CEDH 608 27.11.2003 Communiqué du Greffier ARRÊT DE CHAMBRE DANS L’AFFAIRE HENAF c. FRANCE

La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui (27/11/2003) par écrit son arrêt dans l’affaire Hénaf c. France (requête no 65436/01). La Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.

1. Principaux faits

Le requérant, Albert Hénaf, est un ressortissant français, né en 1925 qui est actuellement détenu à Nantes.

Au cours des dernières années, il fut condamné à plusieurs reprises pour avoir commis des crimes et délits. Il se vit notamment infliger dix ans de réclusion criminelle pour vol avec arme ainsi que des peines d’emprisonnement pour grivèlerie. Il fit par ailleurs l’objet d’une condamnation à six mois d’emprisonnement en 1998, pour n’avoir pas réintégré la prison à l’issue d’une permission de sortie ; les experts qui l’examinèrent alors expliquèrent ce geste par un trouble psychique ayant altéré ses facultés de discernement, compte tenu notamment de son âge avancé.

Le 7 novembre 2000, M. Hénaf fut transféré à l’hôpital Pellegrin de Bordeaux en vue d’y subir le lendemain une intervention chirurgicale. Le directeur du centre de détention avait donné des instructions sur les modalités de ce transfert, sollicitant la présence d’une escorte de police et d’une garde durant l’hospitalisation, sous surveillance normale laissée à l’appréciation du chef d’escorte.

Le requérant fut menotté lors de son transfert à l’hôpital et resta menotté le reste de la journée. La nuit précédant l’intervention chirurgicale, M. Hénaf fut entravé au moyen d’une chaîne reliant l’une de ses chevilles au montant du lit. A défaut de conditions d’hospitalisation humaines le requérant renonça à se faire opérer et réintégra le centre de détention. Il porta plainte contre les policiers responsables de sa garde pour sévices graves, violences et voies de fait et torture ; en mai 2001, sa plainte fut déclarée irrecevable pour absence de consignation.

Ayant exécuté sa peine, M. Hénaf fut libéré le 1er octobre 2001. Il a depuis été incarcéré dans le cadre d’une autre procédure.

2. Procédure et composition de la Cour

La requête a été introduite le 13 novembre 2000 et déclarée recevable le 24 janvier 2002.

L’arrêt a été rendu par une chambre de 7 juges composée de :

Christos Rozakis (Grec), président, Peer Lorenzen (Danois),
Jean-Paul Costa (Français),
Giovanni Bonello (Maltais),
Françoise Tulkens (Belge),
Egil Levits (Letton),
Snejana Botoucharova (Bulgare), juges,

ainsi que de Søren Nielsen, greffier adjoint de section.

3. Résumé de l’arrêt

Grief

Le requérant se plaignait, en raison de son âge et de son état de santé, des conditions de son hospitalisation, et soutenait avoir été soumis à un traitement contraire à l’article 3 de la Convention.

Décision de la Cour

Quant à la dangerosité de M. Hénaf, la Cour relève qu’il a fait l’objet de plusieurs condamnations pénales, mais sans références très explicites à des actes de violences. Certes, en 1998 l’intéressé n’a pas réintégré le centre de détention au terme d’une permission de sortie, mais cet événement, qui résulte selon les experts « d’un trouble psychique » est un incident non violent et isolé.

De l’avis de la Cour, la dangerosité du requérant n’était pas établie au moment des faits. Pour s’en convaincre, il suffit de se reporter aux instructions du chef d’établissement préconisant une surveillance normale et non renforcée pour le transfert et l’hospitalisation de l’intéressé. En tout état de cause, l’état de dangerosité allégué ne saurait justifier le fait d’attacher le requérant à son lit d’hôpital la nuit précédant son opération chirurgicale, et ce d’autant plus que deux gardes restaient en faction devant la porte de sa chambre d’hôpital.

Compte tenu de l’âge de M. Hénaf, de son état de santé, de l’absence d’antécédents faisant sérieusement craindre un risque pour la sécurité, des consignes écrites du directeur du centre de détention pour une surveillance normale et non renforcée, du fait que l’hospitalisation intervenait la veille d’une opération chirurgicale, la Cour estime que la mesure d’entrave était disproportionnée au regard des nécessités de la sécurité, d’autant que deux policiers avaient été spécialement placés en faction devant la chambre de l’intéressé.

La Cour juge utile de rappeler que, dans son rapport au Gouvernement français faisant suite à la visite effectuée en mai 2000, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) a notamment recommandé d’interdire la pratique consistant à entraver à leur lit d’hôpital des patients détenus pour des raisons de sécurité.

Dans ces conditions, les autorités nationales n’ont pas assuré au requérant un traitement compatible avec les dispositions de l’article 3 de la Convention.

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