Conseil d'Etat, 15 octobre 2001, Parker

Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa du 1 de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relatif au contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière : « L'audience est publique. Elle se déroule sans conclusions du commissaire du gouvernement, en présence de l'intéressé, sauf si celui-ci, dûment convoqué, ne se présente pas. L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un. Il peut demander au président ou à son délégué qu'il lui en soit désigné un d'office» ;
qu'aux termes de l'article R. 241-5 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : «L'étranger peut, dès le dépôt de sa requête, demander qu'un avocat soit désigné d'office ; le président du tribunal administratif en informe aussitôt le bâtonnier de l'ordre des avocats près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se tiendra l'audience. Le bâtonnier effectue la désignation sans délai » :

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, dans sa demande au Tribunal administratif de Paris dirigée contre l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis ordonnant sa reconduite à la frontière, M. Parker sollicitait l'assistance d'un avocat ;
qu'il n'a pas été donné suite à cette demande ;
qu'il suit de là que le jugement attaqué est intervenu sur une procédure irrégulière et doit être annulé ;

Considérant que, compte tenu de la garantie que représente l'assistance d'un avocat en première instance et du fait que M. Parker ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle et n'est pas assisté d'un avocat devant le Conseil d'État, il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le Tribunal administratif de Paris.

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