CEDH, chambre, 2 juillet 2002
Motais de Narbonne c. France (n° 48161/99) Violation de l’article 1 du Protocole n° 1

Les sept requérants sont tous des ressortissants français qui résident dans le département de la Réunion, à l’exception de Mme Marie Thérèse Victoria Hélène Motais de Narbonne qui est domiciliée à Paris. Les requérants sont : M. Marie Camille Victor André Augustin Oscar Motais de Narbonne né en 1926, M. Marie Joseph Edouard Camille Roland Motais de Narbonne né en 1927, Mme Marie Thérèse Arlette Motais de Narbonne née en 1929, M. Marie Joseph Jean Claude Motais de Narbonne né en 1931 et Mme Marie Thérèse Victoria Hélène Motais de Narbonne née en 1932. M. Pierre Victor Marie Dupuy, né en 1957 et Mme Claudine Marie Hélène Dupuy, née en 1961, agissent en leur qualité d’héritiers.

Par un arrêté du 1er décembre 1982, le préfet de la Réunion déclara d’utilité publique le projet d’acquisition par le département d’un terrain sis à Saint-Denis et appartenant à Mme Marie Joséphine Clémentine Piveteau, née Motais de Narbonne, « en vue de la constitution de réserves foncières destinées à l’habitat très social ». L’ordonnance d’expropriation fut prise le 6 juillet 1983. L’indemnité d’expropriation fut fixée à environ 1 966 700 FRF par un jugement du 24 février 1983. Le département vendit ce terrain le 27 août 1984 à la commune de Saint-Denis qui, par la voie de l’échange, en céda à son tour une partie à la Société immobilière de la Réunion en mai 1988.

En 1989, le terrain en question étant resté à l’état de friche, l’ancienne propriétaire saisit le tribunal de grande instance de Saint-Denis d’une demande tendant à la rétrocession du bien, puis en substitution, au paiement de sa valeur actualisée, diminuée de l’indemnité d’expropriation déjà perçue.

Par un jugement du 19 mai 1992, le tribunal estima sa demande fondée en principe, au motif qu’il n’y avait pas eu de travaux entrepris dans les cinq années suivant l’ordonnance d’expropriation et que, par conséquent, le département n’avait pas respecté les dispositions de l’article L. 12-6 du code de l’expropriation. Le département interjeta appel de ce jugement et, par un arrêt du 9 août 1996, la cour d’appel de Saint-Denis infirma ce jugement au motif que l’expropriation avait été effectuée pour la constitution d’une réserve foncière, et que l’expropriant n’était donc pas tenu de donner au bien l’affectation prévue dans le délai de cinq ans. Le pourvoi en cassation formé par les héritiers fut rejeté par un arrêt du 30 septembre 1998.

Sur le fondement de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété), les requérants dénonçaient une atteinte disproportionnée à leur droit de propriété.

La Cour constate qu’une expropriation dont le but tient à l’organisation foncière et la mise en œuvre d’une politique sociale poursuit un objectif légitime « d’utilité publique ». Elle rappelle à cet égard qu’il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre ledit but et les moyens employés, de manière à ne pas faire subir une charge disproportionnée sur la personne concernée. Nonobstant le versement d’une indemnité d’expropriation reflétant la valeur vénale du bien, une telle charge peut résulter notamment de l’écoulement d’un laps de temps notable entre la prise de décision portant expropriation et la réalisation concrète du projet d’utilité publique. Cela peut avoir pour conséquence de priver l’intéressé d’une plus-value générée par le bien en cause. La Cour relève en l’espèce qu’une période de dix-neuf ans s’est écoulée depuis l’expropriation sans que le terrain ait fait l’objet d’aucun aménagement. Elle estime que le maintien en réserve d’un bien exproprié, même durant une longue période, n’entraîne pas nécessairement un manquement à l’article 1 du Protocole n° 1. Elle considère cependant que cette disposition oblige les Etats à prémunir les individus contre le risque d’un usage de la technique des réserves foncières autorisant une forme de spéculation foncière à leur détriment. En l’occurrence, les requérants font valoir que le terrain litigieux a engendré une plus-value importante au cours de ces dix-neuf années, ce que le gouvernement ne conteste pas. Ce dernier justifie le défaut de réalisation d’opération d’urbanisation par l’absence de réseau d’assainissement, dont la mise en œuvre relèverait des autorités locales. Or, selon la Cour, cet état de fait est imputable aux autorités publiques, et elle considère par conséquent que le maintien du terrain litigieux en réserve foncière ne repose pas sur une raison tenant à l’utilité publique.

La Cour estime que les requérants ont été indûment privés d’une plus-value engendrée par le terrain exproprié, et conclut, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole n° 1. Elle alloue conjointement aux requérants 13 032,26 EUR pour frais et dépens, et dit que la question de l’application de l’article 41 (satisfaction équitable) ne se trouve pas en état.

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