CEDH Communiqué du greffier, 07 janvier 2003, Laidin c. France (no 39282/98), Violation de l’article 6 § 1, Violation de l’article 13

(Autre arrêt Laidin c. France du 5 novembre 2002, article 5 § 4, détention, recours, bref délai.)

Monique Laidin est une ressortissante française née en 1935 et résidant à Chateauneuf.

De mai 1966 à février 1985, la requérante fit l’objet de quatre procédures d’internement successives. A la suite de ces internements, elle présenta cinq recours devant les juridictions administratives et engagea une procédure indemnitaire devant les juridictions civiles.

La première procédure administrative dura sept ans, quatre mois et 14 jours pour deux instances, la deuxième huit ans, quatre mois et 15 pour trois instances, la troisième procédure s’étala sur une durée de quatre ans et huit mois pour une instance, la quatrième procédure dura quatre ans, six mois et 15 jours pour trois instances, et la cinquième dura quatre ans et huit mois pour une instance.

La requérante introduisit parallèlement en juin 1989 une procédure judiciaire composée de cinq recours en indemnisation, après avoir été licenciée en septembre 1987 pour inaptitude définitive. Elle se plaignait d’avoir fait l’objet d’internements illégaux et abusifs, de soins inappropriés et néfastes et de pressions morales de son employeur. Cette procédure s’acheva en novembre 2002 sans que la responsabilité de l’Etat, du département, de la ville de Paris, des médecins ou des autres personnes poursuivies ne soit retenue.

Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), la requérante se plaignait de la durée excessive des procédures auxquelles elle avait été partie. Par ailleurs, sur le fondement de l’article 13 (droit à un recours effectif), elle se plaignait de n’avoir pas disposé d’un recours de nature à accélérer les procédures.

Quant à la durée des procédures administratives, la Cour relève en premier lieu qu’eu égard aux circonstances de la cause, les délais relatifs à la quatrième procédure sont raisonnables. Par contre, elle estime que la durée des quatre autres procédures est essentiellement imputable aux autorités judiciaires, et conclut à la violation de l’article 6 § 1 en ce qui les concerne. Quant à la durée de la procédure en responsabilité civile, la Cour relève que les multiples assignations par la requérante ainsi que le nombre de conclusions échangées entre les parties furent vraisemblablement source de retards notables. Toutefois, elle considère que la durée de cette procédure s’explique partiellement par une certaine défaillance des autorités judiciaires, celles-ci n’ayant pas entièrement joué leur rôle d’arbitre. Partant, la Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1.

Sur le point de savoir si la requérante a été privée d’un recours effectif, la Cour constate qu’il n’existait pas en droit français, à la date d’introduction de la requête, de recours de nature à faire valoir ses griefs relatifs à la durée excessive des procédures tant administratives que judiciaire. En conséquence, la Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 13 et alloue à la requérante 13 000 EUR au titre du préjudice moral et 1 000 EUR pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en français.)

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