L'intégration de la Convention EDH dans le droit positif britannique
(2000) Le Royaume-Uni intègre la Convention européenne des droits de l'homme dans sa législation

Tout plaignant pourra saisir les tribunaux locaux pour imposer le respect des règles édictées à Bruxelles

Cherie Booth-Blair, épouse du premier ministre et avocate émérite, a fondé en mai, avec des confrères, un nouveau cabinet dénommé Matrix.
Son but : défendre devant les tribunaux du royaume tous les plaignants britanniques qui s'estimeront victimes de pratiques ou de textes législatifs en contradiction flagrante avec la Convention européenne des droits de l'homme.
Ratifiée par la Grande-Bretagne dès 1951 et incorporé au droit britannique depuis 1972, cet ensemble de textes de grands principes avait déjà, théoriquement, la primauté sur toutes les législations locales qui pouvaient s'y opposer.
Quoi de neuf ? Simple. Alors qu'un sujet britannique s'estimant lésé devait jusqu'ici, s'il en avait le temps et les moyens, porter son affaire devant la cour de Strasbourg pour obtenir justice, depuis le lundi 2 octobre 2000, date « historique » qui fait couler énormément d'encre à Londres et ailleurs dans le royaume, le plaignant a le droit de saisir les tribunaux locaux pour imposer le respect des règles édictées à Bruxelles.

Dans un pays où l'immense majorité des habitants considère que tout ce qui vient de l'Europe est suspect, voire opposé à l'intérêt national, cette simple proposition a suffi à déclencher une levée de boucliers. « C'est la plus grande révolution juridique depuis notre Grande Charte (magna carta) de 1215 ! », s'émeuvent depuis des semaines la plupart des journaux conservateurs.
Que Cherie Booth-Blair, dont on dit qu'elle gagne déjà près de 400 000 livres (environ 4 millions de francs) par an - c'est-à-dire au moins quatre fois plus que son célèbre époux - ait décidé de placer sa brillante carrière sur ce nouveau « créneau porteur », suffit presque à démontrer, pour les puissants médias - « tabloïds » mais pas seulement - les plus opposés aux travaillistes et à l'Europe que « l'incorporation d'une convention étrangère » par-dessus le droit coutumier local est « une très mauvaise chose qui va bouleverser nos moeurs et coûter extrêmement cher à tous les contribuables ».

LE RECOURS DES MINORITÉS

De fait, Lord Derry Irvine, ministre de la justice, s'attend à un brusque et si considérable afflux de recours, qu'il a mis de côté plus de 60 millions de livres (près de 600 millions de francs) de fonds supplémentaires destinés à régler les heures de travail et tous les frais imprévus afférents à ce surcroît d'activités, anticipé dans ses tribunaux.

Les homosexuels pourront-ils obtenir, en s'appuyant sur la Convention, le droit au mariage qui leur est présentement refusé ? Ils essaieront, « mais il n'est pas question de concocter une "loi rose" spécifique pour eux », a dit, jeudi le ministre de l'intérieur, Jack Straw. N'empêche que Liberty, la fameuse organisation de défense de droits civiques, s'apprête déjà à déposer cette semaine un recours pour obliger l'Etat à reverser la retraite d'un cotisant décédé à son partenaire homosexuel. Au nom du droit des personnes, Liberty s'apprête également à attaquer la police sur le stockage des empreintes d'ADN, qui sont obligatoirement prélevées sur tous les suspects dans toutes les affaires mais ne sont jamais détruites, y compris après la mise hors de cause des intéressés. D'autres questions se posent et seront posées aux tribunaux.

Les quelques condamnés britanniques à perpétuité qui sont emprisonnés depuis trente ans et plus et dont l'élargissement ne dépend que de l'avis d'un homme politique - le ministre de l'intérieur - pourront-ils exiger de connaître à l'avance leur date de libération, ou à tout le moins obtenir l'établissement d'un mécanisme de libération un peu moins aléatoire ? Les détenus, dans ces mêmes prisons, pourront-ils arguer de leur droit à la protection de la vie pour exiger les préservatifs qui leur sont aujourd'hui déniés dans les cellules ? Pourra-t-on continuer d'imposer aux gamins qui n'en veulent pas le port de l'uniforme dans les établissements scolaires ? Les Noirs et les Asiatiques plus souvent interpellés, arrêtés et condamnés que les autres groupes ethniques du royaume, pourront-ils arguer de l'égalité entre les minorités pour que cesse ce qu'ils appellent « le harcèlement policier » contre eux ? Ces mêmes groupes ethniques minoritaires pourront-ils exiger de l'Etat un enseignement spécifique pour leurs enfants et un respect particulier pour leurs coutumes philosophiques ou religieuses - comme par exemple la polygamie ?

RAZ-DE-MARÉE

« Allons, souligne Lord Irvine of Lairg, le ciel ne va pas soudainement nous tomber sur la tête. » Le ministre est persuadé qu'après un raz-de-marée initial de recours, les choses rentreront dans l'ordre et la convention des droits de l'homme dans les moeurs du royaume. Il cite l'exemple de l'Ecosse, entité semi-autonome depuis dix-huit mois et dont l'incorporation de la Convention dans ses lois fut l'une des premières décisions politiques. « Il y a eu plus de huit cents recours, explique-t-il, et puis finalement moins de 3 % d'entre eux ont été acceptés. »

Les Anglais, les Gallois et les Irlandais du Nord, à qui la Convention s'applique depuis le 2 octobre (2000), vont également devoir apprendre...
PATRICE CLAUDE, ARTICLE PARU DANS L'EDITION DU 03.10.00

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