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Tribunal des conflits, 18 juin 2001, Lelaidier

Considérant que lorsqu'une personne publique gère son domaine forestier à seule fin de procéder à la vente de bois abattu et façonné, elle accomplit une activité de gestion de son domaine privé, qui n'est pas, par elle-même, constitutive d'une mission de service public ;
que les agents recrutés par cette personne publique pour participer à l'exécution d'une telle activité sont par suite, et à défaut de texte législatif en disposant autrement, soumis à un régime juridique de droit privé ;

Considérant qu'il suit de là qu'il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître du litige opposant à ses employeurs M. Lelaidier agent recruté par la ville de Strasbourg et le Syndicat forestier de Barr et quatre autres communes, en qualité d'ouvrier qualifié, pour participer à l'exécution en régie de travaux forestiers dans les forêts gérées par ces deux personnes publiques.

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