Tribunal des conflits, 6 novembre 1967, Société coopérative d'habitations à loyer modéré "Notre Cottage" c/sieurs Dechet et Morel

Considérant que la Société anonyme coopérative d'habitations à loyer modéré «Notre Cottage» a assigné les sieurs Morel, architecte, et Dechet, géomètre-expert, devant le tribunal de grande instance de Dunkerque, puis, celui-ci s'étant déclaré incompétent par jugement du 23 juin 1965 devenu définitif, devant le tribunal administratif de Lille, en vue de faire condamner les deux susnommés à réparer, dans des proportions à déterminer, les conséquences dommageables des vices affectant un réseau d'assainissement exécuté à Malo-les-Bains pour le compte de la demanderesse ;

Considérant que les travaux litigieux ont consisté en l'établissement d'un réseau d'égouts dans trois tranches du lotissement "Deconninck", approuvé par l'arrêté préfectoral du 17 juillet 1958 ;
qu'il s'agit de travaux effectués par une personne morale de droit privé agissant pour son propre compte, il est vrai dans l'intérêt collectif des acquéreurs de lots, mais sans pour autant que lesdits travaux présentent le caractère de travaux publics : que le fait que l'autorisation préfectorale n'ait été accordée que sous certaines conditions est sans influence sur ce point ;
qu'il importe à ce même égard que les constructeurs aient eu l'obligation de tenir compte dans leurs plans de l'accroissement à intervenir dans les vingt-cinq années suivantes, ou que le raccordement aux égouts municipaux ait été envisagé, comme une éventualité par l'arrêté préfectoral ;
qu'ainsi le litige de la demande de la société susnommée relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ;

décide :
Article 1er - Il est déclaré que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour connaître de l'action engagée par la Société anonyme coopérative d'habitations à loyer modéré « Notre Cottage» contre les sieurs Morel et Dechet.
Art 2. - La requête introduite par la Société «Notre Cottage» devant le tribunal administratif de Lille, et la procédure à laquelle elle a donné lieu, à l'exception du jugement rendu par le tribunal administratif le 5 avril 1967, sont déclarées nulles et non avenues.
Art -3. - Le jugement du tribunal de grande instance de Dunkerque en date du 23 juin 1965 est déclaré nul et non avenu.
Art 4 - La cause et les parties sont renvoyées devant le tribunal de grande instance de Dunkerque.

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