Décembre 2000. La France hors la loi d'Europe.

En six mois, elle a cumulé 33 condamnations sur les droits de l'homme.

Les affaires concernent le droit civil, pénal, administratif et prud'homal... comme si toutes les juridictions tenaient à être solidaires dans l'opprobre de la Cour européenne.

Le 14 mai 1982, c'est la finale de la Coupe de France de football au parc des Princes, à Paris. Albin Ballestra franchit le service d'ordre du terrain de foot : il veut offrir une rose au président de la République. Le lendemain, il est transféré à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris. Trois jours plus tard, il est interné d'office à l'hôpital de Villejuif. Il y restera cinq ans. A deux reprises, en 1983 et en 1986, son père demande l'abrogation de l'arrêté de placement. En vain. L'ami des roses et du président devra attendre le 26 mai 1987 pour que le président du tribunal de grande instance de Créteil le rende à la liberté.

Internement
Un an plus tard, Albin Ballestra entame un long combat judiciaire: il veut obtenir l'annulation de l'arrêté de placement pour excès de pouvoir. Il réclame le remboursement du forfait hospitalier qu'il a dû payer durant son séjour forcé à Villejuif. Il entend enfin être indemnisé par le ministère de l'Intérieur et l'hôpital pour le préjudice causé par son internement. Huit ans de procédure en tous genres pour un résultat nul, ou presque.

Saisie de l'affaire, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) de Strasbourg a condamné la France le 12 décembre pour violation des droits de l'homme. Pas sur le fond (le bien-fondé de l'internement psychiatrique), ce n'était pas l'objet de la plainte. En revanche, elle lui reproche de ne pas avoir respecté l'article 6 de la Convention européenne stipulant, entre autres, que «toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement, et dans un délai raisonnable». En l'espèce, la CEDH a estimé que, dans toutes les procédures intentées par Albin Ballestra, les «délais raisonnables» avaient été largement outrepassés, sans que le gouvernement français ait été capable de fournir la moindre explication convaincante. La France devra verser à l'admirateur de feu François Mitterrand 85 000 F pour dommage moral et 15 300 F pour frais et dépens.

Ça devient une habitude. De juillet à décembre 2000, la France a été condamnée à 33 reprises par la CEDH pour violation des droits de l'homme, soit, en moyenne, plus d'une fois par semaine. 32 cas concernaient ce fameux article 6 - «droit à un procès équitable» -, le dernier étant relatif à la «violation de la liberté d'expression». Le gouvernement, chargé de plaider la cause nationale auprès de la Cour, n'a emporté la conviction des juges strasbourgeois qu'à trois reprises.

Le bilan n'est pas glorieux. La France, qui avait déjà connu l'humiliation d'être condamnée en 1999 par la CEDH pour «torture» dans un commissariat, qui a traîné des pieds pendant cinq ans avant d'accepter le réexamen de l'affaire d'Abdelhamid Hakkar - un Algérien condamné à perpétuité en 1989 en son absence et sans avocat (1) - accumule désormais à un rythme soutenu les condamnations pour non respect d'un droit élémentaire: la possibilité, pour chacun, d'obtenir une réponse de la justice «dans un délai raisonnable». Il y a de tout, dans ces affaires. Du droit civil, du pénal, de l'administratif et du prud'homal, comme si toutes les juridictions tenaient à être solidaires dans l'opprobre de la CEDH. Il y a des histoires graves, et d'autres qui le sont moins.

Autres faits, autres lieux. Le 29 septembre 1988, Adrien Caloc, domicilié au Lorrain (Martinique), se présente à la gendarmerie de son domicile pour être entendu sur une sombre histoire du sabotage de deux bulldozers. A sa sortie, il affirme qu'il est resté enchaîné, menottes aux poignets, pendant 24 heures dans une cellule sans nourriture. Il porte plainte pour coups et blessures volontaires contre les services de la gendarmerie du Lorrain. La procédure se termine par un arrêt de non-lieu sept ans et trois mois plus tard, faute de charges suffisantes contre les gendarmes. Adrien Caloc saisit la Cour européenne des droits de l'homme: le 20 juillet, celle-ci réfute l'accusation de mauvais traitements, mais condamne la France pour durée excessive de la procédure judiciaire, en vertu de l'article 6 de la Convention.

Remembrement

Il y a le cas de Monique Piron, propriétaire de terres agricoles sises à Pillemoine (Jura) qui, depuis 1965, proteste contre les conditions du remembrement de la commune. La CEDH vient de lui donner raison: la procédure a duré... vingt-six ans et cinq mois, c'est bien au-delà du «délai raisonnable» inscrit dans la Convention. Elle a également estimé qu'il y avait eu «violation du droit de propriété». La France va devoir verser 100 000 F à Monique Piron.

Il y a l'histoire de ce chef d'entreprise bordelais, inculpé en 1988 pour abus de biens sociaux. Neuf ans et trois mois plus tard, la cour d'appel de Bordeaux constate l'extinction de l'action publique pour prescription. L'instruction, menée par trois juges successifs, a duré sept ans. Elle s'est limitée à réclamer deux expertises et les observations des parties. Excessif, a tranché la CEDH en novembre; la France a été condamnée à verser à l'intéressé 65 000 F au titre du préjudice moral.

Contamination

En 1983, Robert Jacquie contracte, lors d'une transfusion sanguine, le virus de l'hépatite C. Il décède le 30 décembre 1990. En 1993, son épouse et sa fille saisissent le tribunal administratif d'une demande d'indemnisation. Sept ans plus tard, après un parcours sinueux au sein de la juridiction administrative, l'affaire est toujours pendante devant le Conseil d'Etat. Jugement de la CEDH: «On ne saurait considérer comme "raisonnable" la durée globale de sept ans que connaît déjà la procédure à la date de l'adoption du présent arrêt (28 mars 2000, ndlr).»

A Strasbourg, il y a un pays qui, plus encore que l'Hexagone, est régulièrement condamné pour violation de l'article 6 de la Convention: c'est l'Italie. Pour tenter d'améliorer la situation, les gouvernements successifs de la Péninsule ont modifié leur législation nationale à quatre reprises, avec un succès très limité. C'est dire l'ampleur de la tâche qui attend la France.
Par NICOLE GAUTHIER, Libération, 21 décembre 2000, page 21.

(1) La CEDH n'a pas le pouvoir de réviser un jugement. Elle peut seulement condamner un pays et le convaincre de modifier sa législation pour se conformer aux droits de l'homme.

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