Cour administrative d'appel de Nantes statuant au contentieux N° 96NT01299

3e chambre M. Renouf, Rapporteur Mme Coënt-Bochard, Commissaire du gouvernement M. Chevalier, Président

Lecture du 30 juin 2000 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juin 1998, présentée par le préfet de Vendée ;

Le préfet de Vendée demande à la Cour :

1 ) d'annuler le jugement n 97-4256 du 28 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Saint-Révérend du 24 octobre 1997 fixant les prix de vente des terrains du lotissement communal "Les Lavandières II" ;

2 ) d'annuler la délibération susvisée du 24 octobre 1997 ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juin 2000 :
- le rapport de M. RENOUF, premier conseiller,
- les observations de Me PITTARD, avocat de la commune de Saint-Révérend,
- et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par délibération du 24 octobre 1997, le conseil municipal de Saint-Révérend a fixé, pour chaque parcelle du lotissement communal "Les Lavandières II" qu'il a réalisé, un prix pour les jeunes ménages projetant d'y édifier leur résidence principale, un prix plus élevé pour tout autre acheteur projetant également d'y édifier sa résidence principale et un prix encore supérieur pour ceux qui envisageaient de construire une résidence secondaire ; qu'il n'est pas contesté que la délibération du conseil municipal avait pour finalité la revitalisation de la commune par une augmentation et un rajeunissement de la population sédentaire ; que, d'une part, un tel objectif n'est pas étranger aux intérêts généraux dont la commune a la charge ; que, d'autre part, en fixant des tarifs différenciés selon que l'achat est réalisé en vue de la construction d'une résidence principale ou d'une résidence secondaire, et, parmi les acheteurs projetant d'édifier leur résidence principale, selon qu'ils sont ou non un jeune ménage, la délibération n'a pas, eu égard aux objectifs d'intérêt général poursuivis, porté une atteinte au principe selon lequel une collectivité publique ne peut pas céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur à une personne poursuivant des fins d'intérêt privé, ni au principe d'égalité de traitement des citoyens ; que ladite délibération ne méconnaît ainsi aucun principe constitutionnel, ni aucun principe général du droit ; que, par suite, le préfet de Vendée n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération litigieuse ;

Sur les conclusions de la commune de Saint-Révérend tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de condamner l'Etat à payer à la commune de Saint-Révérend une somme de 6 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête du préfet de Vendée est rejetée.

Article 2 : L'Etat versera à la commune de Saint-Révérend une somme de six mille francs (6 000 F) au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au préfet de Vendée, à la commune de Saint-Révérend et au ministre de l'intérieur.

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