CJCE, 17 sept. 2002, C-513/99, Concordia Bus Finland Oy AB

Par ces motifs, la Cour, statuant sur les questions à elle soumises par le Korkein hallinto-oikeus, par ordonnance du 17 décembre 1999, dit pour droit :

1) L'article 36, paragraphe l, sous a), de la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, doit être interprété en ce sens que, lorsque, dans le cadre d'un marché public relatif à la prestation de services de transports urbains par autobus, le pouvoir adjudicateur décide d'attribuer un marché au soumissionnaire ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, il peut prendre en considération des critères écologiques, tels que le niveau d'émissions d'oxyde azotique ou le niveau sonore des autobus, pour autant que ces critères sont liés à l'objet du marché, ne confèrent pas au dit pouvoir adjudicateur une liberté inconditionnée de choix, sont expressément mentionnés dans le cahier des charges ou dans l'avis de marché et respectent tous les principes fondamentaux du droit communautaire, notamment le principe de non-discrimination.
2) Le principe d'égalité de traitement ne s'oppose pas à la prise en considération de critères liés à la protection de l' environnement, tels que ceux en cause au principal, du seul fait que la propre entreprise de transports de l'entité adjudicatrice figure parmi les rares entreprises ayant la possibilité de proposer un matériel qui satisfasse aux dits critères.
3) La réponse aux deuxième et troisième questions ne serait pas différente si la procédure de passation du marché public en cause au principal relevait du champ d'application 9é la directive 93/38/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés dans ~s secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications.

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