Conseil d'Etat, 19 octobre 2001, Région de la Réunion

Considérant que, dans le cadre de la réalisation de la « Route des Tamarins », voie expresse à deux fois deux voies reliant les communes de Saint-Paul et d'Etang-Salé (Réunion), la Région de la Réunion a organisé un concours pour la dévolution de plusieurs marchés de maitrise d'œuvre portant sur la conception et le suivi des travaux de trois ouvrages d'art exceptionnels ;
que s'agissant de l'ouvrage de franchissement de la « Grande Ravine », le jury a classé co-lauréats du concours, le groupement SETEC TPI-Spielmann et le groupement Jean Muller international - SCETAUROUTE - Michel Virlogeux - Charles Lavigne - Gilles Valentin ;
que le premier de ces groupements avait présenté un projet de type « pont suspendu », tandis que le projet du second, de type « pont à poutre », ne faisait appel à aucun hauban, ou câble de suspension :
que, par une décision du 20 avril 2001, la Région de la Réunion a attribué le marché au groupement SETEC TPI Spielmann ;
que, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du Code de justice administrative, par M. Virlogeux, membre du groupement dont la société Jean Muller international était mandataire, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, par l'ordonnance du 16 mai 2001, suspendu la procédure de passation du marché, annulé la décision du 20 avril 2001 et enjoint à la Région de la Réunion, dans le cas où elle entendrait poursuivre son projet, de reprendre l'ensemble de la procédure de concours de maîtrise d'œuvre de l'ouvrage d'art de la « Grande Ravine » ;
que la Région de la Réunion et la société SETEC TPI, mandataire du groupement SETEC TPI Spielmann, demandent l'annulation de cette ordonnance ; (...)

Considérant en troisième lieu, que le magistrat délégué a souverainement estimé, sans les dénaturer, que les documents transmis aux candidats recelaient des ambiguïtés dès lors que le document intitulé «programme» se bornait à indiquer que l'ouvrage «devrait être perceptible de jour comme de nuit par les oiseaux » alors que le rapport d'expertise ornithologique transmis aux candidats précisait qu'en raison des risques de collision d'oiseaux de la variété protégée dite «puffins de Baillon» avec l'ouvrage, toute solution technique reposant sur l'emploi de câbles ou de haubans était proscrite ;
qu'en jugeant - en ne se fondant, ni sur les réserves émises par un des candidats dans sa soumission, ni sur l'appréciation des mérites respectifs des candidats -, que ces ambiguïtés, - qui ne portaient pas sur des documents purement indicatifs, ne permettaient pas aux concurrents d'évaluer précisément les contraintes environnementales que devait respecter leur proposition et pouvaient dissuader certains d'entre eux de proposer une solution technique particulière, finalement retenue par la collectivité -, étaient constitutives d'un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, le magistrat délègue n'a pas commis d'erreur de droit ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la Région de la Réunion et la société SETEC TPI ne sont pas fondées à demander l'annulation de l'ordonnance du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 16 mai 2001.

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