cause de la requérante n’a pas été entendue dans un délai raisonnable et conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 6 § 1.

Par ailleurs, la Cour constate qu’à la date de l’introduction de la requête, il n’existait pas en droit français de recours effectif « en pratique » et « en droit » permettant de se plaindre de la durée excessive d’une procédure administrative. Par conséquent, la Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 13 de la Convention.

Au titre de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue à Mme Favre 8 000 euros (EUR) pour préjudice moral et 1 000 EUR pour frais et dépens.

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