Conseil d'Etat, 21 mars 1984, M. Mansuy Guy

Considérant que par acte du 8 février 1973, 'l'établissement public d'aménagement de la région de la Défense' a autorisé M. Mansuy à installer une construction légère à usage commercial sur un emplacement dit 'Dalle Centrale' de la place de la Défense que cet établissement, créé par décret du 9 septembre 1958 en vue de la réalisation du 'projet d'aménagement de la région dite de la Défense', avait construit dans le cadre de sa mission ;
que l'autorisation accordée pour une durée de 23 mois a été renouvelée périodiquement et en dernier lieu par une décision du 22 janvier 1979 qui précisait que l'occupation était encore une fois consentie jusqu'au 31 mars 1979 date à laquelle elle prendrait fin de plein droit ;
qu'à la suite du refus de M. Mansuy de quitter les lieux, le tribunal administratif de Paris, statuant sur une demande de l'établissement a, par le jugement attaqué du 20 mai 1980, décidé que M. Mansuy devait vider les lieux dans le délai de quinze jours à compter de la notification de ce jugement ;

Sur la compétence de la juridiction administrative :
Considérant que l'immeuble dit 'Dalle centrale' sur lequel M. Mansuy bénéficiait d'une occupation privative a été construit pour étre affecté à l'usage direct du public, et a été spécialement aménagé à cet effet ;
qu'ainsi cet immeuble dont l'Etablissement public d'aménagement de la région de la Défense (EPAD) est propriétaire fait partie du domaine public de cet établissement sans qu'y fasse obstacle la circonstance que l'articie 1er du decret modifié du 9 septembre 1958 confère à cet établissement un caractère industriel et commercial ;
que le litige opposant l'Etablissement public d'aménagement de la région de la Defense à M. Mansuy est, ainsi, relatif à l'occupation du domaine public et que, par suite, il appartient à la juridiction administrative d'en connaître ;

En ce qui concerne l'expulsion ordonnée par les premiers juges :
Considérant qu'à la date du 31 mars 1979 à laquelle prenait fin la dernière autorisation accordée par la décision du 22 janvier 1979, M. Mansuy occupait les lieux sans aucun titre régulier ;
qu'il n'est pas établi que les motifs pour lesquels l'Etablissement public d'aménagement de la région de la Défense, qui n'était pas tenu de renouveler le titre d'occupation a refusé ce renouvellement soient étrangers à l'exécution de sa mission d'aménagement ;

Considérant que le principe d'égalité entre les citoyens auquel, d'après le requérant, il aurait été porté atteinte à son détriment est sans application en l'espéce ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Mansuy n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif lui a enjoint de vider les lieux ;

Sur le recours incident de l'établissement public d'aménagement de la région de la Défense :
Considérant qu'aprés avoir reconnu l'absence de titre de M. Mansuy pour occuper le domaine public en cause au-delà du 31 mars 1979, le tribunal administratif n'avait pas le pouvoir d'accorder à l'intéressé un délai pour vider les lieux ;
que le jugement attaqué doit dès lors être annulé en tant qu'un délai de 15 jours y est donné à M. Mansuy pour vider les lieux.

DECIDE
Article 1er - la requête de M. Mansuy est rejetée.
Article 2 - le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 20 mai 1980 est annulé en tant qu'un délai y est donné à M. Mansuy pour vider les lieux occupés par lui sur l'emplacement dit 'dalle centrale' de la place de la Défense.

Après avoir entendu le rapport de M. Leulmi, Maître des Requêtes, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Mansuy, et de Me Foussard, avocat de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région de la défense, et les conclusions de M. Dondoux, Commissaire du Gouvernement.

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