5 mars 2003 Rejet de la requête de l’Ordre des avocats à la Cour d'appel de Paris tendant à l’annulation du Code des marchés publics
L’Ordre des avocats à la Cour d'appel de Paris, au soutien de sa requête en annulation du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant Code des marchés publics, soutenait que les conditions de passation des marchés de l’État devaient être définies par la loi. Le Conseil d’État note, tout d’abord, que ni l’article 34 de la Constitution, ni aucune autre règle de valeur constitutionnelle ne l’exige. Il considère, d’autre part, que, par le décret du 15 novembre 1938, pris sur l’habilitation formulée par la loi du 5 octobre 1938, « le Gouvernement a pu légalement renvoyer à des règlements d’administration publique à intervenir, y compris après la date d’expiration de l’habilitation qu’il tenait de cette loi [15 nov. 1938], le soin d’édicter les mesures d’application de la règle, fixée par lui en vertu de cette habilitation, d’extension aux marchés des collectivités locales, sous réserve des ajustements nécessaires, des dispositions applicables aux marchés de l’État » et « que, par suite, le Premier ministre tenait des dispositions du décret du 12 novembre 1938, qui n’a pas été légalement abrogé par le décret du 28 novembre 1966, compétence pour étendre aux collectivités locales les règles nouvelles qu’il édictait pour les marchés publics de l’État ».
L’Ordre des avocats à la Cour d'appel de Paris invoquait, d’autre part, sur le fond contre la légalité du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant Code des marchés publics et, singulièrement contre ses dispositions relatives aux marchés publics ayant pour objet des prestations de services juridiques, un certain nombre d’arguments tirés de la spécificité de la profession d’avocat. La requête, en particulier, critiquait la distinction créée par le Code des marchés publics entre les contrats ayant pour objet la représentation d’une personne publique en vue du règlement d’un litige et les autres services juridiques – notamment ceux qui constituent des prestations de conseil juridique - à propos de la mise en concurrence et de la procédure de choix du prestataire. Elle considérait un certain nombre de dispositions comme contraires au secret professionnel de l’avocat. Elle remettait en cause la soumission des marchés de services juridiques – sauf de certains – aux dispositions relatives au contrôle des marchés. Elle considérait certaines dispositions du Code des marchés publics comme contraires à l’indépendance des avocats et affirmait que certaines des dispositions relatives à la fixation définitive des prix n’étaient pas compatibles, en particulier, avec l’impossibilité de fixer à l’avance la durée de la représentation en justice. Le Conseil d’État n’a retenu aucun de ces arguments et a rejeté la requête de l’Ordre.
Source, CE, 7e sous-sect., 5 mars 2003, req. n° 238039 ; Ordre des avocats à la Cour d'appel de Paris.
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