Commune de Sauve, TC, 5 juillet 1999

Selon l'article 2 de la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001, dite loi "MURCEF" "les marchés publics en application du code des marchés publics ont le caractère administratif".
Mais les marchés passés par des personnes privées selon les règles du code des marchés publics ne sont pas pour autant des marchés publics, si les personnes privées agissent pour leur propre compte (T.C. 17 décembre 2001, Sté Rue Impériale de Lyon).

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