Tribunal des conflits, 28 septembre 1998, Ribeiro c/Association syndicale autorisée pour le développement de l'irrigatioon des coteaux du Vaucluse (ASADIC)

Considérant que l'Association syndicale autorisée pour le développement de l'irrigation des côteaux du Vaucluse (A.S.A.D.I.C.) est une association syndicale régie par la loi du 21 juin 1865 modifiée et le décret du 18 décembre 1927 ;
que cette association a le caractère d'un établissement public ayant notamment pour objet d'effectuer des travaux d'aménagement hydraulique, en particulier par la réalisation de travaux d'irrigation et de réseaux de distribution d'eau ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Ribeiro, exploitant agricole de terres sises à Saignon (Vaucluse), dont le propriétaire a adhéré à l'association susmentionnée, a demandé à celle-ci de réaliser sur son exploitation une station de pompage ;
que l'association a confié l'exécution de ces travaux à l'entreprise SADE-Compagnie générale de travaux hydroliques par un marché approuvé par l'administration ;
que ces travaux ont été effectués et devaient être financés selon les règles de fonctionnement applicables aux associations syndicales ;
que de tels travaux réalisés par une personne publique pour l'exécution même de sa mission de service public doivent être regardés comme des travaux publics, alors même que M. Ribeiro en serait le seul bénéficiaire ;
qu'il appartient en conséquence à la juridiction administrative de connaître du litige relatif à leur exécution ;
... (juridiction de l'ordre administratif déclarée compétente pour connaître du litige opposant M. Ribeiro à l'A.S.A.D.I.C. ; jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 24 mai 1996 déclaré nul et non avenu ; renvoi de la cause et des parties devant ce tribunal ; procédure suivie devant le tribunal de grande instance d'Avignon déclarée nulle et non avenue à l'exception du jugement rendu le 31 mars 1992 par ce tribunal).

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