CEDH Nés sous X. La décision définitive de la Cour européenne des droits de l'homme du 13 février 2003.

13 février 2003 : La CEDH protège le secret dans un arrêt très motivé (voir communiqué du greffier)

10 octobre 2002 : Une femme née sous X... poursuit la France devant la Cour européenne
Son rêve : "Savoir ce que ça fait de voir quelqu'un avec qui on a des liens de sang"

LEUR ENTRÉE successive, d'un pas lent, vêtus d'une même robe noire, marque à elle seule toute la solennité de l'instant. Vingt magistrats de diverses nationalités européennes étaient réunis, mercredi 9 octobre à Strasbourg, pour juger l'Etat français. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a estimé qu'il n'en fallait pas moins pour décider si la loi française sur l'accouchement sous X... viole la Convention européenne des droits de l'homme, qui garantit notamment le respect de la vie privée et familiale.

Présente à l'audience mais muette, comme l'exige la procédure, c'est une jeune femme discrète de 37 ans, Pascale Odièvre, qui poursuit son propre pays : l'Etat français refuse en effet de lui communiquer l'identité de sa mère – qui a requis l'anonymat lors de sa naissance en 1965 –, ainsi que celle de ses frères. En 1998, Pascale Odièvre a saisi la CEDH qui, en sa troisième chambre, a déclaré la plainte recevable le 16 octobre 2001 (Le Monde du 18 octobre 2001).

UNE "INGÉRENCE DE L'ÉTAT"

Mais en juin 2002, cette chambre se dessaisissait au profit de la Grande Chambre pour le jugement de l'affaire sur le fond. Une procédure relativement exceptionnelle. Un arrêt rendu par la Grande Chambre est définitif et amené à faire jurisprudence.

Formant un imposant arc de cercle, les dix-sept magistrats et leurs trois suppléants ont d'abord entendu Me Didier Mendelsohn, l'avocat de la plaignante, déplorer que la loi française sur l'accouchement anonyme "empêche l'enfant d'avoir accès à la réalité de son histoire", constituant donc une "ingérence de l'Etat qui le prive légalement de son identité". Or "la connaissance de ses origines est un élément essentiel de la vie privée".

Pour Me Mendelsohn, la protection de la mère qui accouche ne nécessite nullement de refuser à son enfant l'accès à ses origines. Dans la majorité des cas, le choix d'accoucher anonymement n'est, selon lui, "ni libre ni éclairé". Et l'évolution commune des pays européens tend actuellement à favoriser la connaissance des origines. La loi du 22 janvier 2002 sur l'accès aux origines des personnes adoptées ne le convainc nullement : "Le système, organisé par le code civil, d'une naissance juridiquement sans mère est maintenu. La fiction reste entière. Qu'ils soient nés avant ou après cette loi, les enfants nés sous X... resteront exclus du droit à trouver leurs origines car le législateur ne leur ouvre aujourd'hui qu'un droit : celui de les chercher."

UN "CHANGEMENT SUBIT"

> Créé par la nouvelle loi, le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (Cnaop) n'instaure à ses yeux aucun équilibre entre les intérêts divergents de l'enfant et de la mère : si cette dernière refuse de dévoiler son identité, "ce texte ne permet pas au Cnaop d'analyser les raisons du refus de la mère et de passer outre si ces raisons ne sont pas légitimes". Par ailleurs, le "changement subit" de président du Cnaop, en août, fait douter l'avocat de Pascale Odièvre de l'indépendance de cet organe.

"Appréciation purement politique !", a rétorqué François Alabrune, du ministère des affaires étrangères, qui défendait l'Etat français. La loi du 22 janvier, "adoptée à l'unanimité par le Parlement français", est "une innovation très importante pour diminuer le nombre de cas où le secret sera opposé à l'enfant" . Cette loi favorise la réversibilité du secret, prévoyant que des moyens importants soient accordés au Cnaop pour retrouver les mères de naissance, et solliciter leur accord.

Plus généralement, M. Alabrune a rappelé que l'accouchement sous X... ne protège pas seulement la mère mais aussi l'enfant. Et qu'on ne peut évoquer l'existence d'une communauté de vue en Europe, où le débat reste entier. "Une large marge d'appréciation doit donc être laissée aux Etats."

François Alabrune a tenté de reposer la question de la recevabilité de la requête de Pascale Odièvre, cette dernière n'ayant pas épuisé toutes les voies de recours internes. "Il n'est pas normal, a-t-il insisté, que la CEDH soit appelée à se prononcer sur une matière aussi délicate alors même que toutes les juridictions françaises, et notamment le Conseil d'Etat, ne se sont pas prononcées." Sur cette matière hautement délicate, la Cour européenne rendra un avis dans les semaines qui viennent.
Pascale Krémer, ARTICLE PARU DANS L'EDITION DU 11.10.02, LE MONDE | 10.10.02 | 11h26

------

STRASBOURG La Cour européenne des droits de l'homme a rejeté hier la requête de Pascale Odièvre
Les nés sous X n'auront pas accès au secret

C'est un jugement sans appel. Pascale Odièvre, jeune femme de 37 ans en quête de ses origines personnelles, ne peut exiger de connaître le nom de sa mère, qui accoucha dans le secret. Ainsi en ont décidé, hier, les magistrats de la Cour européenne de Strasbourg. Depuis plusieurs mois, Pascale, et derrière elle les 400 000 enfants nés sous X en France, avait nourri de nouveaux espoirs, la Cour européenne ayant en effet jugé recevable sa demande formulée contre la loi française qui protège le secret de l'accouchement. Mais le verdict rendu hier tranche le dossier une fois pour toutes : la Cour européenne a réuni la grande chambre, et son arrêt est définitif.
Par dix voix contre sept, les magistrats ont estimé que la loi française ne violait pas l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Les juges ont souligné «l'intérêt d'une femme à conserver l'anonymat pour sauvegarder sa santé en accouchant dans des conditions médicales appropriées». Ils ont ainsi reconnu l'un des arguments des autorités françaises, pour qui l'existence de l'accouchement anonyme permet d'éviter des avortements sauvages et des abandons d'enfants. La cour a également souligné les «risques non négligeables» que pourrait présenter, pour les parents adoptifs, le père ou le restant de la famille biologique, «la levée non consensuelle du secret de sa naissance».

Pour les magistrats, la loi française ne viole pas, non plus, l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme : Pascale Odièvre n'a pas été victime de discrimination, puisqu'elle bénéficie bel et bien d'une filiation. La jeune femme a en effet été adoptée à l'âge de trois ans par la famille Odièvre. Un point capital pour les associations de parents adoptifs, qui voient ainsi la filiation adoptive reconnue. «Pascale Odièvre ne connaît pas ses parents biologiques, mais elle a une famille adoptive, explique ainsi Jannisse Peyret, présidente d'Enfance et famille d'adoption (EFA), principale association de familles adoptives. On ne peut pas dire que tous les enfants adoptés ne parviennent pas à se construire s'ils ne connaissent pas leurs parents biologiques...»

Du même coup, la Cour européenne a renvoyé Pascale Odièvre et l'ensemble des enfants nés sous X en quête de leurs origines devant le Cnaop, ce Conseil national d'accès aux origines personnelles récemment créé par la loi de janvier 2002. Mais ce Conseil fait l'objet de nombreuses critiques. Le Cnaop, qui tente d'organiser un difficile équilibre entre le droit de la mère à préserver son anonymat et celui de l'enfant à disposer de son histoire, est en effet simplement chargé d'accompagner les enfants dans leurs recherches et de jouer les médiateurs, si la mère est identifiée. Il ne révèle pas le nom de la mère à l'enfant, mais propose à celle-ci de lever le secret de son identité, ce qu'elle est en droit de refuser. Et c'est précisément ce que réfutent les militants du droit aux origines.

De plus, une ambiguïté perdure sur la portée de l'anonymat de la mère. A-t-elle vraiment voulu un secret définitif ? interrogent les associations. Depuis 1996, la loi précise que la mère doit «expressément» demander le secret. Mais les textes antérieurs sont plus flous et les associations soupçonnent souvent l'administration, ou les oeuvres d'adoption, d'organiser elles-mêmes le secret. Au contraire, le Cnaop estime qu'il faut protéger des femmes à qui l'Etat lui-même a promis, à l'époque, un anonymat absolu.
lefigaro.fr, Laurence de Charette [14 février 2003]

Retour Première page