Conseil d'Etat, 2 juin 2003, Union fédérale des consommateurs Que Choisir de Côte d'Or et autres

Sur le moyen tiré de l'absence de motivation du décret attaqué

Considérant que si, à la suite de la modification introduite par l'article 1er, point II, de la directive du 3 mars 1997, le 1. de l'article 9 de la directive n° 85-337/CE, du Conseil, du 27 juin 1985, dispose que: «Lorsqu'une décision d'octroi ou de refus d'autorisation a été prise, la ou les autorités compétentes en informent le public selon les modalités appropriées et mettent à sa disposition les informations suivantes: (...) - les motifs et considérations principaux qui ont fondé la décision, (...) », ces dispositions, qui exigent que l'auteur de la décision, une fois cette dernière prise, porte à la connaissance du public une information supplémentaire explicitant les motifs et les considérations qui l'ont fondée, ne sauraient être interprétées comme imposant une motivation en la forme de la décision qui serait une condition de légalité de cette dernière; que le moyen tiré de ce que, faute d'avoir été modifié, dans le délai de transposition de la directive qui expirait le 14 mars 1999, pour prévoir une telle obligation de motivation des actes déclaratifs d'utilité publique entrant dans le champ de cette directive, le Code de l'expropriation sur le fondement duquel a été pris le décret attaqué serait devenu incompatible avec les objectifs de la directive précitée, ne peut, par suite, être accueilli; (...)

Retour Première Page