Salins-du-midi, CE, 9 mars 1984, limites naturelles de la mer
(compagnie des salins du midi et des salines de l'est, CE, 9 mars 1984), délimitation

Conseil d'Etat statuant au contentieux N° 28319 28740 Publié au Recueil Lebon

6 / 2 SSR
M. Ourabah, Rapporteur
M. Jeanneney, Commissaire du gouvernement
M. Gazier, Président
Lecture du 9 mars 1984

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Recours des ministres du budget et des transports tendant à :
1° l'annulation du jugement du 2 octobre 1980 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, statuant sur un recours en interprétation de la compagnie des salins du midi et des salines de l'est, agissant en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Narbonne du 5 février 1976, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Montpellier, a déclaré qu'il résulte du procès-verbal d'adjudication du 16 mars 1791 que la consistance du bien rendu [l'île Sainte-Lucie] s'étendait jusqu'aux limites naturelles de la mer sans tenir compte de l'action du flot des plus hautes mers et que les limites du domaine public maritime doivent être entendues comme coïncidant avec les limites naturelles de la mer ;
2° ce que le Conseil d'Etat déclare que l'adjudication du 16 mars 1791 a eu pour effet d'exclure de la vente les terrains en bordure de la mer et faisant partie du domaine public maritime ;

Vu le code des tribunaux administratifs ; les édits de Moulins de février 1566 ; l'ordonnance de la marine d'août 1681 ; la Constitution du 22 frimaire an VIII et la charte constitutionnelle du 4 juin 1814 ; la loi du 28 pluviôse an VIII ; le décret-loi du 21 février 1852 ; le code du domaine de l'Etat ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;

Considérant ... [jonction] ; . .
Cons. que la compagnie des salins du midi et des salines de l'est, qui revendiquait la propriété des parcelles de terrains dans la commune de Port-la-Nouvelle [Aude] entre le chenal d'accès au port et le Grau de Vieille Nouvelle, avait saisi du litige l'opposant à l'Etat le tribunal de grande instance de Narbonne ;
que celui-ci, par un jugement du 5 février 1976, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Montpellier en date du 7 octobre 1976, s'est déclaré incompétent pour interpréter un acte d'adjudication de biens nationaux du 16 mars 1791 portant sur l'île Cauquenne ou de Sainte-Lucie antérieurement attachée à l'évêché de Narbonne ainsi que " pour reconnaître et déclarer l'étendue et les limites du domaine public maritime " et a renvoyé les parties à se pourvoir devant la juridiction administrative compétente ;

Cons. que ni les actes émanés de l'autorité souveraine dans l'exercice de son pouvoir administratif, savoir la charte de Charles le Chauve de 844 faisant interdiction aux fonctionnaires royaux de pénétrer sur les terres de l'abbaye de Saint-Laurent, et la charte de Carloman de 881 concédant à l'église de Narbonne " l'abbaye de Saint-Laurent avec toutes ses annexes, domaines et limites, avec l'intégralité des lieux, comme il est contenu dans les diplômes octroyés aux moines par les très pieux rois nos prédécesseurs ", ni le procès-verbal d'adjudication des biens nationaux du 16 mars 1791 attribuant à M. Aurran, auteur de la compagnie des salins du midi " l'île de Cauquenne ou de Sainte-Lucie ... avec ses domaines et terres y enclavées, cultes et incultes et en quoi que le tout consiste ou puisse consister ", n'établissent, en l'absence de toute précision sur la contenance et les limites de cette propriété, que celle-ci s'étende à des parcelles recouvertes par la mer ;
que si, par un arrêté du 17 août 1807 le conseil de préfecture statuant dans un litige opposant la commune de Gruissan au propriétaire de l'île a décidé que " le domaine de l'isle Sainte-Lucie, vendu par la nation le 16 mars 1791, se compose de tous les terrains bordés par les étangs ou lagunes de Gruissan et de Sigean, le chenal de la Nouvelle et la mer, conformément au plan de ladite isle ci-annexé ", cette décision juridictionnelle qui d'ailleurs n'a pas à l'égard de l'Etat autorité de chose jugée, n'établit pas davantage, du fait de l'imprécision du plan qui y est annexé, la propriété privée de parcelles qui, en application de l'ordonnance sur la marine d'août 1681 font partie du domaine public maritime ;
qu'il suit de là que la compagnie des salins du midi n'est fondée à se prévaloir ni de titres de propriété antérieurs à l'ordonnance de Moulins de 1566 ni de l'inviolabilité des droits résultant des ventes de biens nationaux instituée par l'article 94 de la Constitution du 22 frimaire an VIII et par l'article 9 de la charte constitutionnelle du 4 juin 1814 pour contester l'étendue du domaine public maritime ;

Cons. qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a estimé que la consistance du bien national vendu le 16 mars 1791 et, partant, la propriété de la compagnie des salins du midi s'étendait jusqu'aux limites naturelles de la mer sans tenir compte de l'action du flot des plus hautes mers et que les limites du domaine public maritime devaient être entendues comme coïncidant avec les limites naturelles de la mer ;

DECIDE :

[annulation du jugement et il est déclaré que les biens vendus par adjudication le 16 mars 1791 ne comprennent pas les parcelles de terrains recouvertes par les plus hautes mers en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles, parcelles qui font partie du domaine public maritime].

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compagnie des salins du midi et des salines de l'est, CE, 9 mars 1984, délimitation

Conseil d'Etat statuant au contentieux N° 10808 Publié au Recueil Lebon
6 / 2 SSR
M. Ourabah, Rapporteur
M. Jeanneney, Commissaire du gouvernement
M. Gazier, Président
Lecture du 9 mars 1984

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Requête de la compagnie des salins du midi et des salines de l'est, tendant à l'annulation, du décret du 24 novembre 1977 portant délimitation du rivage de la mer à Port-la-Nouvelle [Aude] ;

Vu l'ordonnance sur la marine d'août 1681 ; le décret-loi du 21 février 1852 ; le code du domaine de l'Etat ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;

Sur la régularité de la procédure de délimitation :
Considérant que le décret du 21 février 1852 a été modifié, non pas par un décret en date du 30 mars 1968, mais par le décret n° 68-521 du 30 mai 1968 ;
qu'aux termes des dispositions de ce texte : " la détermination des limites de la mer sera, si aucune opposition ne s'est manifestée durant les opérations de délimitation et au cours de l'enquête de commodo et incommodo, approuvée par arrêté préfectoral " ;
que dans l'espèce la compagnie des salins du midi et des salines de l'est s'étant opposée à la délimitation, l'intervention d'un décret d'homologation était nécessaire ; que celui-ci n'avait pas à viser le décret du 30 mai 1968 ;

Cons. que si le dossier soumis à l'enquête prescrite par arrêté préfectoral du 12 août 1974 n'était pas régulièrement constitué, le préfet de l'Aude a pris un arrêté le 12 février 1975 fixant une nouvelle procédure d'enquête ;
qu'il n'était pas nécessaire de reprendre toutes les formalités qui ont précédé la première enquête et notamment de prendre un nouvel arrêté pour la constitution de la commission de délimitation ;
que la circonstance que le dossier soumis à l'enquête aurait contenu des documents non énumérés dans la circulaire du 14 février 1920 n'est pas de nature à entacher d'irrégularité la procédure ;
que le conseil municipal de la commune de Port-la-Nouvelle a émis son avis sur l'ensemble des observations formées au cours de l'enquête qui a eu lieu ;

Sur la légalité interne du décret attaqué :
Cons. que la commission qui a effectué les opérations de délimitation du rivage de la mer sur le littoral de la commune de Port-la-Nouvelle, entre le chenal d'accès au port et le Grau de la Vieille Nouvelle a indiqué que jusqu'au Grau de la Vieille Nouvelle la mer a atteint sur plus d'un tiers une digue destinée à protéger les exploitations salinières de la compagnie requérante ;
qu'il résulte de ces constatations que les parcelles définies dans le plan annexé au procès-verbal des opérations et dont la compagnie des salins du midi a revendiqué la propriété étaient couvertes par la mer au sens des dispositions de l'ordonnance de la marine d'août 1681, en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles ;
que la commission a pu procéder à ces opérations le 25 mars 1974 et a pu fixer au niveau atteint par la plus haute mer la limite du domaine public maritime ;
que la présence dans la zone litigieuse d'un petit étang contenant de l'eau d'un degré de salure supérieur à celui de la mer ne contredit pas les résultats des travaux de la commission dès lors que la forte proportion de sel des eaux de cet étang est due à l'évaporation à laquelle celui-ci est soumis en dehors des périodes où il est couvert par les plus grands flots de la mer ;

Cons. qu'à l'encontre du décret attaqué, qui se borne à constater les limites du rivage de la mer, telle qu'elles résultent des phénomènes naturels observés en réservant les droits des tiers, la compagnie requérante ne peut utilement invoquer les titres antérieurs à l'édit de Moulins et l'acte d'adjudication de 1791 dont elle se prévaut et qui au surplus, ainsi qu'il est reconnu par une autre décision en date de ce jour, n'ont pas la portée qu'elle leur prête ;

Cons. que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;

Cons. qu'il résulte de ce qui précède que la compagnie des salins du midi et des salines de l'est n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 24 novembre 1977 ;

DECIDE :

[rejet].

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