CEDH, 16 avril 2002, Stés Colas Est et autres c. France (n° 37971/97) Violation de l’article 8

Les requérantes sont les sociétés Colas Est, Colas Ouest et Sacer, des entreprises de travaux publics routiers, respectivement sises à Colmar, Mérignac et Boulogne-Billancourt.
Elles firent l’objet en 1985 d’une enquête administrative, dans le cadre de laquelle les enquêteurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes effectuèrent une intervention simultanée auprès de 56 sociétés et saisirent à cette occasion plusieurs milliers de documents, qui permirent d’établir l’existence d’ententes illicites relatives à certains marchés.
Les agents enquêteurs intervinrent dans les locaux des sociétés requérantes, sur le fondement des dispositions de l’ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945.
Sur la base des documents saisis, le ministre de l’Economie, des Finances et de la Privatisation saisit le conseil de la concurrence qui, constatant des pratiques prohibées par la loi, infligea des sanctions pécuniaires aux requérantes.
Celles-ci contestèrent la régularité des perquisitions et saisies effectuées sans autorisation judiciaire, devant la cour d’appel de Paris, qui les condamna à des sanctions pécuniaires : cinq millions de francs pour la première requérante, trois millions de francs pour la deuxième et six millions pour la troisième. La Cour de cassation rejeta leurs pourvois.

Invoquant l’article 8 de la Convention (droit au respect de son domicile), les requérantes considéraient que les interventions des agents enquêteurs de l’administration, en dehors de tout contrôle ou toute restriction, constituaient des violations de leurs « domiciles ».

La Cour considère qu’il est temps de reconnaître, dans certaines circonstances, que les droits garantis sous l’angle de l’article 8 de la Convention peuvent être interprétés comme incluant pour une société, le droit au respect de son siège social, son agence ou ses locaux professionnels.
La Cour constate que les enquêteurs pénétrèrent sans autorisation judiciaire dans les sièges ou agences des requérantes ce qui constitue des mesures d’intrusion dans leurs « domiciles ».
La législation et la pratique en la matière n’offrirent pas de garanties adéquates et suffisantes contre les abus.
La Cour estime en effet, qu’à l’époque des faits, l’administration compétente disposait de pouvoirs très larges, et qu’elle opérait sans mandat préalable du juge judiciaire et hors la présence d’un officier de police judiciaire.

La Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 8 et alloue à chaque société requérante 5 000 EUR pour préjudice moral, ainsi que 6 700 EUR à la société Colas Est, 10 200 EUR à la société Colas Ouest, et 4 400 EUR à la société Sacer pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en français.)

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