Conseil d'Etat, avis, 28 avril 1993, Commune de Royan

Vu, enregistré le 14 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du II décembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, avant de statuer sur l'appel de la COMMUNE DE ROYAN, tendant à l'annulation du jugement en date du 1 er juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 31 décembre 1991 du préfet de la Charente-Maritime déclarant d'utilité publique les travaux d'extension du port maritime de Royan et portant mise en conformité du plan d'occupation des sols de la commune, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir si l'arrêté Iitigieux est un acte non réglementaire;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu la loi n° 87-1121 du 31 décembre 1987, et notamment son article 12;
Vu les articles 57-II à 57-13 ajoutés au décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
Vu le décret n° 92-245 du 17 mars 1992 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

REND L'AVIS SUIVANT:

1°) Aux termes de l'article 1 er de la loi du 31 décembre 1987 : "II est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant (...) sur les recours en excès de pouvoir formés contre les actes réglementaires.
L'article 1 er du décret du 17 mars 1992 pris pour l'application de cette loi dispose que: "A compter du 1 er septembre 1992, les cours administratives d'appel seront compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les recours en excès de pouvoir dirigés contre les décisions non réglementaires prises en application du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation et du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique... ;

2°) Aux termes de l'article L.123-8 du code de l'urbanisme: "La déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ne peut intervenir que si :
- l'enquête publique concernant cette opération ouverte par le représentant de l'Etat dans le département, a porté à la fois sur l'utilité publique de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence;
- l'acte déclaratif d'utilité publique est pris après que les dispositions proposées par l'Etat pour assurer la mise en compatibilité du plan ont fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, de la région, du département et des organismes mentionnés aux articles L.121-6 et L.121- 7, et après avis du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public compétent en la matière. La déclaration d'utilité publique emporte approbation des nouvelles dispositions du plan." ;

3°) L'acte approuvant un plan d'occupation des sols est un acte réglementaire. Lorsque, par application des dispositions de l'article L.123-8 précité du code de l'urbanisme, l'acte déclaratif d'utilité publique emporte approbation de nouvelles dispositions d'un plan d'occupation des sols, il revêt donc, dans cette mesure, le caractère réglementaire. Il suit de là que l'appel formé contre le jugement d'un tribunal administratif portant sur le recours pour excès de pouvoir dirigé contre un tel acte échappe, en vertu des dispositions précitées de l'article 1 er de la loi du 31 décembre 1987, à la compétence des cours administratives d'appel.

Après avoir entendu en audience publique: - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de la COMMUNE DE ROYAN, - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement.

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