Tribunal des conflits, 4 mars 2002, SCI La Valtaine-SCI Du Beal c/ SNCF et RFF

Considérant qu'à la suite de la déclaration d'utilité publique, par décret du 31 mai 1994, de la réalisation de la ligne ferroviaire du train à grande vitesse Méditerranée, la Société civile immobilière de La Valdaine a été expropriée de deux parcelles de terrain dont elle était propriétaire à Montboucher-sur-Jardon (Drôme) ;
que les indemnités correspondantes ont été fixées par un jugement du juge de l'expropriation du Tribunal de grande instance de Valence en date du 29 avril 1997 ;
que ce jugement donne en outre acte à la SNCF de son intention de rétablir, par l'installation de siphons sous la voie, la circulation d'eau sur le canal Saint-Joseph, sur lequel la société civile immobilière disposait d'un droit d'eau et qui alimentait également des installations dépendant de la société civile immobilière du Beal ;
que le juge de l'expropriation constatait, dans ces conditions, qu'il n'y avait pas lieu de prévoir d'indemnisation au titre de modifications du réseau hydraulique, puisque celui-ci était maintenu en l'état ;

Considérant toutefois que, par une convention ultérieure en date du 2 juillet 1998, la SNCF et Réseau ferré de France d'une part, les deux sociétés civiles immobilières d'autre part, ont décidé de renoncer au rétablissement de la circulation d'eau sur le canal Saint-Joseph, prévu d'autres travaux et déterminé les modalités d'indemnisation de la perte du droit d'eau subie par les deux sociétés ;
qu'un litige est apparu entre les deux établissements publics et les deux sociétés quant au montant de l'indemnisation due à ces dernières ;
que, par ordonnance du 9 avril 1999, le juge des référés du Tribunal de grande instance de Valence a décliné la compétence de l'autorité judiciaire pour connaître de ce litige ;
que, par arrêt du 13 février 200l, la Cour administrative d'appel de Lyon, estimant au contraire que le litige relevait de la compétence de l'autorité judiciaire a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 ;

Considérant que le litige qui oppose la SNCF et Réseau ferré de France aux deux Sociétés civiles immobilières de La Valdaine et du Beal est exclusivement relatif à l'application de la convention du 2 juillet 1998 ;
que cette convention prévoit la réalisation de travaux qui, entrepris pour le compte de ces sociétés, n'ont pas le caractère de travaux publics ;
que l'indemnisation de la perte du droit d'eau résultant de ces travaux ne concerne donc pas la réparation de dommages de travaux publics ;
que le contrat litigieux, qui ne comporte pas de clauses exorbitantes du droit commun et n'associe pas les cocontractants des deux établissements publics à l'exécution d'une mission de service public, a, dès lors, le caractère d'un contrat de droit privé ;
qu'il en résulte qu'il appartient aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître du contentieux né de ce contrat.

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