210 11.4.2006 Communiqué du Greffier ARRÊT DE CHAMBRE BRASILIER c. FRANCE

La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit son arrêt de chambre[1] dans l’affaire Brasilier c. France (requête no 71343/01).

La Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.

Le requérant n’ayant formulé aucune demande de satisfaction équitable, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu de lui allouer de somme au titre de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention. (L’arrêt n’existe qu’en français.)

1. Principaux faits

Benoît Brasilier est un ressortissant français âgé de 51 ans qui réside à Paris.

En 1997, le requérant fut candidat aux élections législatives dans la 2e circonscription de Paris ; il avait notamment pour adversaire Jean Tiberi, député sortant et maire de Paris.

Le jour du premier tour des élections, à savoir le 25 mai 1997, le requérant dit avoir constaté qu’il n’y avait aucun bulletin de vote le concernant dans les bureaux de vote, alors qu’il en avait fait imprimer 60 000 qu’il avait remis au Routeur de la République française, lesquels auraient ensuite été remis aux services de la mairie de Paris en charge de leur répartition dans les différents bureaux de vote. Le jour même, le requérant déposa plainte pour vol de ses bulletins de vote. Le 10 juillet 1997, le procureur l’informa de sa décision de ne pas donner suite à cette plainte.

Au cours des mois de juin et juillet 1997, le requérant participa à plusieurs manifestations publiques, place du Panthéon, qui furent autorisées par les autorités. A l’occasion de l’une d’elles, des tracts appelant à l’invalidation de l’élection de M. Tiberi et l’accusant d’avoir truqué les élections furent distribués; par ailleurs, des banderoles portant les inscriptions « TIBERI tu nous casses les URNES » ou encore « EN FACE : BUREAU de la FRAUDE, VOLS ET MAGOUILLE » furent déployées en face de la mairie.

M. Tiberi porta plainte contre X pour diffamation publique envers une personne chargée d’un mandat public et publications d’imputations diffamatoires. Ayant reconnu avoir rédigé tant le tract que les banderoles et avoir distribué le tract et exhibé les banderoles, le requérant fut mis en examen.

Dans l’intervalle, par une décision du 20 février 1998, le Conseil constitutionnel rejeta la requête en annulation de l’élection. Il releva notamment un cumul de faits graves et répétés de nature à accréditer l’existence d’une manœuvre dans les conditions d’établissement des listes électorales du 5e arrondissement, ainsi que des irrégularités dans l’usage des procurations et des cartes électorales, mais jugea que ces faits n’avaient pu inverser le résultat du scrutin. Concernant l’absence des bulletins de vote pour le requérant et un second candidat dans les bureaux de vote, le Conseil estima qu’ils avaient omis de fournir leurs bulletins à la mairie avant la date limite fixée par le code électoral.

Le 19 mars 1999, M. Brasilier fut relaxé par le tribunal correctionnel de Paris, qui estima que les propos litigieux s’inscrivaient dans les limites de l’objet de la manifestation, laquelle avait été autorisée par les autorités.
Statuant sur l’appel formé par M. Tiberi, la cour d’appel de Paris constata que, en l’absence d’appel du ministère public, la relaxe du requérant était devenue définitive. Cependant, la cour d’appel estima qu’en ne rapportant pas la preuve de ses affirmations, M. Brasilier avait commis une faute civile ; en conséquence, elle le condamna à payer à M. Tiberi un franc de dommages et intérêts. Le requérant se pourvut vainement en cassation.

2. Procédure et composition de la Cour

La requête a été introduite devant la Cour européenne des Droits de l’Homme le 18 juin 2001 et déclarée en partie recevable le 7 juin 2005.

L’arrêt a été rendu par une chambre de 7 juges composée de :
Ireneu Cabral Barreto (Portugais), président, Jean-Paul Costa (Français), Karel Jungwiert (Tchèque), Volodymyr Butkevych (Ukrainien), Antonella Mularoni (Saint-Marinaise), Danute Jociene (Lituanienne), Dragoljub Popovic (ressortissant de la Serbie-Monténégro), juges,
ainsi que de Sally Dollé, greffière de section.

3. Résumé de l’arrêt[2]

Grief

Le requérant soutenait que sa condamnation civile à verser à M. Tiberi un franc de dommages et intérêts avait emporté violation de l’article 10 de la Convention.

Décision de la Cour

Article 10

La Cour note que la condamnation du requérant s’analyse en une « ingérence » dans l’exercice par celui-ci de sa liberté d’expression, ingérence qui était prévue par la loi et poursuivait des buts légitimes.

Sur le point de savoir si cette ingérence était « nécessaire dans une société démocratique », la Cour relève que les juridictions françaises ont estimé que le requérant avait commis une faute civile car il n’avait pas établi la véracité des propos lisibles sur les banderoles et le tract. A cet égard, elle rappelle qu’il y a lieu de distinguer entre les déclarations de fait, dont la matérialité peut être prouvée, et les jugements de valeur qui ne se prêtent pas à une démonstration de leur exactitude. La Cour rappelle en outre que, même lorsqu’une déclaration équivaut à un jugement de valeur, la proportionnalité de l’ingérence dépend de l’existence d’une base factuelle.

En l’espèce, et contrairement à la cour d’appel de Paris, la Cour estime que les déclarations incriminées concernent des questions d’intérêt public et constituent, compte tenu de la tonalité générale des banderoles et du tract, davantage des jugements de valeur que de pures déclarations de fait.

La Cour note que les juridictions françaises ont établi que les faits s’inscrivaient « dans le cadre d’une polémique nourrie », laquelle impliquait d’autres adversaires du maire et faisait l’objet de nombreux articles dans la presse nationale. Par ailleurs, l’ancien maire, adversaire du requérant et partie civile contre lui, a finalement été mis en examen par un juge d’instruction de Paris pour manœuvres frauduleuses de nature à fausser le scrutin de 1997. Même si, compte tenu de la présomption d’innocence, une personne mise en examen ne saurait être réputée coupable, la base factuelle n’était pas inexistante en l’espèce, alors surtout qu’en tant que maire, la personne « diffamée » avait la responsabilité de l’organisation du scrutin et de son bon déroulement.

Quant aux propos eux-mêmes, la Cour estime qu’ils avaient assurément une connotation négative, mais qu’en dépit d’une certaine hostilité et gravité, la question centrale des banderoles et du tract incriminés concernaient le déroulement d’un scrutin électoral. Or le libre débat politique est essentiel au fonctionnement démocratique.

La Cour accorde la plus haute importance à la liberté d’expression dans le contexte du débat politique et considère qu’on ne saurait restreindre le discours politique sans raisons impérieuses. En l’espèce, les propos litigieux visaient un député, maire de Paris et maire du Ve arrondissement de Paris, qui était assurément une personnalité politique et médiatique ; le requérant était lui-même candidat à l’élection litigieuse. Or, des ingérences dans la liberté d’expression d’un membre de l’opposition, qui représente ses électeurs, signale leurs préoccupations et défend leurs intérêts commandent à la Cour de se livrer à un contrôle des plus strict. A cet égard, elle rappelle qu’un adversaire des idées et positions officielles doit avoir la possibilité de discuter de la régularité d’une élection et que dans le contexte d’une compétition électorale, la vivacité des propos est plus tolérable qu’en d’autres circonstances.

Quant à la peine infligée au requérant, bien que la condamnation au « franc symbolique » soit la plus modérée possible, la Cour estime que cela ne saurait suffire, en soi, à justifier l’ingérence dans le droit d’expression du requérant. Elle a d’ailleurs maintes fois souligné qu’une atteinte à la liberté d’expression peut risquer d’avoir un effet dissuasif quant à l’exercice de cette liberté.

En conclusion, la Cour estime que la condamnation de M. Brasilier s’analyse en une ingérence disproportionnée dans le droit à la liberté d’expression de l’intéressé.

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