Section 1. Les conditions de l'expropriation : le bénéficiaire, l'objet, le but

§ 1. Le bénéficiaire de l'expropriation

556. La procédure de l'expropriation relève de la compétence juridique de l'Etat (CE, 6 octobre 2000, Cne de Meylan) pour ce qui est de la déclaration d'utilité publique et du prononcé de la cessibilité (voir infra), l'expropriant pouvant être également l'Etat mais également une autre personne juridique, et pouvant être ou non le bénéficiaire de l'opération.

Le bénéficiaire de l'expropriation est soit l'expropriant (A/) soit un tiers (B/).

A/ Le bénéficiaire est l'expropriant

557. L'expropriant est normalement une administration (I.), mais peut aussi, par exception, être un particulier agissant dans un but d'utilité publique ou ayant une mission de service public (II.).

I. Une Administration

558. L'Etat (1°), les collectivités territoriales décentralisées (2°), et leurs établissements publics (3°), peuvent exproprier.

1° L'Etat

559. Selon la Cour de cassation l'Etat peut non seulement déclarer l'utilité publique et prononcer la cessibilité mais aussi, et bien entendu, bénéficier de la mise en oeuvre d'une procédure pour laquelle il est opérateur, et cela même après les lois de décentralisation de 1983 qui n'ont pas modifié sa compétence en l'espèce (Cass. Civ. III, 13 mars 1985, Mayniel).

2° Les collectivités territoriales décentralisées

560. Ces dernières sont compétentes pour mettre en oeuvre l'expropriation et en bénéficier, non seulement sur leur territoire mais également sur le territoire des autres collectivités publiques.
Ainsi, une commune peut poursuivre l'expropriation, en dehors de son territoire, lorsqu'elle ne dispose pas des terrains nécessaires et lorsque les terrains sont destinés à des équipements collectifs, tels que :
- un cimetière (C.E. 28 juin 1950, Cne de Choignes) ;
- une école (C.E. 10 février 1954, Miot) ;
- un captage d’eau (C.E. 13 déc. 1967, Ville de Dreux) ;
- une liaison routière (C.E. sect. 6 mars 1981, Chèvre-Morte); dans cette affaire le Conseil d’Etat a admis la légalité d'une déclaration d'utilité publique permettant à la ville de Dijon d'acquérir des terrains situés sur une commune voisine, l'opération ayant « pour objet direct d'améliorer la circulation urbaine et par conséquent de répondre aux besoins de la population de la ville de Dijon », même si l'opération est effectuée sans l'accord de la commune propriétaire, la commune expropriante n'ayant pu « trouver sur son propre territoire des terrains présentants la même aptitude à recevoir l’ouvrage ».

3° Les établissements publics

561. Les établissements publics peuvent exproprier, mais seulement en vue d'un but correspondant à leur spécialité :
- en conséquence, par exemple, un établissement public chargé de l'aménagement d'une ville nouvelle n'a pas besoin de solliciter la déclaration d'utilité publique au nom de la personne morale de droit public qui exerce sur elle la tutelle, elle peut exproprier elle-même (C.E. 25 juin 1980, Cne de Saint Alban de Roche).

II. Un particulier agissant dans un but d'utilité publique (1°) ou ayant une mission de service public (2°)

1° agissant dans un but d'utilité publique

562. Il s'agit, par exemple : des sociétés d'économie mixte chargées de la réalisation des programmes d'équipement et de mise en valeur des D.O.M. ; des organismes de rénovation urbaine et d'aménagement du territoire ; des sociétés exerçant sur le territoire français une activité d'intérêt européen en matière d'électricité.

2° ou ayant une mission de service public.

563. Il s'agit, par exemple : de certains concessionnaires, tels que de travaux publics, de mines, de chutes d'eau ou de distribution d'énergie électrique ; des exploitants de stockages souterrains de gaz naturel ou d'hydrocarbures ; de la Caisse nationale de sécurité sociale, en son nom ou au nom des Caisses régionales et des Caisses primaires.

B/ Le bénéficiaire est un tiers

564. Le bénéficiaire est alors une personne privée autre que l'expropriant public ou privé, par exemple : c'est le cas pour la construction de logements destinés à des particuliers, selon l'article 41 de l'ordonnance du 23 octobre 1958 ; ou encore, pour la mise en valeur des terres incultes effectuée par les Sociétés d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER), selon le décret du 20 octobre 1962.

§ 2. L'objet de l'expropriation

565. L'expropriation porte, normalement, sur des immeubles (A/), mais peut, également, porter sur des droits réels immobiliers (B/) et, exceptionnellement, sur des meubles (C/).

A/ Les immeubles

566. Les immeubles peuvent appartenir soit à un particulier (I.) soit à une administration (II.).

I. Les immeubles appartenant à un particulier

567. L'expropriation peut porter sur tous les immeubles corporels, quel que soit, en principe, le propriétaire, y compris sur les immeubles situés en France et appartenant à des étrangers.
Les immeubles par destination suivent le sort de leur immeuble de rattachement, le cheptel vif ou mort restant par exception en principe à l'exproprié.
568. L'expropriation porte soit sur une partie soit sur la totalité du bien. Et l'expropriation peut porter sur le sous-sol d'un terrain, indépendamment de la surface.

II. Les immeubles appartenant à une administration

569. (La seule exception concerne les immeubles des Etats étrangers et des Organisations internationales qui sont protégés par l'exercice de la compétence fonctionnelle des Etats et Organisations, tels les immeubles abritant les ambassades qui ne peuvent être expropriés qu'à la suite d'une Convention ad hoc.)

L'immeuble à exproprier doit, par principe, appartenir au domaine privé de l'administration en cause (voir « Le domaine »), sauf exceptions législatives : par exemple, selon la loi n°65-503 du 29 juin 1965, pour l'aménagement d'agglomérations nouvelles et de zones d'habitation ou de zones industrielles, des déclassements et/ou transferts de propriété de toute dépendance du domaine public peuvent être décidés par décret en Conseil d'Etat, après avis de la personne morale de droit public concernée.
Et sauf exceptions jurisprudentielles : des dépendances du domaine public peuvent être comprises dans le périmètre d’une expropriation, à condition que l’autorité administrative signataire de la déclaration d’utilité publique soit compétente pour modifier l’affectation des biens dont il s’agit (C.E. 6 juillet 1973, Michelin et Veyret).
Et par ailleurs, lorsque des terrains du domaine public d'une collectivité territoriale se trouvent inclus dans l'emprise d'une opération d'expropriation, leur changement d'affectation peut, à défaut de l'accord du propriétaire, être prononcé avant l'exécution des travaux sans déclassement préalable et sans transfert de propriété par décisions conjointes des ministres intéressés ou par décision du Premier ministre (C.E., 13 janv. 1984, Cne de Thiais). Mais cette solution ne peut jouer qu'au profit de l'Etat, si, donc, l'expropriation est prononcée au bénéfice d'une autre collectivité publique il doit y avoir désaffectation ou déclassement préalable : ainsi un arrêté du Préfet de police de Paris portant déclaration d'utilité publique qui autorise la Ville de Paris ou son concessionnaire de ZAC à acquérir des terrains faisant partie du domaine public ferroviaire, inclus dans le périmètre de la zone sans avoir été déclassés, doit être annulé (C.E., sect., 3 déc. 1993, Ville de Paris c/Parent et autres).

B/ Les droits réels immobiliers

570. L'expropriation peut porter sur des droits réels immobiliers, au sens du droit privé : l'usufruit et les droits d'usage et d'habitation ; le droit d'emphytéose (qui concerne le bail de 18 à 99 ans, art. 937 du Code rural) ; le droit du concessionnaire de mines et du titulaire du permis d'exploitation (art. 36 et 55 du Code minier) ; les servitudes du Code civil.
Les servitudes non aedificandi grèvant un terrain pouvant être supprimées par expropriation, en vue, notamment, de construire un ensemble immobilier sans qu'il soit nécessaire d'exproprier le fonds dominant.

C/ Certains meubles

571. Exceptionnellement, peuvent être expropriés : les fonds de commerce ; les inventions intéressant la Défense nationale.
Par ailleurs, et par exemple, la loi du 11 août 1936 sur la nationalisation des usines de guerre avait prévu l'expropriation des meubles et des approvisionnements indispensables pour assurer le fonctionnement continu des usines.

§ 3. Le but de l'expropriation

572. L'on ne peut procéder à une expropriation pour cause d'utilité publique que si le but poursuivi est un but d'utilité publique. Encore faut-il déterminer ce que l'on entend par là.

De fait la notion d'utilité publique n'a cessé de s'étendre (A/), encore que la jurisprudence lui ait apporté certaines limites(B/).

A/ L'extension de la notion d'utilité publique

573. La notion classique est déjà très large (I.), notion qui s'est encore étendue, depuis 1971, en matière économique (II.).

I. La notion classique est déjà très large, qui ajoute le critère matériel (2°) au critère organique (1°)

1° La notion organique

574. La notion classique originelle d'utilité publique est liée à la notion de service public organique, par exemple :
- l'expropriation d'immeubles pour y installer des services déconcentrés du Ministère des Finances, comme une perception (C.E. 28 avril 1976, Jouve), ou pour l'extension de services municipaux (C.E. sect. 29 juin 1979, Min. Int. c/Malardel),
- ou encore, l'expropriation par une commune, au profit d'un service public national : par exemple la commune acquiert un terrain pour y installer un bureau de poste qu'elle louera à l'Etat, le service répondant à un besoin de la population (C.E., sect, 1er avril 1977, dame Grignard).

2° Le critère matériel

La notion de service public s'est considérablement élargie, à cause de l'adoption du critère matériel, fonctionnel, du service public, entraînant par là-même l'élargissement de la notion d'utilité publique.

Donc les buts d'utilité publique sont devenus très variés, sans être d'ailleurs nécessairement liés au service public, et que cela soit le fait du législateur ou de la jurisprudence.
575. Par exemple le législateur autorise les expropriations :
- dans un but d'hygiène (L.15 février 1902 relative aux immeubles insalubres),
- dans un but sportif (L. 26 mai 1941 relative aux terrains destinés à la construction de stades),
- dans un but agricole (L. 23 mai 1943 relative aux terres abandonnées ou insuffisamment cultivées ; L. 8 avril 1962 relative aux terres incultes),
- dans un but social (L. 7 février 1953, pour permettre l'accession à la petite propriété ; L. 12 juillet 1966, relative à la disparition des bidonvilles),
- dans un but écologique (L. 12 juillet 1966, relative à la pollution des eaux).

576. Pour ce qui est de la jurisprudence les expropriations sont autorisées, par exemple :

en vue de la construction et du logement tels que :
- la création d'une réserve foncière « en vue de la réalisation ultérieure d'autres programmes de constructions de logements » (C.E. 4 nov. 1970, S.C.I. « les héritiers A. Caubière »),
- la création de lotissements communaux (C.E. 9 nov. 1979, Lopez),
- la création d'ensembles immobiliers (C.E. 22 déc. 1978, dame Leydet),
- la création d'un lotissement en vue d'assurer le logement des employés d'un centre médico-chirurgical et de reconstituer une réserve foncière à proximité (C.E. 5 oct. 1977, Rousseau).

en vue de l'hygiène et de la santé publique tels que :
- le « relogement dans des conditions meilleurs d'un grand nombre d'habitants » (C.E. 13 juillet 1967, Synd. propriétaires, commerçants et habitants, quartier de la Charité),
- la création d'une station d'épuration des eaux usées (C.E. 4 juillet 1980, Massuelle).

en vue du développement de la culture et du sport tels que :
- l'aménagement d'un parc de loisirs (C.E. 5 oct. 1979, S.C.I. « La Lucasserie »),
- la création d'un club de voile et d'une base nautique (C.E. 1er février 1980, Bodin et Marzat),
- la création d'un poste saisonnier de gendarmerie avec aire d'atterrissage pour hélicoptères, afin d'accroître la sécurité des baigneurs (C.E. 26 juillet 1985, Dufeau).

en vue de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire tels que :
- la création d'une zone d'aménagement concerté (C.E. 9 mai 1979, Cheylard), d'une zone de rénovation urbaine (C.E. 7 nov. 1979, Renaissance du Vieux Metz), d'une zone artisanale (C.E. 2 nov. 1979, dame Fournier).

en vue du développement économique tels que :
- la construction d'un pont pour faciliter l'accès à une plage permettant l'aménagement d'un ensemble touristique, ce qui contribue au développement économique de la région (C.E. 22 nov. 1968, Pomonti),
- la réalisation de travaux d'irrigation (C.E. 21 décembre 1979, Assoc. Le Fay).

Donc, tout cela nous montre que le but économique n'est pas inconnu de la jurisprudence classique élargie, mais il va devenir sa principale préoccupation dans certains domaines de l'intervention administrative, à partir de 1971.

II. L'extension de la notion depuis 1971 en matière économique

577. Le but économique, à partir de 1971, intervient de manière prédominante dans deux domaines : l'énergie nucléaire (1°) et les zones industrielles (2°).

1° L'énergie nucléaire

578. Pour des raisons économiques, fournir une énergie abondante et bon marché, mais aussi politiques, pour assurer l'indépendance nationale des sources énergétiques, dans les années 1970 l'E.D.F. entend développer très rapidement, un ambitieux programme de construction de centrales nucléaires.
A l'époque ce programme est très contesté par les écologistes, les socialistes et certains régionalistes comme les bretons.
Les déclarations d'utilité publique sont alors systématiquement attaquées et systématiquement confirmées par la jurisprudence administrative (notamment C.E. 11 janv. 1980, Flamanville).

2° Les zones industrielles

579. En 1971, à propos d'une déviation routière, le Conseil d'Etat affirme que si cette déviation procure à la Société Peugeot « un avantage direct et certain, il est conforme à l'intérêt général de satisfaire à la fois les besoins de la circulation publique et les exigences du développement d'un ensemble industriel qui joue un rôle important dans l'économie régionale » (C.E. 20 juillet 1971, Ville de Sochaux).
Dans le même sens le Conseil d'Etat reconnaît qu'un projet de zone industrielle qui est réalisé en vue de l'extension d'une entreprise privée de fabrication de bière reste néanmoins d'utilité publique, dès lors, d'une part, qu'il prévoit aussi l'implantation d'autres entreprises et, d'autre part, que le développement de l'usine de bière entraîne des avantages économiques et sociaux pour l'ensemble de la région (C.E. 22 décembre 1976, Lejeune et autres).
A partir de 1981 la jurisprudence justifie que l'extension d'une zone industrielle soit déclarée d'utilité publique en faisant tout simplement référence à la situation de l'emploi (C.E. 5 juin 1981, Epoux Dudois).
En 1999 le Conseil d'Etat confirme sa jurisprudence à propos de l'extension d'une zone artisanale au profit de la Société des eaux de Volvic (CE, 2 juillet 1999, Cne de Volvic).

La conséquence de l'évolution de la notion d'utilité publique dans le sens de son extension, c'est que, désormais, toute intervention de l'administration dans le domaine économique risque de devenir d'utilité publique, même si, dans un système économique qui se réclame du libéralisme et qui se situe dans une Union européenne politiquement et économiquement libérale, l'intervention administrative excessive peut évidemment porter atteinte à la liberté d'entreprendre, à l'exercice de la liberté du commerce et de l'industrie, principe qui demeure l'un des « Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » du Préambule de 1946 et qui, donc, a, lui aussi, valeur constitutionnelle.

B/ Les limites jurisprudentielles

580. Ces limites ont été relativement tardives... et sont appréciées prudemment lorsqu'il s’agit d'affaires importantes mettant en cause l'Etat...

Depuis 1971 et la jurisprudence Ville nouvelle Est, le Conseil d'Etat contrôle d'une manière concrète, qui est très proche d'une appréciation d'opportunité, l'utilisation de la notion d'utilité publique.
Il apprécie si « les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre social ou l'atteinte à d'autres intérêts publics que comporte une opération ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente » (C.E. 28 mai 1971, Ville nouvelle Est (Lille Est)).

Donc le bilan d'ensemble de l'opération (I.) ne doit pas être négatif. D'autre part, autres contrôles (II.), le Conseil d'Etat contrôle la nécessité et la compatibilité de l'utilité publique.

I. L'appréciation du bilan d’ensemble

Cela comprend : les atteintes à la propriété privée (1°), le coût financier (2°), les inconvénients d'ordre social (3°), l'atteinte à d'autres intérêts publics (4°).

1° Les atteintes à la propriété privée

581. Le Conseil d'Etat a jugé qu'un projet de rectification du tracé d'un chemin rural ayant pour effet de supprimer la plus grande partie de la cour située devant la maison d'un particulier ne présentant que peu d'avantages pour la commune et beaucoup d'inconvénients pour le particulier propriétaire ne pouvait être d'utilité publique (C.E. 7 décembre 1979, Consorts Lepelley).
De même le Conseil d'Etat a estimé que le projet de construction d'une aire de stationnement dans une commune rurale n'était pas justifiée par « les nécessités de la circulation et du stationnement » et, en conséquence, portait atteintes à la propriété privée (C.E. 11 mars 1981, Mme Vincent).
Ou encore pour un jardin qui serait presque totalement amputé par la réalisation d'une place bordée d'arbres dans une commune rurale déjà riche en espaces verts protégés (C.E. 25 nov. 1988, Epoux Perez).

2° Le coût financier (le bilan coût-avantages)

582. L'appréciation du coût financier par le Conseil d'Etat permet à celui-ci d'introduire dans la notion d'utilité publique le concept économique de rentabilité.
Dès 1970, d'ailleurs, le juge administratif estimait qu'une opération perdait sa qualité d'utilité publique si elle coûtait trop cher (C.E. 23 janvier 1970, Epoux Nell).
Cette notion de coût excessif, comme élément fondamental d'un bilan d'ensemble négatif, a conduit le Conseil d'Etat en 1973 ((C.E. 26 oct. 1973, Sieur Grassin) à l'annulation totale d'un arrêté déclarant d'utilité publique la création d'un aérodrome de catégorie D sur le territoire de la commune de La Peyratte (Deux-Sèvres). Les avantages annoncés n'ont pas semblés décisifs au Conseil d'Etat, qui constate que l'aérodrome est trop sommaire pour répondre aux besoins des milieux d'affaires alors que l'aérodrome de Poitiers est à 50 kilomètres, que le projet ne semble pas devoir exercer une influence notable sur le développement économique de la commune. Les inconvénients ont donc semblé l'emporter : morcellement des exploitations agricoles et, surtout, coût hors de proportion avec les ressources d’une commune de 1150 habitants .
De même et pour la première fois concernant une autoroute, le Conseil d'Etat a le 28 mars 1997 annulé la déclaration d'utilité publique de la construction de l'autoroute de 35 kilomètres (A400) entre Annemasse et Thonon-les-Bains (Haute-Savoie) au motif que le coût financier de l'opération et le faible trafic prévu étaient suffisants pour retirer à l'opération "son caractère d'utilité publique" (C.E., ass., 28 mars 1997, Assoc. contre le projet de l'autoroute transchablaisienne et autres).
Par contre, en sens inverse et donc positivement : C.E. 23 janvier 1985 à propos du TGV Atlantique ; C.E. 3 décembre 1990 à propos du TGV Nord (Jacqueline Morand-Deviller : Le T.G.V. Nord, la Raison d'Etat et le Juge. Les Petites Affiches, 19 juin 1991, pp.8-14) ; C.E. 28 mars 1997, de Malafosse, à propos de l'autoroute Rouen-Alençon et dans les termes suivants "considérant que l'autoroute A 28, inscrite au schéma directeur routier national approuvé par décret du 1er avril 1992, constitue le dernier élément de l'axe de grande capacité reliant le nord de l'Europe à la frontière espagnole et de l'itinéraire d'évitement de l'Ile-de-France par l'ouest ; qu'eu égard tant à l'objectif de l'opération qu'aux précautions prises, les inconvénients pour les zones traversées, notamment en ce qui concerne leur environnement sonore et visuel et les risques de pollution, ne peuvent être regardés comme excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente".
(Notons quand même que dans son rapport 1996 la Cour des comptes critique sévèrement les conditions de construction de la ligne de TGV-Nord : surestimation volontaire de la rentabilité, violation voulue de la réglementation des marchés avec entente généralisée entre les entreprises, donc gaspillage des fonds publics.)

3° Les inconvénients d'ordre social

583. Le Conseil d'Etat peut refuser l'utilité publique pour des raisons sociales.
Par exemple : une expropriation qui a pour objet de transférer une mairie exiguë et vétuste ne peut être d'utilité publique dès lors qu'elle porte atteinte à un intérêt social majeur ; en l'espèce l'expropriation concerne une ancienne abbaye des Bénédictins abritant une colonie de vacances d'une importante banque nationale (C.E. 18 mai 1977, Comité central d'entreprise de la B.N.P.).

4° L'atteinte à d'autres intérêts publics

584. Le Conseil d'Etat a fait application de ce critère dans un arrêt du 20 octobre 1972, Société Civile Sainte-Marie de l'Assomption, qui est d'ailleurs la première application positive de la jurisprudence « Ville nouvelle Est ».
Dans cette affaire le Conseil d'Etat était invité à se prononcer sur l'utilité publique de la construction de l'autoroute nord de Nice, contournant l'agglomération, ainsi que sur l'utilité publique d'un échangeur et d'une bretelle d'accès à cette autoroute.
La construction de l'autoroute avait pour effet d'entraîner la destruction d'un bâtiment de 80 lits de l'hôpital psychiatrique Sainte-Marie de l'Assomption, établissement privé mais, en l'absence d'établissement public de même nature, seul établissement psychiatrique important du département des Alpes-Maritimes ; la bretelle d'accès surplombait l'hôpital et interdisait tout projet d'extension ; l'échangeur imposait la démolition du réfectoire et privait l'établissement de son parc de stationnement et de ses espaces verts.
L'opération projetée opposait, apparemment, l'intérêt général à des intérêts particuliers mais le Conseil d'Etat a estimé qu'elle opposait fondamentalement deux intérêts publics contradictoires, l'intérêt public de la circulation et celui de la santé publique.
Préférence a été donnée, comme cela est souvent le cas dans la jurisprudence, à la santé publique et la déclaration d'utilité publique a été annulée.

Depuis la décision de 1972 font également partie des intérêts publics :

- les intérêts de l'environnement (C.E., 22 octobre 2003, n°231953, Assoc. SOS-Rivières et environnement, à propos de la construction d'un barrage pour les ostréiculteurs de Marennes-Oléron qui, notamment, aurait pour conséquence une retenue d'eau de mauvaise qualité "susceptible de dégager des odeurs de méthane et d'hydrogène sulfuré"; C.E., 26 mars 1980, Premier ministre c/ Veuve Beau de Loménie; C.E., 11 mars 1996, Min. de l'Equipement, Logement, Transport et Mer c/Mme Rossi, à propos de la construction d'une rocade à Bastia qui serait "de nature à entraîner des nuisances acoustiques axcessives ainsi qu'un danger permament pour les riverains et usagers de l'ouvrage", et C.E., 21 juin 1999, Cne de la Courneuve, concernant le projet d'autoroute A 16 dans le nord de Paris, considéré comme étant attentatoire à l'environnement)

- et "la sauvegarde des monuments et des sites ayant fait l'objet de mesures de protection" (C.E., Assemblée, 3 mars 1993, commune de Saint-Germain-en-Laye et autres).

Dans l'affaire "commune de Saint-Germain-en-Laye" le Conseil d'Etat a estimé que la construction d'une autoroute (la A 14) dans la forêt de Saint-Germain, débouchant en tunnel sous la terrasse du château historique de la ville, étant destinée à remédier à la saturation de l'autoroute de l'ouest (A 13) et donc à améliorer les conditions de circulation dans l'ouest de la région Ile-de-France, et à garantir une meilleure sécurité routière, présentait des avantages qui l'emportaient sur les inconvénients de l'opération.
Par contre, dans sa décision (n°238665) du 19 mars 2003, M. Ferrand, le conseil d'Etat estime qu'un projet qui tend à aménager au sud de Chartres une route nationale sur 2800 mètres pour supprimer un carrefour dangereux, ce qui aurait pour effets des reports de trafic sur des départementales, n'est pas d'utilité publique :"les risques pour la sécurité des personnes ainsi que l'ensemble des inconvénients résultant de ces reports de trafic" excédant l'intérêt de l'opération.

II. Autres contrôles

1° La nécessité du choix des terrains

585. Depuis 1979 le Conseil d'Etat contrôle la nécessité du choix des terrains : ainsi, s'il s'avère que l'expropriation de terrains privés n'était pas nécessaire, pour la raison que l'opération pouvait être réalisée sur des terrains communaux, elle perd son utilité publique (C.E. sect. 29 juin 1979, Min. Inter. c/Malardel, déjà cité).
Toutefois dans l'affaire Commune de Volvic (CE, 2 juillet 1999) le Conseil d'Etat censure la décision de la Cour administrative d'appel de Lyon qui, pour annuler une déclaration d'utilité publique, avait considéré que la Société des eaux de Volvic possédait des terrains qu'elle aurait pu utiliser, sans prendre en considération les intérêts de la Commune de Volvic :"qu'elle n'a pu cependant déduire l'absence d'utilité publique de l'opération de la seule existence de tels terrains sans avoir recherché si ceux-ci, notamment par leur localisation sur les territoires de la commune ou en dehors, permettaient de réaliser l'opération dans des conditions équivalentes au regard des intérêts mis en avant par la commune".

2° La compatibilité

586. Le juge administratif apprécie la compatibilité, ce qui ne signifie pas nécessairement conformité, de la déclaration d'utilité publique avec les documents d’urbanisme tels que les schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme (C.E. 22 février 1974, Adam et autres).
Dans l'affaire Adam et autres l'administration avait, dans un premier temps, retenu pour l'autoroute Freyming-Strasbourg, un tracé empruntant la vallée de la Zorn ou passe déjà la route nationale, la voie de chemin de fer et le canal de la Marne au Rhin. Ce tracé, nécessitant des terrassements et des ouvrages d'art, était couteux mais ne portait pas atteinte aux exploitations agricoles.
Dans un deuxième temps l'administration avait opté pour un tracé moins couteux situé plus au nord, passant à travers les collines dominant la vallée, ce qui avait pour effet de morceler les propriétés agricoles. Les requérants contestaient l'utilité publique de ce nouveau tracé.
Dans ses conclusions le commissaire du gouvernement Gentot affirma que le choix par l'administration d'un tracé ne relevait pas de l'opportunité mais était un élément de la légalité de l'opération, donc était soumis au contrôle du juge.
Par contre, lorsque l'administration choisit entre deux ou plusieurs tracés ce choix relève de l'opportunité (CE, 3 déc. 1990, TGV Nord) et donc échappe au contrôle du juge. L'administration n'est pas, alors, obligé de choisir le tracé qui réalise l'utilité publique optimale, et le juge n'a pas à chercher le tracé qui réalise cette utilité publique optimale.
Mais le juge doit apprécier la compatibilité de la déclaration d'utilité publique avec les documents d'urbanisme existants.
En l'espèce les deux tracés sont compatibles, et donc l'administration est libre de son choix.
Il faut ajouter que le Conseil d'Etat peut s'en tenir à une compatibilité approximative (C. E., 6ème et 2ème Sous-sect., 1er juill. 1988, Lauribe) et que le Conseil d'Etat a toujours affirmé, bien entendu, que compatibilité n'était pas conformité (CE, 10 juin 1998, SA Leroy-Merlin).

Retour Première Page