France, Conseil d'Etat, arrêt Parti nationaliste basque, 8 décembre 2000, interdiction du financement par un parti politique étranger ou une personne morale de droit étranger.

Considérant que le Parti nationaliste basque ERI-PNB défère au Conseil d'Etat la décision en date du 2 juillet 1999 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son recours gracieux contre la décision du 22 janvier 1999 ayant, sur le fondement des dispositions législatives précitées (dispositions de la loi n°88-227 modifiée du 11 mars 1998), refusé d'agréer son association de financement au motif que l'essentiel des ressources de celle-ci émane d'un parti politique étranger ;

Considérant que les groupements et partis politiques entrant dans le champ des prévisions de l'article 4 de la Constitution de la République française ont pour vocation de concourir à l'expression du suffrage dans le cadre de la mise en oeuvre de la souverainsté nationale ; que le législateur en interdisant à des Etats étrangers et à des personnes morales de droit étranger de financer les partis politiques nationaux a entendu éviter que ne puisse ainsi s'instaurer un lien de dépendance qui serait préjudiciable à l'expression de la souveraineté nationale ; que l'objectif ainsi poursuivi se rattache à la "défense de l'ordre" au sens des stipulations du paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention européenne de 1950 ; qu'en raison tant de la justification de cette mesure que du fait que le droit à la liberté d'expression ne se trouve affecté que de façon indirecte par les modalités de financement des partis politiques et compte tenu de la marge d'appréciation que l'article 10, paragraphe 2, réserve au législateur national, les dispositions de l'article 11-4 de la loi du 11 mars 1988 ne sont incompatibles ni avec les stipulations de l'article 10 de la convention, ni davantage avec celles de son article 14.

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