Maître Caroline Mecary

Novembre 2009 : Le Tribunal Administratif de Besançon applique le Droit Européen (Adoption par homosexuel) et ordonne au Président du Conseil Général d'optempérer
Février 2009 : Le Président du Conseil général du Jura résiste
Janvier 2008 : Adoption homosexuelle : la France condamnée pour discrimination

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME 038 22.1.2008 Communiqué du Greffier ARRÊT DE GRANDE CHAMBRE E.(Emmanuelle)B. c. FRANCE

La Cour européenne des droits de l’homme a prononcé aujourd’hui en audience publique son arrêt de Grande Chambre1 dans l’affaire E.B. c. France (requête no 43546/02).

La Cour conclut, par dix voix contre sept, à la violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme.

En application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour, par onze voix contre six, alloue à la requérante 10 000 euros (EUR) pour dommage moral, ainsi que 14 528 EUR pour frais et dépens. (L’arrêt existe en français et en anglais.)

1. Principaux faits

E.B. est une ressortissante française âgée de 45 ans. Professeur en école maternelle, elle vit depuis 1990 avec une femme, R., psychologue de profession.

La requête porte sur le refus des autorités françaises de faire droit à la demande d’agrément pour adopter de la requérante en raison, selon elle, de son orientation sexuelle.

En février 1998, la requérante déposa auprès des services sociaux du département du Jura une demande d’agrément pour adopter un enfant. Durant la procédure d’adoption, elle fit part de son homosexualité et de sa relation stable avec R.

Sur le fondement des rapports rendus par une assistante sociale et une psychologue, la Commission chargée d’examiner les demandes d’agrément rendit un avis défavorable en novembre 1998. Peu après, le président du conseil général du Jura prit une décision de refus de la demande d’agrément. Suite à un recours de la requérante, le président du conseil général confirma son refus en mars 1999. Ses deux décisions furent motivées par le défaut de « repères identificatoires » dû à l’absence d’image ou de référent paternel et par l’ambiguïté de la situation de la compagne de la requérante par rapport à la procédure d’adoption.

Saisi par la requérante, le tribunal administratif de Besançon annula les deux décisions du président du conseil général le 24 février 2000. Le département du Jura interjeta appel de ce jugement. La cour administrative d’appel de Nancy annula le jugement du tribunal administratif le 21 décembre 2000 ; elle estima que le refus d’agrément n’était pas fondé sur le choix de vie de la requérante et n’avait donc pas entraîné de violation des articles 8 et 14 de la Convention.

La requérante forma un pourvoi en cassation, faisant notamment valoir que sa demande d’adoption avait été rejetée en raison de ses orientations sexuelles. Par un arrêt du 5 juin 2002, le Conseil d’Etat rejeta le pourvoi d’E.B., au motif notamment que la cour administrative d’appel n’avait pas fondé sa décision sur une position de principe concernant les orientations sexuelles de l’intéressée, mais avait tenu compte des besoins et de l’intérêt d’un enfant adopté.

2. Procédure et composition de la Cour

La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 2 décembre 2002.

La FIDH (Fédération Internationale des ligues des Droits de l’Homme), l’ILGA-Europe (the European Region of the International Lesbian and Gay Association), l’APGL (Association des Parents et futurs Parents Gays et Lesbiens) et la BAAF (British Agencies for Adoption and Fostering) ont été autorisées à intervenir dans la procédure devant la chambre en qualité de tiers intervenants, en application de l’article 36 § 2 (tierce intervention) de la Convention et de l’article 44 § 2 du règlement de la Cour.

Le 19 septembre 2006 la chambre à laquelle l’affaire avait été attribuée s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre en application de l’article 302 de la Convention.

Une audience publique s’est déroulée au Palais des Droits de l’Homme, à Strasbourg, le 14 mars 2007.

L’arrêt a été rendu par la Grande Chambre de 17 juges, composée en l’occurrence de : Christos Rozakis (Grec), président, Jean-Paul Costa (Français), Nicolas Bratza (Britannique), Boštjan M. Zupančič (Slovène), Peer Lorenzen (Danois), Françoise Tulkens (Belge), Loukis Loucaides (Cypriote) Ireneu Cabral Barreto (Portugais), Rıza Türmen (Turc), Mindia Ugrekhelidze (Géorgien), Antonella Mularoni (Saint-Marinaise), Elisabeth Steiner (Autrichienne), Elisabet Fura-Sandström (Suédoise), Egbert Myjer (Néerlandais), Danutė Jočienė (Lituanienne), Dragoljub Popović (Serbe), Sverre Erik Jebens (Norvégien), juges, ainsi que de Michael O’Boyle, greffier adjoint.

3. Résumé de l’arrêt

Griefs
Invoquant l’article 14 de la Convention, combiné avec l’article 8, la requérante alléguait avoir subi, à toutes les phases de la procédure de demande d’agrément en vue d’adopter, un traitement discriminatoire fondé sur son orientation sexuelle et portant atteinte à son droit au respect de sa vie privée.

Décision de la Cour
Recevabilité

La Cour rappelle tout d’abord que si le droit français et l’article 8 ne garantissent pas le droit d’adopter ou de fonder une famille, ce dont les parties conviennent, la notion de « vie privée », au sens de l’article 8, est quant à elle un concept large qui comprend un certain nombre de droits.

S’agissant en l’espèce d’une allégation de discrimination en raison de l’homosexualité de la requérante, la Cour rappelle également que si l’article 14 (discriminations) n’a pas d’existence indépendante, son application ne présuppose pas nécessairement la violation de l’article 8 : il suffit que les faits de la cause tombent « sous l’empire » de ce dernier. Tel est le cas dans la présente affaire, dès lors que la législation française accorde expressément aux personnes célibataires le droit de demander l’agrément en vue d’adopter et qu’elle établit une procédure à cette fin.

En conséquence, la Cour estime que l’Etat, qui est allé au-delà de ses obligations découlant de l’article 8 en créant pareil droit, ne peut ensuite prendre des mesures discriminatoires dans sa mise en application. Or la requérante se plaint d’une discrimination dans l’exercice de son droit accordé par la législation interne en raison de son orientation sexuelle, notion couverte par l’article 14.

L’article 14 de la Convention, combiné avec l’article 8, s’applique donc en l’espèce.

Article 14 de la Convention, combiné avec l’article 8

Après avoir opéré un parallèle avec une précédente affaire, la Cour relève que les autorités administratives internes, puis les juridictions saisies du recours de la requérante, se sont principalement fondées sur deux motifs pour rejeter la demande d’agrément en vue d’adopter : l’absence de référent paternel dans le foyer de la requérante, ainsi que le comportement de la compagne déclarée de celle-ci.

La Cour considère que l’attitude de la compagne de la requérante n’est pas sans intérêt et sans pertinence pour l’appréciation de la demande d’agrément. A ses yeux, il est légitime que les autorités s’entourent de toutes les garanties en vue de l’accueil éventuel d’un enfant dans une famille, notamment si elles constatent la présence non pas d’un mais de deux adultes dans le foyer d’accueil. Pour la Cour, un tel motif est étranger à toute considération sur l’orientation sexuelle de l’intéressée.

S’agissant du motif tiré de l’absence de référent paternel, la Cour estime que cela ne pose pas nécessairement problème en soi, mais qu’il est permis de s’interroger sur son bien-fondé en l’espèce, la demande d’agrément étant présentée par un célibataire et non par un couple. Aux yeux de la Cour, un tel motif aurait donc pu conduire à un refus arbitraire et servir de prétexte pour écarter la demande de la requérante en raison de son homosexualité, et le Gouvernement n’a pas été en mesure de prouver que son utilisation au plan interne ne conduisait pas à des discriminations. La Cour ne conteste pas l’intérêt d’un recours systématique à l’absence de référent paternel, mais bien l’importance que lui accordent les autorités internes s’agissant d’une adoption par une personne célibataire.

Le fait que l’homosexualité de la requérante ait été aussi présente dans les motivations des autorités internes est significatif, bien que les juridictions aient jugé qu’elle ne fondait pas la décision litigeuse. Outre leurs considérations sur les « conditions de vie » de la requérante, les juges internes ont surtout confirmé la décision du président du Conseil général, proposant et justifiant pour l’essentiel de rejeter la demande pour les deux motifs litigieux : la rédaction de certains avis révélait une prise en compte déterminante de l’homosexualité de la requérante ou, parfois, de son statut de célibataire pour le contester et lui opposer alors même que la loi prévoit expressément le droit pour les célibataires de demander l’agrément.

Pour la Cour, la référence à l’homosexualité de la requérante était sinon explicite du moins implicite et l’influence de son homosexualité sur l’appréciation de sa demande est non seulement avérée, mais a également revêtu un caractère décisif.

Partant, elle considère que la requérante a fait l’objet d’une différence de traitement. Si cette dernière se rapporte uniquement à l’orientation sexuelle, elle constitue une discrimination au regard de la Convention. En tout état de cause, il faut des raisons particulièrement graves et convaincantes pour la justifier s’agissant de droits tombant sous l’empire de l’article 8. Or de telles raisons n’existent pas en l’espèce, puisque le droit français autorise l’adoption d’un enfant par un célibataire, ouvrant ainsi la voie à l’adoption par une personne célibataire homosexuelle. De plus, le code civil reste muet quant à la nécessité d’un référent de l’autre sexe et, par ailleurs, la requérante présentait, pour reprendre les termes de l’arrêt du Conseil d’Etat, « des qualités humaines et éducatives certaines ».

La Cour ayant constaté que la situation de la requérante a fait l’objet d’une appréciation globale par les autorités internes, lesquelles ne se sont pas fondées sur un motif à titre exclusif, mais sur « l’ensemble » des éléments, les deux principaux motifs utilisés doivent être appréciés cumulativement : ainsi, le caractère illégitime d’un seul (absence de référent paternel) a pour effet de contaminer l’ensemble de la décision.

La Cour en conclut que la décision de refus d’agrément est incompatible avec la Convention et qu’il y a eu violation de l’article 14 de la Convention, combiné avec l’article 8.

Les juges Lorenzen et Jebens ont exprimé une opinion concordante, et les juges Costa, Türmen, Ugrekhelidze, Jočienė, ainsi que les juges Zupančič, Loucaides et Mularoni des opinions dissidentes, dont les textes se trouvent joints à l’arrêt.

*** Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet (http://www.echr.coe.int).

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Adoption homosexuelle : la France condamnée pour discrimination
Famille. Emmanuelle B., adoptante lesbienne, s’est vu refuser ce droit pendant dix ans.
CHARLOTTE ROTMAN, Libération, QUOTIDIEN : mercredi 23 janvier 2008, p. 14

Ils se tombent dans les bras, se félicitent. «Enfin», dit l’un, «formidable, hein ?» s’exclame une autre. Un troisième : «Dix ans, quand même.»Hier, à Strasbourg, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour avoir refusé d’accorder un agrément en vue d’adoption à Emmanuelle B., une candidate homosexuelle. Dans le local du Centre gay et lesbien, à Paris, ils sont plusieurs à savourer ce moment. L’avocate d’Emmanuelle, les responsables de l’Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL), et parmi eux Philippe Fretté, dont la requête similaire avait, elle, été rejetée en 2002 (à cause de son «choix de vie»). Certains n’y croyaient pas. «C’est une victoire de l’égalité sur la peur, le préjugé et l’ignorance», affirme Caroline Mécary, conseil d’Emmanuelle. C’est l’aboutissement d’un de leurs combats communs, de ceux qui font bouger les mentalités.

Placard.

L’arrêt, rendu en grande chambre, aura des conséquences importantes : «La France ne peut plus refuser un agrément à une personne célibataire en raison de son homosexualité», explique Me Mécary. Dit autrement, un homosexuel en procédure d’adoption en tant que célibataire n’aura plus à se torturer pour savoir s’il doit cacher son partenaire dans un placard. «Pour l’APGL, cela fait aussi une carte de visite, cela donne du punch et de la crédibilité à nos revendications», a souligné Eric Garnier, président de l’association. Pas inutile au moment où se négocie un statut du tiers (beau-parent ou coparent homo).

Il y a dix ans, Emmanuelle B., enseignante dans le Jura, fait une demande d’agrément. Lors de l’enquête sociale, cette femme de 38 ans ne dissimule pas son homosexualité ni sa relation stable avec sa compagne, avec qui elle vit depuis 1990. Sa demande est rejetée. Cette fin de non-recevoir est confirmée par le président du conseil général du Jura en 1999. On lui reproche le défaut de «repères identificatoires» (comprendre l’absence de figure paternelle), mais aussi paradoxalement - «l’ambiguïté de l’investissement» de sa compagne dans le projet d’adoption. De recours en recours, ce refus a été entériné au plus haut niveau par le Conseil d’Etat, en juin 2002.

«Atteinte».

Hier, 10 juges (contre 7, dont le juge français) de la Cour européenne des droits de l’homme ont jugé qu’Emmanuelle a fait l’objet d’une «différence de traitement» qui «constitue une discrimination au regard de la Convention», puisqu’elle se rapporte à son orientation sexuelle. Selon eux, l’administration française a porté«atteinte au droit de mener une vie privée et familiale». Depuis le précédent de 2002, le contexte européen a changé. Neuf pays acceptent désormais l’adoption - conjointe ou par le partenaire de même sexe - (dont l’Allemagne, le Royaume-Uni, la Belgique, la Suède, l’Espagne…). Cet argument qui n’avait pas été abordé par les défenseurs de Philippe Fretté a été, cette fois, mis en avant. «Nous avons présenté l’état des études scientifiques et comparé les différentes législations nationales, explique Robert Wintemute, professeur de droit au King’s College de Londres et conseiller à Strasbourg dans les deux affaires. La France reste très en retard.»

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3 fév. 13h26 liberation.fr Un couple homosexuel se voit de nouveau refuser l'adoption

Deux femmes ont essuyé un nouveau refus du conseil général du Jura alors que la Cour européenne des droits de l'homme leur avait donné raison. Leur avocate dénonce une décision homophobe.

Peut-on adopter un enfant en France lorsqu'on est un couple homosexuel ? Pas nécessairement, si l'on en croit le récent refus opposé à un couple de Lons-le-Saunier par le conseil général du Jura, alors même que la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) leur avait donné raison après un premier refus du même conseil général.

En 1998, Emmanuelle B., institutrice, et Laurence R., psychologue scolaire, en couple depuis 1990, entreprennent des démarches pour une adoption. Mais pour adopter en France, il faut être marié ou célibataire. C'est donc Emmanuelle seule qui dépose la demande d'agrément auprès du conseil général, sans pour autant faire mystère de son homosexualité. Refus du conseil général, qui invoque «l'absence de référent paternel» et le manque «d'implication» de la compagne, Laurence, dans le projet.

Le couple épuise les recours et finit par se tourner en 2002 vers la Cour européenne des droits de l'homme. Avec succès : en 2008, après six ans de procédure, la CEDH condamne le refus d'agrément en considérant que la décision a été «dictée par des considérations tenant à l'orientation sexuelle» (lire l'arrêt ici).

Nouveau refus

Fort de cette victoire, le couple, âgé aujourd'hui de 47 et 44 ans, dépose une nouvelle demande d'agrément, toujours auprès du conseil général du Jura. Comme le veut la procédure, elles rencontrent une assistante sociale et une psychologue, qui rendent toutes deux un avis favorable. L'étape suivante est la commission d'agrément, composée de six fonctionnaires et qui reçoit le couple 9 janvier. Les deux femmes sortent confiantes de l'entretien, selon leur avocate, Caroline Mécary, qui a plaidé leur cas auprès de la CEDH et qui souligne qu'elles n'ont «aucun engagement militant» mais sont «des femme ordinaires avec un désir d'enfant». Mais tout à coup le vent tourne.

Il y a quelques jours, le couple reçoit un recommandé lui notifiant le refus du président du Conseil général, Jean Raquin (divers droite). Pour quelle raison? La décision s'appuie sur deux motifs : le manque d'implication de la compagne (à nouveau, et alors que Laurence soutient le contraire) et l'existence d'un désaccord dans le couple sur l'âge de l'enfant à adopter (désaccord que réfute également le couple).

«La seule explication est l'homophobie»

«Il s'agit de motifs fallacieux, sortis de nulle part et complètement déconnectés des rapports des travailleurs sociaux. C'est une décision grave pour trois raisons: elle est inhumaine, elle bafoue la décision de la CEDH et elle bafoue le travail des travailleurs sociaux qui ont suivi le couple», dénonce l'avocate, pour qui «la seule explication à cette décision est l'homophobie». «Emmanuelle et Laurence sont effondrées. Elles se sentent humiliées, bafouées.»

«Le dossier ce ce couple a été traité comme n'importe quel autre», se défend le directeur de cabinet du conseil général, Laurent Bourguignat. «Il n'y a pas un mot dans l'avis rendu par la commission qui laisse supposer que le refus ait été motivé par des considérations homophobes.»

L'avocate du couple a l'intention de saisir le tribunal administratif de Besançon pour demander l'annulation de la décision, ainsi que la Haute autorité de lutte contre les discriminations (Halde) et le commissaire aux droits de l'homme.

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Compte rendu La justice administrative autorise une femme homosexuelle à adopter LE MONDE | 11.11.09 | 14h48 • Mis à jour le 11.11.09 | 14h48 Jean-Pierre Tenoux Article paru dans l'édition du 12.11.09

Cette fois, le conseil général du Jura a plié. Après avoir refusé pendant onze ans d'accorder un agrément en vue d'une adoption à Emmanuelle B., une homosexuelle qui vit en couple avec une autre femme, son président UMP, Jean Raquin, a décidé, mardi 10 novembre, de ne plus s'y opposer.

Le matin même, le tribunal administratif de Besançon (Doubs) avait enjoint à la collectivité locale de délivrer l'autorisation dans un délai de quinze jours, "sous astreinte de 100 euros par jour de retard". Le tribunal l'avait également condamnée à verser 2 000 euros à la requérante pour ses frais de justice.

L'institutrice, âgée de 48 ans, a dit son "bonheur" de pouvoir poursuivre la procédure d'adoption pour satisfaire son "désir d'enfant". Sa compagne depuis vingt ans, Laurence R., psychologue, s'est réjouie que le tribunal avait fait droit à sa requête, suivant "sans réserve" l'avis du rapporteur public.

Le conseil général du Jura, qui persistait dans son rejet malgré la condamnation en janvier 2008 de la France pour "discrimination" par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), a estimé dans un communiqué "que les questions posées à travers cette affaire relèvent en réalité du débat politique national", et invité "le législateur à s'en saisir".

Cette formulation n'a pas manqué de renforcer les partisans du couple homosexuel dans leur conviction que la position de la collectivité relevait "d'un choix homophobe", bien que le président, M. Raquin, s'en soit toujours défendu. La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) avait pourtant relevé, le 5 octobre, le refus du président Raquin de se soumettre à l'arrêt de la CEDH.

Les débats devant le tribunal avaient achevé de montrer la faiblesse des arguments du conseil général qui, pour justifier son dernier refus, avait mis en avant une supposée "divergence"entre Emmanuelle B. et Laurence R. sur l'âge de l'enfant à adopter, et un "manque d'implication" de la psychologue.

Droit commun

S'il satisfait les deux femmes et leur avocate, Me Caroline Mecary, le jugement ne porte pas sur le principe de l'adoption par un couple homosexuel. Les magistrats se sont inscrits dans le droit commun, l'agrément ayant été sollicité par Emmanuelle B. à titre individuel, et en qualité de célibataire. Chaque année, des célibataires sont autorisés à adopter, sans considération de leur orientation sexuelle.

Les associations de défense des droits des homosexuels ont immédiatement réagi. "Si un couple homosexuel offre des garanties pour l'accueil d'un enfant, je crois qu'il est temps pour le gouvernement ou les parlementaires de l'autoriser par la loi", a déclaré Philippe Castel, porte-parole de l'interassociative lesbienne, gaie, bi et trans (Inter-LGBT).

Le porte-parole du gouvernement, Luc Chatel, a rappelé que le gouvernement et le président de la République n'étaient "pas favorables" à ce type d'adoption. Il a toutefois admis que ce jugement "doit alimenter (leur) réflexion sur ce sujet" .

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Ode à la Joie