Les droits fondamentaux
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10.11.2004 Communiqué du Greffier Achour c. France (requête no 67335/01) Violation de l’article 7

Le requérant, Couider Achour, est un ressortissant algérien né en 1963 et résidant à Lyon (France).

Le 14 avril 1997, le tribunal correctionnel de Lyon déclara le requérant coupable d’infraction à la législation sur les stupéfiants, suite à la découverte dans son garage de deux sacs contenant environ 57 kilogrammes de cannabis, et le condamna à huit ans d’emprisonnement et à l’interdiction du territoire français pour une durée de dix ans.

La peine d’emprisonnement fut portée à 12 ans par la cour d’appel de Lyon le 25 novembre 1997 au motif que l’intéressé avait agi en état de récidive légale, car il avait fait l’objet d’une condamnation à trois ans d’emprisonnement pour trafic de drogue en 1984. Le requérant se pourvut en vain en cassation.

Le requérant soutenait que les juridictions françaises avaient retenu à son encontre l’état de récidive légale prévu par le nouveau code pénal en violation de l’article 7 (pas de peine sans loi) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.

La Cour européenne des Droits de l’Homme relève que la première infraction fut commise alors que la loi prévoyait une période de récidive de cinq ans et que la deuxième infraction relève du nouveau code pénal (article 132-9) qui fixe une période de récidive de dix ans. Conformément au régime légal alors applicable, la première période de récidive a légalement pris fin le 12 juillet 1991, soit cinq ans après que le requérant ait purgé sa peine. La nouvelle période de récidive de dix ans n’est quant à elle apparue en droit français que près de trois ans après cette date avec l’entrée en vigueur du nouveau code pénal, à savoir le 1er mars 1994.

Dans la mesure où l’entrée en vigueur du nouveau code pénal a entraîné l’application de l’article 132-9 à l’infraction pour laquelle le requérant avait été condamné en 1984, les juridictions ont nécessairement dû faire revivre un état de récidive qui avait pourtant, aux termes de la loi française elle-même, officiellement pris fin le 12 juillet 1991.

La Cour est d’avis qu’en appliquant en l’espèce les dispositions du nouveau code pénal, les juridictions françaises ont fait une application « rétroactive » de la loi pénale. De ce fait, l’intéressé a été condamné à 12 ans d’emprisonnement alors que le maximum légal de la peine encourue sans récidive était de dix ans. Il a donc été condamné à une peine plus sévère.

Par conséquent, la Cour considère que l’article 132-9 du nouveau code pénal ne pouvait rétroagir et que le requérant devait, lors des secondes poursuites, être traité en délinquant primaire et non en récidiviste. Elle estime que lorsqu’une personne est, comme en l’espèce, condamnée en état de récidive par application d’une loi nouvelle, le principe de sécurité juridique commande que le délai de récidive légal ne soit pas déjà échu en vertu de la précédente loi.

En conséquence, la Cour conclut, par quatre voix contre trois, à la violation de l’article 7 de la Convention. Elle estime que le constat de violation constitue en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi par M. Achour et lui alloue 5 917 euros (EUR) pour frais et dépens.

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