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T. confl., 4 mars 2002, req. n° 3270 ; M. et Mme C. c/ Cne de Védrines-Saint-Loup.
La juridiction administrative est seule compétente pour connaître des contestations en matière de partage et de jouissance des biens communaux

Il résulte des dispositions combinées des lois du 10 juin 1793 et 9 ventôse an XII, et du décret du 21 septembre 1805 additionnel à cette dernière loi, que la juridiction administrative est seule compétente pour connaître des contestations qui peuvent s’élever en matière de partage et de jouissance des biens communaux.
Un litige qui se rattache au partage et à la jouissance des biens communaux au sens des textes susmentionnés relève de la compétence de la juridiction administrative.

Observations : Les litiges relatifs au partage et à la jouissance des biens communaux relèvent du contentieux de pleine juridiction (CE, 12 déc. 1997, Gruzelle : Rec. CE, tables, p. 705 et 999 ; RD publ. 1998, p. 285, concl. Stahl ; - comp. 12 déc. 1997, Pelissier : Rec. CE, tables, p. 705 : la délibération par laquelle le conseil municipal d’une commune décide de fermer une partie d’un terrain appartenant à une section de cette commune pour le réserver au pacage d’animaux n’appartenant pas aux ayants droit de cette section, ce terrain constituant une dépendance du domaine privé de la commune non affecté à l’usage du public, se rattache à la gestion de ce domaine et, dès lors, est un acte de droit privé dont il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître ;- rappr. 6 mai 1996, Formery : Rec. CE, p. 149).

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