CEDH 373 15.7.2002 Communiqué du Greffier
ARRÊT DE CHAMBRE DANS L’AFFAIRE KALACHNIKOV c. RUSSIE

La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit un arrêt [fn] dans l’affaire Kalachnikov c. Russie (requête n° 47095/99).

Elle conclut à l’unanimité :
à la violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des Droits de l’Homme ;
à la violation de l’article 5 § 3 (droit de comparaître dans un délai raisonnable) ;
à la violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).

Au titre de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue au requérant 5 000 euros (EUR) pour préjudice moral et 3 000 EUR pour frais et dépens.

1. Principaux faits

Le requérant, Valery Kalachnikov, est un ressortissant russe. Né en 1955, il réside à Moscou.

En février 1995, M. Kalachnikov, alors président de la banque commerciale du Nord-Est, fut accusé de détournement de fonds. Il fut placé en détention provisoire en juin 1995. L'examen de sa cause par le tribunal municipal de Magadan commença en novembre 1996, mais fut ajourné de mai 1997 à avril 1999. Le requérant fut condamné le 3 août 1999 et l’affaire fut terminée le 29 septembre 1999. Le 30 septembre 1999, une autre accusation de détournement de biens fut portée contre lui et, le 31 mars 2000, il fut relaxé de ce chef. Le 26 juin 2000, il fut libéré à la faveur d’une amnistie.

Du 29 juin 1995 au 20 octobre 1999, le requérant fut détenu dans le centre de détention IZ-47/1 (quartier d’isolement réservé à la détention provisoire n° 1) à Magadan. Le 20 octobre 1999, à la suite du jugement rendu par le tribunal municipal le 3 août 1999, il fut transféré à l’établissement pénitentiaire AV-261/3, dans le village de Talaya, pour y purger sa peine. Le 9 décembre 1999, il fut de nouveau transféré au centre de détention de Magadan, où il demeura jusqu’à sa libération, le 26 juin 2000.

Le requérant dénonce les conditions de sa détention à Magadan, soulignant notamment les éléments suivants :
sa cellule de dix-sept mètres carrés comportait huit lits superposés ;
elle logeait presque en permanence vingt-quatre détenus ;
trois hommes partageaient un lit superposé et les détenus dormaient à tour de rôle ;
il était impossible de dormir correctement car la télévision et la lumière restaient allumées en permanence ;
les toilettes étaient exposées à la vue des codétenus et du gardien ;
les détenus devaient prendre leurs repas dans leur cellule sur une table placée à un mètre seulement des toilettes ;
la cellule n’était pas aérée ;
il y faisait une chaleur étouffante en été et très froid en hiver ;
étant entouré de grands fumeurs, il fut affecté par le tabagisme passif ;
les cellules étaient infestées de cafards et de fourmis ;
il contracta diverses maladies de peau et des infections fongiques, qui entraînèrent la chute des ongles des pieds et de certains des mains ;
au cours du procès qui se déroula du 11 novembre 1996 au 23 avril 1997 et du 15 avril 1999 au 3 août 1999, il y eut un ajournement qui lui permit de se faire soigner pour la gale ;
à six occasions, il partagea sa cellule avec des détenus atteints de tuberculose et de syphilis et on lui fit des injections d’antibiotique à titre prophylactique.
Les dossiers médicaux du requérant indiquent qu’il avait la gale en décembre 1996, une dermatite allergique en juillet et août 1997, une infection fongique aux pieds en juin 1999, une infection fongique sous un ongle du pied en août 1999, une mycose en septembre 1999 et une infection fongique aux pieds, aux mains et à l’aine en octobre 1999.
Un rapport établi par des experts médicaux en juillet 1999 précise que le requérant souffrait de dystonie neurocirculatoire, d’un syndrome asthénique d’origine névrotique et d’une gastroduodénite chronique, et présentait une infection fongique aux pieds, aux mains et à l’aine, ainsi qu’une mycose.

2. Procédure et composition de la Cour

La requête a été introduite devant la Cour le 1er décembre 1998. Le 18 septembre 2001 a eu lieu une audience à la suite de laquelle l’affaire a été déclarée recevable.

L’arrêt a été rendu par une chambre composée de sept juges, à savoir :
Jean-Paul Costa (Français), président,
Willi Fuhrmann (Autrichien),
Loukis Loucaides (Chypriote),
Nicolas Bratza (Britannique),
Hanne Sophie Greve (Norvégienne),
Kristaq Traja (Albanais),
Anatoli Kovler (Russe), juges,
ainsi que Sally Dollé, greffière de section.

3. Résumé de l’arrêt

Griefs

Le requérant dénonce les conditions de sa détention sur le terrain de l’article 3 de la Convention, ainsi que la durée de sa détention provisoire et celle de la procédure pénale diligentée à son encontre, qui étaient contraires, selon lui, aux articles 5 § 3 et 6 § 1.

Décision de la Cour

Article 3

La Cour constate notamment que selon les chiffres qui lui ont été soumis, les détenus partageant la cellule du requérant disposaient chacun en permanence d’un espace entre 0,9 et 1,9 m2. A cet égard, la Cour rappelle que le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants a fixé comme norme approximative et souhaitable pour les cellules de détention une surface de 7 m2 par prisonnier. Dès lors, de l’avis de la Cour, la cellule où était détenu le requérant était en permanence fortement surpeuplée – une situation qui en soi soulève une question sous l’angle de l’article 3.

La Cour relève également que, compte tenu du degré de surpeuplement, les détenus occupant la cellule du requérant devaient dormir à tour de rôle, toutes les huit heures, que les conditions dans lesquelles ils devaient dormir se trouvaient aggravées par l’éclairage constant de la cellule, ainsi que par l’agitation générale et le bruit générés par le grand nombre de détenus, et que la privation de sommeil qui en résulta a dû être extrêmement pénible pour le requérant, tant physiquement que psychologiquement.

La Cour a également pris en considération l’absence d’aération adéquate de la cellule du requérant, qui était occupée par un nombre excessif de détenus, lesquels étaient apparemment autorisés à fumer ; l’infestation de la cellule par des insectes nuisibles ; la saleté et l’état de délabrement de la cellule et des toilettes, et l’absence de véritable intimité ; et le fait que tout au long de sa détention le requérant a contracté diverses maladies de peau et des mycoses. En outre, elle constate avec une profonde préoccupation que le requérant a parfois partagé sa cellule avec des détenus atteints de syphilis et de tuberculose, bien que le gouvernement russe souligne que des mesures prophylactiques ont été prises.

Si la Cour note avec satisfaction les importantes améliorations qui ont apparemment été apportées dans le quartier du centre de détention de Magadan où se trouvait la cellule du requérant (comme le montre l’enregistrement vidéo soumis à la Cour), il n’en reste pas moins que l’intéressé a manifestement enduré à l’époque de sa détention des conditions totalement inacceptables.

La Cour reconnaît que rien ne prouve l’existence d’une véritable intention d’humilier ou de rabaisser le requérant ; toutefois, l’absence d’un tel but ne saurait exclure un constat de violation de l’article 3. Elle estime que les conditions de détention que le requérant a subies pendant près de quatre ans et dix mois ont dû lui causer des souffrances mentales considérables, portant atteinte à sa dignité et provoquant chez lui des sentiments propres à l’humilier et le rabaisser.

Dès lors, la Cour considère que les conditions de détention du requérant, en particulier l’environnement fortement surpeuplé et insalubre et son effet néfaste sur la santé et le bien-être de l’intéressé, combinées avec la durée de détention dans de telles conditions s’analysent en un traitement dégradant. Partant, il y a eu violation de l’article 3.

Article 5 § 3

La Cour constate que le requérant a été maintenu en détention provisoire pendant quatre ans, un mois et quatre jours. Toutefois, la période avant le 5 mai 1998 – date de l’entrée en vigueur de la Convention en Russie – échappant à la compétence de la Cour, celle-ci ne peut prendre en considération que la période d’un an, deux mois et vingt-neuf jours entre cette date et le 3 août 1999, date à laquelle le tribunal municipal de Magadan a rendu son jugement. Néanmoins, elle doit tenir compte du fait que le 5 mai 1998, le requérant, qui avait été placé en détention le 29 juin 1995, avait déjà été incarcéré pendant deux ans, dix mois et six jours.

La Cour rappelle également que l’existence de forts soupçons de participation à des infractions graves, tout en constituant un facteur pertinent, ne légitime pas à elle seule une longue période de détention provisoire. Quant à l’autre motif invoqué par le tribunal municipal de Magadan pour maintenir le requérant en détention, à savoir le danger d’entrave à l’examen de l’affaire, la Cour note que ladite juridiction n’a fait état d’aucune circonstance factuelle à l’appui de ses conclusions, qui furent les mêmes en 1996, 1997 et 1999. Les décisions du tribunal municipal ne font ressortir aucun élément de nature à montrer que le risque invoqué a réellement persisté durant la période en question. En résumé, la Cour estime que les motifs avancés par les autorités, bien que pertinents et suffisants à l’origine, ont cessé de justifier la détention du requérant au fil du temps.

En outre, la longue durée de la procédure n’est imputable ni à la complexité de l’affaire ni au comportement du requérant. Eu égard à l’enquête et aux retards importants de la procédure, la Cour estime que les autorités n’ont pas agi avec la diligence requise. Elle estime donc que la détention provisoire du requérant a dépassé un « délai raisonnable » et qu’il y a eu violation de l’article 5 § 3.

Article 6 § 1

La période considérée – du 8 février 1995 au 31 mars 2000 – s’est donc étendue sur cinq ans, un mois et vingt-trois jours au total pour, en fait, un degré de juridiction malgré de nombreuses procédures annexes. Certes, la Cour n’est compétente que pour examiner la période après le 5 mai 1998, mais elle fait observer qu’elle peut prendre en compte l’état de la procédure à cette date.

Par ailleurs, elle relève qu’à la suite du jugement du 3 août 1999 et de la décision de classer l’affaire concernant les autres chefs d’accusation le 29 septembre 1999, les autorités ont porté une nouvelle accusation contre le requérant sur la base des mêmes faits, contribuant ainsi à l’allongement de la procédure, qui avait déjà duré plus de quatre ans et demi en première instance. Elle considère que les autorités ont manqué à leur devoir d’apporter une diligence particulière, notamment après l’entrée en vigueur de la Convention le 5 mai 1998.

Dès lors, la Cour estime que la durée de la procédure ne répond pas à la condition du « délai raisonnable » et qu’il y a donc eu violation de l’article 6 § 1.

Le juge Kovler a exprimé une opinion concordante dont le texte se trouve joint à l’arrêt.

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