Arrêt Hoffer, France, Conseil d'Etat 8 décembre 2000.

Les lois de ratification des ordonnances de l'article 38 de la Constitution sont soumises à l'article 6-1 CEDH lorsqu'elles ont "essentiellement pour but de faire obstacle au droit à un procès équitable".

Considérant que l'article 38 de la Constitution dispose que ... etc ;
Considérant qu'il résulte ....; que, cependant, dès lors que sa ratification est opérée par le législateur une ordonnance acquiert valeur législative à compter de sa signature ;
Considérant qu'il suit de là qu'en cas de ratification la légalité d'une ordonnance ne peut plus en principe être utilement contestée devant la juridiction administrative ; qu'il ne pourrait en aller autrement que dans le cas où la loi de ratification, s'avérerait incompatible, dans un domaine entrant dans le champ d'application de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, avec les stipulations de cet article, au motif qu'en raison des circonstances de son adoption cette loi aurait eu essentiellement pour but de faire obstable au droit de toute personne à un procès équitable ;

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